Quelles sont les pièces à réunir avant d'aller aux Prud'hommes ?

Vos pièces : les documents à réunir avant le premier rendez-vous

Un dossier prud'homal se gagne rarement à l'audience. Il se gagne au moment où les pièces sont réunies — et il se perd souvent parce qu'un document que le salarié avait entre les mains n'a pas été conservé.

Le premier rendez-vous est gratuit et sert à répondre à une question précise : votre situation est-elle contestable, et pour quel montant. Cette réponse ne peut se donner sur un récit, elle se donne sur pièces. Plus vous en apportez, plus l'analyse est fiable — et plus vite la procédure peut être engagée.

Cette page vous indique quoi apporter, pourquoi chaque document compte, comment obtenir ceux qui vous manquent, et ce qu'il ne faut surtout pas faire.

Vous n'avez pas tout ? Prenez rendez-vous quand même. Une partie de notre travail consiste précisément à récupérer ce qui manque.

Les documents indispensables, quelle que soit votre situation

Une précision sur l'appellation : l'attestation à remettre est aujourd'hui l'attestation destinée à France Travail. On l'a longtemps appelée attestation Assedic, puis attestation Pôle emploi ; c'est le même document.

Selon votre situation, ajoutez

Vous avez été licencié

–La lettre de convocation à l'entretien préalable, avec son enveloppe ou l'avis de réception — la date compte autant que le contenu.

–La lettre de licenciement, et le cas échéant votre demande de précisions ainsi que la réponse de l'employeur.

–La notification de mise à pied conservatoire, si vous en avez reçu une.

–Tous les avertissements, blâmes et comptes rendus d'entretien antérieurs — y compris ceux qui vous semblent défavorables.

–Le compte rendu que vous avez pu établir de l'entretien préalable, et le nom de la personne qui vous y a assisté.

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Vous avez signé ou allez signer une rupture conventionnelle

–Le formulaire de rupture conventionnelle et ses annexes.

–La preuve de la date de signature et, si elle a été demandée, l'accusé d'homologation.

–Les échanges qui ont précédé la proposition — ce sont eux qui révèlent une éventuelle pression.

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Vous réclamez des salaires ou des heures supplémentaires

–L'ensemble de vos bulletins de paie sur la période réclamée, soit jusqu'à trois ans.

–Tout ce qui documente vos horaires réels : plannings, relevés de badge, feuilles de route, agendas, courriels envoyés tôt ou tard, messages professionnels horodatés.

–Votre convention de forfait, si vous êtes au forfait jours, ainsi que les comptes rendus de vos entretiens sur la charge de travail — ou la preuve qu'ils n'ont pas eu lieu.

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Vous subissez un harcèlement ou une discrimination

–Un relevé de faits daté : date, heure, lieu, faits, propos exacts, personnes présentes. Restez factuel, sans commentaire.

–Vos arrêts de travail, certificats médicaux et courriers du médecin du travail.

–Les signalements que vous avez adressés à votre employeur, au CSE ou à l'inspection du travail, et les réponses reçues — ou l'absence de réponse.

–Les éléments de comparaison, si vous invoquez une discrimination : évolution de carrière, rémunération et promotions de collègues placés dans une situation comparable.

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Vous êtes en arrêt, déclaré inapte ou victime d'un accident du travail

–Les avis du médecin du travail, notamment l'avis d'inaptitude et ses réserves.

–La déclaration d'accident du travail ou de maladie professionnelle et les décisions de la caisse.

–Les propositions de reclassement qui vous ont été faites, et vos réponses.

Deux documents que presque personne n'apporte

La convention collective. C'est la pièce la plus rentable du dossier, et la plus souvent oubliée. Elle prévoit fréquemment une indemnité de licenciement supérieure au minimum légal, un préavis plus long, des primes obligatoires ou des majorations d'heures supplémentaires plus favorables. L'écart avec la loi va parfois du simple au double. Son intitulé et son identifiant figurent sur vos bulletins de paie : c'est tout ce dont nous avons besoin pour la retrouver.

L'effectif de l'entreprise. En dessous de onze salariés, le plancher d'indemnisation en cas de licenciement injustifié est nettement réduit pour les dix premières années d'ancienneté. Une estimation suffit dans un premier temps ; nous la vérifierons ensuite.

Les attestations de témoins : un formalisme à respecter

Une attestation mal rédigée peut être écartée. Elle doit être établie sur le modèle prévu par l'article 202 du code de procédure civile, dont le formulaire Cerfa n° 11527*03 reprend toutes les mentions.

Trois règles reviennent constamment :

–elle doit être écrite à la main par son auteur, datée et signée ;

–elle doit être accompagnée de la photocopie d'une pièce d'identité ;

–elle doit mentionner les liens de son auteur avec les parties : parenté, alliance, subordination, collaboration, communauté d'intérêts.

