Comment prouver le contrat de travail lorsque le salarié n'a pas de contrat écrit ?

 

Le Code du travail français n’a pas rendu obligatoire la formalisation d’un contrat de travail écrit dans le cadre des contrats de travail à durée indéterminée à temps complet.

 

Cela signifie dans les faits que certains salariés ont beaucoup de mal à prouver l’existence de leur contrat de travail tout comme l’étendue des droits dont ils bénéficient.

 

C’est dans ce contexte que la chambre sociale de la Cour de cassation a été régulièrement contrainte de rappeler les critères qui permettent de démontrer l’existence d’un contrat de travail.

 

Ainsi, et les Conseils de prud’hommes estiment que l'existence de la relation de travail repose sur la réunion de quatre éléments :

 

• La rémunération
• La qualification du salarie
• La durée et l'horaire de travail
• Le lieu de travail

 

Par conséquent, même si le salarié n’a pas signé un contrat de travail, il existe quand même un contrat de travail dès lors que ces conditions sont remplies.

 

Dans la mesure où il est toutefois compliqué de prouver que ces 4 éléments sont réunis, souvent compte tenu de la nature des postes occupés par le salarié, notamment le salarié étranger en situation irrégulière, le salarié a tout intérêt à réclamer à son employeur un contrat de travail écrit ou une lettre d’embauche confirmant le poste, le salaire, la durée du travail ainsi que tous les autres avantages auxquels le salarié aurait droit.

 

A défaut de l’obtenir amiablement, le salarié pourrait agir de la façon suivante :

 

• Tout d’abord, le salarié  a intérêt à adresser une lettre recommandée avec accusé de réception pour réclamer un contrat de travail écrit.

 

Il faut mentionner qu’il est strictement interdit d'antidater un tel document. A la limite, l’employeur pourrait préciser la date réelle d'entrée dans l'entreprise.

 

• Une autre possibilité consiste à e que le salarié demandé à l’URSSAF si son employeur a correctement souscrit la déclaration préalable à l’embauche le concernant.

 

Si l’employeur refuse de fournir le contrat ou si l’URSSAF confirme le fait que le salarié n’a pas été déclaré, le salarié doit consulter sans délai un avocat spécialisé en droit du travail pour agir et faire valoir ses droits.

 

Quant à la question de la preuve de la relation de travail, tenant compte du fait que dans le cadre d’une relation de travail, le salarié se trouve dans une position de subordination et dans un souci d’éviter les éventuels abus, la jurisprudence tend à faire une application assez souple des règles de droit commun, allant vers une liberté totale de la preuve du contrat de travail.

 

Ainsi, tous les procédés de preuve peuvent être utilisés : témoignages, présomptions et tout élément matériel relevant de la relation de travail : lettre d’embauche, bulletin de paie, extraits ou virements bancaires en ce qui concerne le montant de la rémunération , attestation Pôle emploi, la notification d'une lettre de licenciement, certificat de travail, carte de pointage, échange de correspondances avec l’employeur et/ou les autres salariés y compris une copie informatisées d’un tel document (sous la condition qu’elle ait été conservée dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité).

 

Du coup, en cas des litiges avec l’employeur, le salarié peut bénéficier de tous les droits que le Code du travail lui octroi en établissant l'existence et le contenu de la relation de travail par tous moyens de preuve, quelle que soit la valeur ou la nature du litige.

 

Contrairement à ce que l’on peut penser, ce type de situation se rencontre fréquemment et les salariés concernés ont systématiquement intérêt à consulter un avocat spécialisé en droit du travail pour qu’il puisse agir et faire valoir leurs droits.

 

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