La prescription devant le Conseil de Prud'hommes
La prescription est un principe général de droit qui signifie que la possibilité d’exercer un droit en justice n’est possible que pendant un certain temps.
A l’issue de cette période, aucune action en justice n'est plus recevable.
Le principe de la prescription appliqué au droit du travail implique que le salarié doit introduire une action devant le Conseil de Prud’hommes avant que son action ne soit couverte par le délai de prescription.
Quel est le délai de prescription en droit du travail
En matière prud'homale, les actions sont en principe soumises à un délai de prescription particulier de 2 ans (contre 5 ans auparavant) depuis le 17 juin 2013.
Ainsi, et pour toute action portant sur l'exécution et la rupture du contrat de travail, notamment un licenciement, le salarié disposera d’un délai de 2 ans pour introduire son action devant le Conseil de prud’hommes.
L’article L 1471-1 alinéa 1 du Code du travail dispose ainsi que le salarié a 2 ans, à compter du jour où il a connaissance des faits, pour exercer ses droits et ainsi saisir le Conseil de prud’hommes.
Ce nouveau délai de prescription s'applique aux prescriptions en cours à compter de la date de promulgation de la loi, sans que la durée totale de la prescription puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure. Ainsi, lorsque la prescription quinquennale a commencé à courir avant la date de promulgation de la loi, le nouveau délai s'applique à compter de cette date, sans pouvoir porter la durée totale de prescription au-delà de 5 ans. Par exemple, s'agissant d'une action en contestation d'un licenciement, s'il s'est déjà écoulé 4 ans au jour de la promulgation de la loi, le bénéficiaire de l'action ne dispose plus que de 1 an (et non de 2 ans) pour agir. Lorsqu'une instance a été introduite avant la promulgation de la présente loi, l'action est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne. Cette loi s'applique également en appel et en cassation.
Il est toutefois important de noter que le délai de prescription de 2 ans ne s'applique pas aux actions :
- En paiement ou en répétition de salaire ;
- En réparation d'un dommage corporel causé à l'occasion de l'exécution du travail ;
- Fondées sur une discrimination ou des faits de harcèlement sexuel ou moral.
De même, mais dans un sens opposé, le délai de prescription de 2 ans ne fait pas obstacle aux délais plus courts prévus par le Code du travail et notamment ceux relatifs à :
- L'action portant sur la régularité ou la validité du licenciement pour motif économique dont le délai de prescription est d’une année ;
- La contestation de la rupture d'un contrat résultant de l'adhésion à un contrat de sécurisation professionnelle ;
- La contestation d'une rupture conventionnelle homologuée ;
- La dénonciation par le salarié du reçu pour solde de tout compte.
Quel est le délai de contestation d’une transaction
Même si aucun texte ne l’indique expressément, il semblerait que le délai de prescription de 2 ans ait vocation à s'appliquer également aux réclamations portant sur une transaction réglant les suites de la rupture du contrat de travail, dans la mesure où il s'agit d'une convention distincte du contrat lui-même.
Comment se décompte la prescription
C’est l’article 2228 du Code civil qui précise les modalités de computation du délai de prescription.
La prescription se décompte ainsi par jours, et non par heures, et elle est acquise lorsque le dernier jour du terme est accompli.
L’employeur peut-il renoncer au bénéfice de la prescription ?
Il est tout à fait possible sur un plan juridique que l’employeur renonce à invoquer le bénéfice de la prescription, ce qui permettra alors au salarié de formuler ses demandes devant le Conseil de prud’hommes, si aucun accord amiable n’intervient.
A cet égard, la renonciation tacite résulte de circonstances établissant sans équivoque la volonté de ne pas se prévaloir de la prescription et il appartiendra alors au Conseil de prud’hommes de vérifier le caractère effectif ou non de la renonciation de l’employeur à se prévaloir de la prescription.
En tout état de cause, la renonciation tacite à la prescription ne peut résulter que d'actes accomplis en connaissance de cause et manifestant de façon non équivoque la volonté de renoncer.
Le Conseil de prud’hommes peut-il soulever d’office la prescription d’une demande du salarié
Dans la mesure où le droit du travail est un droit protecteur du salarié, le Conseil de prud’hommes ne peut pas suppléer d'office le moyen résultant de la prescription.
Peut-il y avoir interruption de la prescription
Les causes interruptives de la prescription sont visées aux articles 2240 à 2246 du Code civil.
D’une façon générale, la prescription est interrompue par la saisine du conseil de prud'hommes, peu important que certaines demandes aient été formulées pour la première fois qu'en cause d'appel.