Retour à la page contenant cette publicationLe cout de l'avocat
Combien coûte une procédure prud’homale, et qui paie quoi
C’est la question que tout le monde se pose et que peu osent poser au premier rendez-vous. Elle mérite une réponse claire, parce que le coût d’une procédure se prévoit, se plafonne et se partage : une partie peut être prise en charge, une autre récupérée sur l’adversaire si vous gagnez.
Un salarié qui saisit le conseil de prud’hommes règle en réalité quatre choses distinctes : une contribution de 50 euros, les honoraires de son avocat, éventuellement des frais de procédure, et rien d’autre. Chacune obéit à ses propres règles.
Cette page explique ces règles, sans grille tarifaire : elle vaut pour n’importe quel cabinet. Nos propres honoraires figurent sur notre page honoraires.
Les 50 euros pour saisir le conseil, depuis mars 2026
C’est la nouveauté que la plupart des pages en ligne ignorent encore, et elle rend caduque l’affirmation, longtemps exacte, selon laquelle saisir les prud’hommes ne coûtait rien.
La loi de finances pour 2026 a institué une contribution pour l’aide juridique de 50 euros, due pour saisir une juridiction civile ou prud’homale en première instance, applicable depuis le 1er mars 2026 (article 1635 bis Q du code général des impôts).
Trois points à connaître.
Elle se paie au moment où l’instance est introduite, c’est-à-dire au dépôt de la requête. Si elle ne l’est pas, le greffe invite à régulariser dans un délai d’un mois ; passé ce délai, la demande est déclarée irrecevable. L’oubli n’est donc pas anodin.
Les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle en sont exonérés, totale ou partielle selon les cas. C’est une raison de plus de déposer une demande avant d’agir.
Elle entre dans les dépens, et peut donc être mise à la charge de la partie perdante, à condition de le demander.
Les honoraires : ce que la loi impose à votre avocat
Les honoraires sont libres, contrairement aux tarifs réglementés de certains professionnels. Mais cette liberté s’exerce dans un cadre, et il protège le client.
Une convention écrite est obligatoire. Depuis la loi du 6 août 2015, l’avocat et son client doivent conclure par écrit une convention précisant le montant ou le mode de détermination des honoraires ainsi que les frais et débours envisagés, sauf urgence, force majeure ou intervention au titre de l’aide juridictionnelle totale. Un accord purement verbal n’est plus conforme, et cette exigence est à votre avantage : elle vous donne un document opposable.
Les honoraires se calculent de deux façons principales, souvent combinées : un forfait pour une procédure définie, ou un taux horaire appliqué au temps réellement consacré au dossier. Le forfait a le mérite de la prévisibilité, c’est celui qui convient le mieux à un salarié qui doit savoir où il va.
L’honoraire de résultat est licite, mais jamais seul. Il consiste en un pourcentage des sommes obtenues, et il ne peut compléter qu’une rémunération au forfait ou au temps passé. Une convention qui prévoirait une rémunération exclusivement fondée sur le résultat serait nulle : c’est l’interdiction du pacte de quota litis.
Les critères qui font varier un honoraire sont ceux de la loi : la difficulté de l’affaire, le temps consacré, l’expérience et la spécialisation de l’avocat, les frais du cabinet, et la situation de fortune du client. Ce dernier critère est trop rarement rappelé : il autorise expressément un avocat à adapter ses honoraires aux moyens de la personne qu’il défend.
Les dépens et l’article 700 : ce que la partie perdante rembourse
C’est la partie la plus mal comprise, et celle qui change tout dans une décision d’agir.
Les dépens sont les frais de procédure limitativement énumérés par la loi : frais de commissaire de justice, d’expertise, de traduction, et désormais la contribution de 50 euros. Devant le conseil de prud’hommes, ils sont en général modestes. Ils sont supportés par la partie qui perd, sauf décision contraire du conseil.
Les honoraires d’avocat ne sont pas des dépens. Ils se récupèrent sur un autre fondement, l’article 700 du code de procédure civile, qui permet au juge de condamner la partie perdante à verser une somme au titre des frais non compris dans les dépens.
Deux réalités à garder en tête. Cette somme est laissée à l’appréciation du conseil et couvre rarement l’intégralité des honoraires exposés. Et elle doit être expressément demandée et chiffrée : le juge ne l’accorde pas d’office.
La réciproque existe : un salarié débouté peut être condamné à verser une somme à son ancien employeur sur ce même fondement. Les conseils de prud’hommes en font un usage mesuré à l’égard des salariés, mais le risque n’est pas nul, et il doit être annoncé avant d’engager une procédure.
