Quelles indemnités obtenir aux prud'hommes ?

La plupart des salariés que nous recevons ignorent deux choses. La première, c'est que certaines sommes leur sont dues automatiquement, sans procès et sans discussion. La seconde, c'est que ces sommes ne représentent souvent qu'une fraction de ce qu'un conseil de prud'hommes peut leur accorder.

Cette page vous donne la mécanique complète : ce que votre employeur vous doit à la rupture, ce que le juge peut y ajouter, comment ces montants se calculent, et ce qu'il vous restera après impôt.

Vous voulez un chiffre sur votre situation ? Faites chiffrer votre dossier. Il faut vos bulletins de salaire des douze derniers mois, votre lettre de licenciement et votre contrat.

Deux catégories qu'il ne faut jamais confondre

Tout commence par cette distinction. La confondre, c'est soit croire qu'on a déjà tout reçu, soit espérer des montants qui ne correspondent à rien.

Ce que votre employeur vous doit à la rupture

L'indemnité légale de licenciement. Elle est due dès huit mois d'ancienneté ininterrompue (article L. 1234-9). Votre convention collective prévoit fréquemment mieux que la loi : c'est le montant le plus favorable qui s'applique, et c'est un point que beaucoup d'employeurs oublient de vérifier.

L'indemnité compensatrice de préavis. Un mois si votre ancienneté est comprise entre six mois et deux ans, deux mois au-delà (article L. 1234-1). Elle vous est due même si votre employeur vous a dispensé d'exécuter ce préavis, et elle génère elle-même des congés payés.

L'indemnité compensatrice de congés payés. Elle correspond aux jours acquis et non pris (article L. 3141-28). Elle est due dans tous les cas de figure, y compris en cas de faute lourde depuis la décision du Conseil constitutionnel du 2 mars 2016.

Deux de ces trois sommes disparaissent si la faute grave est retenue : l'indemnité de licenciement et le préavis. C'est précisément pour cela que la qualification de la faute est le premier enjeu financier d'un dossier — souvent avant même la question de la contestation du licenciement lui-même.

À lire : Licenciement pour faute : simple, grave ou lourde · La faute grave et ce qui peut la faire tomber

Comment se calcule l'indemnité légale de licenciement

Le calcul repose sur deux éléments : un salaire de référence et une ancienneté.

Le salaire de référence est le plus favorable entre la moyenne mensuelle de vos douze derniers mois et le tiers de vos trois derniers mois (article R. 1234-4). Si vous avez touché une prime annuelle ou fait beaucoup d'heures supplémentaires sur une période, ce choix change le résultat.

La formule est ensuite d'un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les dix premières années, puis d'un tiers de mois par année au-delà (article R. 1234-2).

Exemple. Douze ans d'ancienneté, salaire de référence de 2 400 € brut. Les dix premières années donnent 10 × 600 € = 6 000 €. Les deux suivantes donnent 2 × 800 € = 1 600 €. L'indemnité légale s'élève à 7 600 €.

Le simulateur officiel du Code du travail numérique permet de vérifier ce calcul en quelques minutes. Il ne dit rien, en revanche, de tout ce qui suit.

Ce que le conseil de prud'hommes peut ajouter

C'est ici que se joue l'essentiel, et c'est ici que rien n'est automatique. Six postes reviennent régulièrement.

–Le licenciement sans cause réelle et sérieuse. Une indemnité fixée par le barème de l'article L. 1235-3, entre un et vingt mois de salaire brut selon votre ancienneté.

–Le licenciement nul. Discrimination, harcèlement, état de santé, maternité, exercice d'une liberté fondamentale : le barème ne s'applique pas et l'indemnité ne peut être inférieure à six mois de salaire, sans plafond (article L. 1235-3-1). C'est l'écart le plus important entre deux qualifications d'un même dossier.

–L'irrégularité de procédure. Un mois de salaire au maximum, y compris lorsque la lettre de licenciement est insuffisamment motivée et que vous avez demandé des précisions dans le délai (article L. 1235-2).

–Le travail dissimulé. Une indemnité forfaitaire de six mois de salaire (article L. 8223-1), due notamment lorsque des heures de travail n'ont pas été déclarées. Elle se cumule avec les autres condamnations.

–Les rappels de salaire et heures supplémentaires. Trois années peuvent être réclamées. Sur un poste où les heures dépassaient régulièrement l'horaire contractuel, c'est fréquemment le poste le plus élevé de la demande.

–Les dommages-intérêts pour préjudice distinct. Harcèlement moral, exécution déloyale du contrat, manquement à l'obligation de sécurité, conditions vexatoires de la rupture : ces demandes se cumulent avec l'indemnité pour licenciement injustifié, à condition de démontrer un préjudice différent.

À lire : Licenciement abusif : irrégulier, sans cause ou nul ? · La nullité du licenciement devant le conseil de prud'hommes

Le barème : ce qu'il plafonne, ce qu'il ne plafonne pas

Le barème dit « Macron » fixe un plancher et un plafond, exprimés en mois de salaire brut, selon l'ancienneté. La Cour de cassation en a confirmé la validité le 11 mai 2022 : un juge ne peut plus l'écarter au cas par cas. Voici les principaux paliers.

Le tableau complet, année par année de zéro à trente ans, figure sur notre page licenciement abusif.

Deux précisions comptent autant que ces chiffres. D'abord, les planchers réduits des entreprises de moins de onze salariés ne concernent que les dix premières années d'ancienneté ; au-delà, le plancher de trois mois s'applique à tous. Ensuite, le barème ne s'applique jamais à un licenciement nul : c'est la raison pour laquelle l'examen des motifs prohibés précède toujours, dans nos dossiers, le calcul de l'indemnité.

