Retour à la page contenant cette publicationLicencié à cause de vos papiers : trois mois de salaire vous sont dus
Salaires impayés : réclamer jusqu’à trois ans d’arriérés, même sans titre de séjour
« Je te paierai le mois prochain. » « Là c’est compliqué, mais ça va venir. » Des mois passent, la dette grossit, et vous continuez à travailler parce que partir, ce serait tout perdre.
Vous ne perdrez pas tout : la loi est de votre côté. Chaque heure travaillée vous est due, au tarif légal, papiers ou pas. Et vous pouvez remonter jusqu’à trois ans en arrière. Voici ce que vous pouvez réclamer, comment le compter et comment l’obtenir.
L’essentiel
Votre salaire ne peut pas être inférieur au SMIC, ni au minimum de la convention collective de votre secteur.
Les heures au-delà de 35 heures par semaine sont majorées : elles valent plus cher, pas moins.
Vous pouvez réclamer les salaires des trois dernières années, et chaque mois d’attente en efface un.
Payé en liquide ne veut pas dire payé pour solde : ce qui manque se réclame.
La preuve des heures ne repose pas sur vous seul : la loi oblige votre employeur à produire les siennes.
Ce que votre employeur vous doit, poste par poste
Le salaire de base. La loi vous garantit au minimum le SMIC pour chaque heure travaillée, soit 12,31 euros bruts de l’heure depuis le 1er juin 2026, et 1 867,02 euros bruts par mois pour 35 heures. Si la convention collective de votre secteur, bâtiment, restauration, propreté ou sécurité, prévoit un minimum supérieur, c’est ce minimum qui s’applique. Ce que le patron « donnait » en liquide se déduit ; tout le reste se réclame.
Les heures supplémentaires. Au-delà de 35 heures par semaine, chaque heure est majorée : 25 pour cent de plus pour les huit premières, 50 pour cent au-delà. Un accord collectif peut prévoir un taux différent, sans jamais descendre au-dessous de 10 pour cent. Un salarié payé « au forfait » en liquide, six jours sur sept, est presque toujours créancier d’heures supplémentaires considérables. Le détail des règles est sur notre page salaire et heures supplémentaires.
Les congés payés. Jamais pris, jamais payés ? Ils se transforment en indemnité, de l’ordre d’un dixième de tout ce que vous avez gagné, rappels de salaire compris.
Les primes et accessoires prévus par la convention collective : panier repas, transport, habillage, travail de nuit ou du dimanche selon les secteurs.
La contrepartie en repos. Au-delà d’un certain volume annuel d’heures supplémentaires, 220 heures à défaut d’accord, s’ajoute un repos compensateur. S’il ne vous a jamais été accordé, il se règle en argent.
Un exemple chiffré, pour mesurer l’ampleur
Prenons un plongeur en cuisine, dix heures par jour, six jours sur sept, payé 1 300 euros en liquide par mois.
Sa semaine fait 60 heures : 35 heures normales, 8 heures majorées de 25 pour cent et 17 heures majorées de 50 pour cent. Elle équivaut donc à 70,5 heures au taux normal, soit environ 868 euros bruts par semaine au SMIC, et près de 3 760 euros bruts par mois.
L’écart avec les 1 300 euros versés est de l’ordre de 2 400 euros par mois. Sur trois ans, cela représente près de 90 000 euros, auxquels s’ajoutent les congés payés, soit un dixième de plus.
Ces montants sont exprimés en brut, comme le sont toutes les condamnations prud’homales, et ce qui a été versé s’en déduit. L’ordre de grandeur, lui, est celui que l’on rencontre réellement dans ces dossiers.
C’est cet écart, calculé semaine par semaine, que l’on réclame. Ce n’est pas une punition de l’employeur : c’est votre travail, à son vrai prix.
Les durées maximales dépassées : une créance de plus
Une semaine de 60 heures n’est pas seulement mal payée : elle est illégale.
La durée du travail ne peut pas dépasser 48 heures sur une semaine, ni 44 heures en moyenne sur douze semaines consécutives, ni 10 heures par jour. S’y ajoutent un repos quotidien de onze heures consécutives et un repos hebdomadaire de vingt-quatre heures, auquel s’ajoute le repos quotidien.
Le seul constat du dépassement ouvre droit à réparation, sans que vous ayez à démontrer un préjudice : la jurisprudence est constante sur ce point. C’est une demande distincte des rappels de salaire, et elle s’y ajoute.