S’y ajoute le droit de plaidoirie, treize euros, dû pour chaque affaire plaidée et reversé à la caisse nationale des barreaux français. Les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle totale en sont dispensés dans certains cas.
L’aide juridictionnelle
Elle prend en charge tout ou partie des frais de justice et des honoraires, selon vos ressources.
L’éligibilité s’apprécie au regard du revenu fiscal de référence, du patrimoine et de la composition du foyer. À titre indicatif, la prise en charge est totale en dessous d’environ 12 300 euros de revenu fiscal de référence annuel, et partielle, de 25 à 55 pour cent, jusqu’à environ 18 400 euros, avec des majorations pour chaque personne à charge. Ces plafonds sont revalorisés chaque année : vérifiez-les au moment de votre demande.
Quatre précisions pratiques.
•Demandez-la avant d’engager la procédure. Les frais déjà exposés ne sont pas remboursés rétroactivement.
•Elle vous exonère de la contribution de 50 euros.
•Vous choisissez votre avocat, s’il accepte cette mission ; à défaut, le bâtonnier en désigne un.
•En aide partielle, un honoraire complémentaire est possible, mais il doit être fixé par une convention écrite préalable.
Un point souvent ignoré : si vous obtenez gain de cause et que la partie adverse est condamnée à vous verser une somme au titre de l’article 700, l’État peut demander le remboursement de l’aide avancée.
La protection juridique, que la plupart des gens oublient
Avant de renoncer à agir pour des raisons financières, ouvrez vos contrats. Beaucoup de salariés disposent d’une protection juridique sans le savoir.
Elle est souvent incluse dans le contrat d’assurance habitation, dans un contrat automobile, dans les garanties attachées à une carte bancaire, ou souscrite par l’intermédiaire d’un comité social et économique ou d’un syndicat.
Le libre choix de l’avocat vous est garanti par la loi. L’assureur peut vous proposer un nom, il ne peut pas vous l’imposer, et cette règle est d’ordre public.
En revanche, la prise en charge est plafonnée par un barème contractuel, souvent inférieur aux honoraires réels, et la différence reste à votre charge. Vérifiez trois points avant de signer quoi que ce soit : le plafond par procédure, l’existence d’un délai de carence, et l’obligation éventuelle de déclarer le litige avant toute démarche.
Ce qu’une procédure représente en pratique
Le coût réel dépend de trois variables, et un avocat sérieux vous les annonce dès le premier rendez-vous.
•La nature de l’affaire. Un référé pour obtenir des documents de fin de contrat n’a rien à voir avec un dossier de harcèlement fondé sur des dizaines de pièces.
•La durée. Une audience de conciliation, une mise en état, un bureau de jugement, parfois un départage : chaque étape a un coût en temps.
•L’appel. Il se décide après le jugement, mais il se budgète avant, car il fait presque doubler le coût total d’une affaire.
Les questions à poser au premier rendez-vous sont simples, et un avocat doit y répondre sans détour : quel est le montant total prévisible, que couvre-t-il exactement, un échéancier de paiement est-il possible, que se passe-t-il si je perds, et qu’est-ce que je peux espérer récupérer si je gagne ?
Sur ce que vous pouvez obtenir à l’issue de la procédure, voyez notre page vos indemnités ; sur le déroulement de l’instance, notre page procédure prud’homale.
En cas de désaccord sur les honoraires
Le client dispose d’un recours simple, gratuit et méconnu.
Toute contestation d’honoraires se porte devant le bâtonnier de l’ordre des avocats, saisi par lettre recommandée avec avis de réception. Sa décision peut ensuite être contestée devant le premier président de la cour d’appel.
La procédure ne nécessite pas d’avocat et ne coûte rien. Elle est rarement utilisée, alors qu’elle est efficace, et sa seule existence est une raison de plus d’exiger une convention écrite dès le départ : elle sert de référence en cas de litige.
Savoir ce que votre dossier coûtera, dès le premier rendez-vous
Nous annonçons nos honoraires avant toute démarche, et nous les adaptons à votre situation, avec des délais de paiement qui permettent d’engager une procédure sans avancer une somme importante. Vous repartez du premier rendez-vous en sachant ce que coûte votre affaire et ce qu’elle peut vous rapporter.
Notre cabinet défend les salariés devant les conseils de prud’hommes d’Île-de-France, dans toutes les catégories : ouvriers, employés, agents de maîtrise, cadres. Nos honoraires sont détaillés sur cette page. Prendre rendez-vous ou nous écrire.
Article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, modifié par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015. Articles 695 et 700 du code de procédure civile. Article 1635 bis Q du code général des impôts. Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.