Un exemple complet

Une salariée de douze ans d'ancienneté, 2 400 € brut de salaire de référence, dans une entreprise de soixante personnes, licenciée pour faute grave. Le conseil de prud'hommes écarte la faute grave et juge le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Cet exemple illustre une mécanique de calcul. Il ne constitue ni une estimation de votre dossier, ni une prévision de décision : à l'intérieur de la fourchette du barème, le montant retenu dépend de votre situation personnelle, de votre âge, de votre difficulté à retrouver un emploi et des pièces produites.

Ce que vous garderez après impôt

La question vient toujours, et elle est rarement traitée. Les règles diffèrent selon la nature de chaque somme.

Les dommages-intérêts alloués par le conseil de prud'hommes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour licenciement nul ou pour irrégularité de procédure sont exonérés d'impôt sur le revenu en totalité (article 80 duodecies du code général des impôts). C'est un point qui change la comparaison entre une transaction et un jugement.

L'indemnité de licenciement est exonérée dans la limite du plus élevé de trois montants : le montant légal ou conventionnel, deux fois votre rémunération annuelle brute de l'année précédente, ou la moitié de l'indemnité perçue — le tout dans un plafond de six fois le plafond annuel de la sécurité sociale.

Les rappels de salaire, les heures supplémentaires, les primes et l'indemnité compensatrice de congés payés sont imposables comme des salaires, avec un étalement possible lorsqu'ils se rapportent à des années antérieures.

Les prélèvements sociaux obéissent à des règles distinctes de celles de l'impôt sur le revenu. Le commentaire administratif publié au BOFiP détaille l'ensemble du régime.

Les délais pour réclamer

Chaque type de demande a son propre délai, et c'est une source d'erreur fréquente.

–Douze mois pour contester la rupture du contrat, à compter de la notification du licenciement (article L. 1471-1).

–Trois ans pour réclamer des salaires, des heures supplémentaires ou des primes impayées.

–Deux ans pour les demandes liées à l'exécution du contrat.

–Cinq ans lorsque la demande repose sur une discrimination ou un harcèlement. Un licenciement qui paraît hors délai ne l'est donc pas toujours.

Le détail figure dans notre article sur la prescription devant le conseil de prud'hommes.

Depuis le 1er mars 2026, la saisine suppose en outre le paiement d'un droit de timbre de 50 euros (article 1635 bis Q du code général des impôts, décret n° 2026-250 du 7 avril 2026), dont les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle sont dispensés.

Faire chiffrer votre dossier

Le premier rendez-vous sert à établir un chiffrage poste par poste, à partir de vos pièces, et à vous dire ce qui est solide et ce qui ne l'est pas. Un dossier qui vaut peu doit être identifié comme tel dès le début : c'est aussi le rôle de cet examen.

L'honoraire est annoncé avant l'engagement de la procédure et figure dans une convention écrite ; il peut être réglé en plusieurs fois. Consulter nos honoraires. Vérifiez également votre assurance protection juridique : beaucoup de salariés en disposent par leur contrat habitation, leur carte bancaire ou leur mutuelle, avec libre choix de l'avocat.

Le déroulement de l'instance est décrit sur notre page la procédure aux prud'hommes.

Questions fréquentes

Puis-je cumuler l'indemnité de licenciement et les dommages-intérêts ?

Oui. L'indemnité de licenciement répare la perte de l'emploi ; les dommages-intérêts sanctionnent le caractère injustifié de la rupture. Les deux se cumulent, de même que les rappels de salaire et l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé.

Ma convention collective peut-elle prévoir mieux que la loi ?

Fréquemment, oui, et l'écart est parfois du simple au double. C'est le premier document que nous demandons, avec vos bulletins de salaire : le montant conventionnel s'applique dès lors qu'il vous est plus favorable.

Ces sommes sont-elles imposables ?

Les dommages-intérêts alloués par le conseil de prud'hommes pour licenciement injustifié ou nul sont exonérés d'impôt sur le revenu. L'indemnité de licenciement l'est dans certaines limites. Les rappels de salaire restent imposables.

Le juge est-il vraiment tenu par le barème ?

Oui pour un licenciement sans cause réelle et sérieuse, depuis les arrêts de la Cour de cassation du 11 mai 2022. Non pour un licenciement nul, qui échappe entièrement au plafonnement. C'est pourquoi la recherche d'un motif de nullité est systématique.

Que se passe-t-il si mon employeur ne paie pas ?

Certaines condamnations sont assorties de plein droit de l'exécution provisoire, ce qui permet d'agir sans attendre l'issue d'un appel. Si l'entreprise est en liquidation, l'AGS garantit le paiement des créances salariales dans des plafonds fixés par la loi.

Faut-il accepter une transaction ?

Cela dépend du montant, mais aussi du régime fiscal de la somme proposée et du délai que vous évitez. Une transaction n'est pas comparable à un jugement à euro constant : le calcul doit être fait net, et il doit être fait avant de signer. Voir notre page rupture du contrat de travail.

Faire le point sur vos droits

Réunissez vos bulletins de salaire des douze derniers mois, votre contrat, votre convention collective et votre lettre de licenciement, puis prenez rendez-vous. Le chiffrage se fait sur pièces, pas sur une estimation générale.

Sources officielles : articles L. 1235-3 et suivants du code du travail, simulateur d'indemnité de licenciement (Code du travail numérique), régime fiscal des indemnités de rupture (BOFiP).