La preuve des heures : la loi ne vous demande pas l’impossible
C’est le point qui décourage le plus de salariés, et il repose sur une idée fausse.
En cas de litige sur les heures effectuées, il appartient au salarié de présenter des éléments suffisamment précis pour permettre à l’employeur de répondre, et à l’employeur de produire ses propres éléments (article L. 3171-4 du code du travail). La charge de la preuve n’est donc pas sur vous seul : elle est partagée.
Un tableau manuscrit reconstituant vos semaines, mois par mois, avec les horaires d’ouverture et les jours travaillés, constitue un élément suffisamment précis. Et un employeur qui ne tenait aucun décompte n’a rien à produire en face : son absence de registre se retourne contre lui.
Sur la façon d’établir la relation de travail elle-même quand il n’y a ni contrat ni bulletin, voyez notre article sur la preuve du contrat de travail sans écrit.
Trois ans, pas plus : le temps joue contre vous
La loi limite la réclamation aux trois années précédant la demande, ou, si le contrat est rompu, aux trois années précédant la rupture.
Concrètement, chaque mois qui passe fait sortir un mois de salaire de votre droit à réclamer. Un salarié qui « attend que ça s’arrange » depuis deux ans a déjà perdu ce qui dépasse la fenêtre. C’est la meilleure raison d’agir maintenant.
Comment réclamer, en pratique
•Reconstituez vos heures. Semaine par semaine, de mémoire et avec vos indices : plannings reçus, messages, horaires d’ouverture du commerce, jours de fermeture, périodes de congés du patron. Un tableau simple suffit à ce stade.
•Demandez par écrit. Un message ou un courrier daté réclamant les sommes fixe la date, montre votre bonne foi, et le silence ou la réponse de l’employeur servira de preuve. Gardez une copie de tout.
•Saisissez le conseil de prud’hommes au fond pour l’ensemble des demandes. Lorsque la relation de travail n’est pas sérieusement contestable, parce que vous avez été déclaré partiellement ou que l’employeur a écrit des choses qui le trahissent, une provision peut être obtenue en référé, en quelques semaines. Quand tout est contesté, le fond reste la voie sûre.
Vous n’êtes pas obligé de vous présenter à l’audience : un avocat ou un défenseur syndical peut vous représenter.
« Si je réclame, il me met dehors »
C’est un risque réel, et il vaut mieux le regarder en face que le subir.
Une mise à l’écart en représailles d’une réclamation de salaire aggrave le dossier de l’employeur. La rupture qui sanctionne l’exercice d’un droit porte atteinte à une liberté fondamentale et elle est nulle, ce qui fait échapper l’indemnisation à tout plafond. Et si vous n’avez pas de titre de travail, la rupture vous ouvre en toute hypothèse l’indemnité forfaitaire de trois mois, portée à six mois lorsque le travail était dissimulé.
Ces droits sont détaillés sur notre page salarié sans papiers : vos droits aux prud’hommes.
Réclamer par écrit en gardant la trace, c’est précisément ce qui transforme le risque en preuve. Le pire scénario n’est pas de réclamer : c’est de partir un jour, sans preuve et hors délai, avec trois ans de travail envolés.
Préparer votre dossier
Pour le rendez-vous, apportez votre reconstitution d’heures, vos messages, vos reçus de transferts et tout ce que décrit la liste des pièces.
Trois documents valent mieux que dix souvenirs : un planning, un message qui donne un ordre ou une adresse de chantier, et un relevé montrant une remise d’argent. Le reste se construit autour.
Faire chiffrer vos arriérés
Avec vos horaires reconstitués et ce qui vous a été versé, le calcul complet, salaire, majorations, congés payés et primes, se fait rapidement. Vous saurez ce que vaut réellement votre créance avant de décider de la suite.
Notre cabinet ne défend que des salariés, devant les conseils de prud’hommes d’Île-de-France, depuis plus de trente ans. Nos honoraires sont annoncés avant toute démarche. Prendre rendez-vous ou nous écrire. Vous pouvez venir accompagné d’une personne de confiance.
Articles L. 3121-27, L. 3121-20 à L. 3121-22, L. 3121-36, L. 3131-1, L. 3141-24, L. 3171-4, L. 3245-1 et L. 8252-2 du code du travail. SMIC en vigueur au 1er juin 2026. Page mise à jour le 6 septembre 2026.