Un conseil pratique : les anciens salariés acceptent bien plus volontiers de témoigner que ceux qui sont encore en poste et craignent pour leur emploi. Un témoignage ne doit jamais être sollicité en des termes qui suggèrent la réponse attendue — un témoin qui recopie un texte qu'on lui a dicté se remarque, et il dessert le dossier.

Ce que vous n'avez pas : comment l'obtenir

Auprès de votre employeur. Une demande écrite, par courriel ou lettre recommandée, suffit pour réclamer les documents de fin de contrat, un bulletin de paie manquant ou la convention collective applicable. Le refus ou le silence constitue en lui-même un élément utile.

Par le droit d'accès à vos données. Vous pouvez demander à votre employeur, ou ancien employeur, une copie de toutes les données personnelles vous concernant : évaluations, relevés de badge, images de vidéosurveillance, historiques de connexion, notes vous concernant. La demande est écrite, gratuite, et l'organisme dispose d'un mois pour répondre (CNIL — le droit d'accès). C'est un outil de preuve puissant et très peu utilisé.

Auprès de France Travail pour vos attestations et vos relevés de situation, auprès de votre caisse d'assurance maladie pour vos arrêts et vos décisions, et auprès du greffe du conseil de prud'hommes si une procédure est déjà engagée.

Devant le juge, enfin. Lorsqu'un document est détenu par l'employeur et qu'il refuse de le communiquer, le conseil de prud'hommes peut en ordonner la production, au besoin sous astreinte.

Ce qu'il ne faut pas faire

N'emportez pas de documents de l'entreprise sans discernement. La règle est précise : vous pouvez produire en justice des documents dont vous avez eu connaissance dans l'exercice de vos fonctions, à condition qu'ils soient strictement nécessaires à l'exercice de vos droits de la défense dans le litige qui vous oppose à votre employeur. En dehors de cette limite, la copie ou l'envoi massif de fichiers vers votre messagerie personnelle peut vous être reproché — y compris comme faute grave. En cas de doute, ne prenez rien et parlez-en d'abord.

Ne reconstituez rien après coup. Un document antidaté, une attestation rédigée par vos soins et signée par un tiers, un décompte présenté comme tenu en temps réel alors qu'il a été établi la veille : ces éléments se repèrent et ils décrédibilisent l'ensemble du dossier. Un décompte reconstitué de bonne foi est parfaitement recevable — il suffit de le présenter pour ce qu'il est.

Ne cachez pas les pièces défavorables. Les avertissements, les évaluations médiocres, les échanges dans lesquels vous êtes en tort : nous devons les connaître, parce que votre employeur les produira. Un dossier se prépare à partir de ce que l'adversaire va invoquer.

Comment nous les remettre

–Des copies, jamais vos originaux. Conservez-les : vous pourriez en avoir besoin ailleurs.

–Par ordre chronologique, du plus ancien au plus récent. C'est ainsi qu'un dossier se lit et se plaide.

–Le format numérique convient, y compris des photographies nettes prises au téléphone, à condition que chaque page soit entièrement lisible.

–Conservez les enveloppes et les avis de réception. Ils datent les envois, et la date décide parfois de tout.

Et si vous n'avez presque rien ?

Venez tout de même. Beaucoup de salariés arrivent avec trois bulletins de paie et une lettre, et repartent avec une liste précise de ce qu'il faut réclamer et à qui. Le premier rendez-vous sert aussi à cela.

Et une pièce manquante n'est pas toujours un obstacle : sur les heures supplémentaires comme sur le harcèlement, la loi n'exige pas de vous une démonstration complète, mais des éléments suffisamment précis pour que votre employeur ait à s'expliquer.

Questions fréquentes

Mon employeur ne m'a jamais remis mes documents de fin de contrat.

Adressez-lui une mise en demeure écrite. À défaut de réaction, le conseil de prud'hommes peut être saisi en référé pour en ordonner la remise sous astreinte, et le retard ouvre droit à des dommages-intérêts — d'autant plus lorsqu'il a retardé le versement de vos allocations.

J'ai perdu mes bulletins de paie.

Demandez-en copie à votre employeur, qui est tenu de conserver un double pendant cinq ans. Vos relevés de carrière et vos avis d'imposition permettent par ailleurs de reconstituer une partie des éléments.

Puis-je apporter des enregistrements ?

Enregistrer une conversation à laquelle vous participez n'est pas une infraction pénale, et un tel enregistrement n'est plus écarté par principe devant le conseil de prud'hommes depuis décembre 2023. Sa recevabilité reste toutefois soumise à un contrôle : apportez-le, mais n'en faites pas l'axe de votre défense avant qu'il ait été examiné.

Faut-il apporter mes avis d'imposition ?

Uniquement si vous souhaitez faire examiner votre éligibilité à l'aide juridictionnelle. Ils ne servent pas à la constitution du dossier lui-même.

Prendre rendez-vous

Rassemblez ce que vous avez, sans attendre de l'avoir complété, et prenez rendez-vous. Le premier rendez-vous est gratuit et aboutit à une réponse claire : ce qui est contestable, ce qui ne l'est pas, et ce qu'il reste à réunir.