Les juridictions

Prud’hommes : ce que le conseil juge, et où va le reste de votre dossier

 

Un litige de travail ne va pas toujours devant le conseil de prud’hommes. Une même situation, un accident du travail suivi d’une inaptitude puis d’un licenciement, peut relever de deux juridictions différentes, avec des délais qui ne sont pas les mêmes.

 

Se tromper d’aiguillage coûte des mois, et parfois le bénéfice d’un délai. C’est l’erreur la plus fréquente chez les salariés qui engagent seuls une procédure, et elle se produit toujours aux mêmes endroits : la caisse d’assurance maladie, le salarié protégé, l’employeur en liquidation.

 

Cette page dit ce que le conseil de prud’hommes juge, ce qu’il ne juge pas, et vers qui il faut alors se tourner. Sur le déroulement de l’instance elle-même, voyez notre page procédure prud’homale.

 

Ce que le conseil de prud’hommes juge

 

Sa compétence est définie par un critère unique : le litige individuel né à l’occasion d’un contrat de travail ou d’apprentissage de droit privé.

 

Cela couvre l’essentiel de ce qui oppose un salarié à son employeur : licenciement quel qu’en soit le motif, rappels de salaire, heures supplémentaires, primes, harcèlement moral ou sexuel, discrimination, exécution déloyale du contrat, requalification d’un contrat à durée déterminée ou d’un statut d’indépendant, rupture conventionnelle contestée, prise d’acte, résiliation judiciaire, remise des documents de fin de contrat.

 

Trois caractéristiques méritent d’être connues.

 

Sa compétence s’impose. Aucune clause du contrat ne peut y déroger, ni pour désigner un autre tribunal, ni pour imposer un arbitrage préalable.

 

La juridiction est paritaire, composée à parts égales de conseillers salariés et de conseillers employeurs. En cas de partage des voix, l’affaire est reprise sous la présidence d’un juge professionnel du tribunal judiciaire, le juge départiteur. Précision utile, car beaucoup de textes en ligne l’ignorent : ce magistrat n’appartient plus au tribunal d’instance, juridiction supprimée le 1^er janvier 2020.

 

Le taux de compétence en dernier ressort est de 5 000 euros. En dessous, le jugement ne peut pas être frappé d’appel : seul un pourvoi en cassation reste ouvert, et il ne porte que sur le droit.

 

Ce qu’il ne juge pas

 

Voici la liste des situations qui échappent au conseil, et vers qui elles conduisent. Chacune est développée plus bas.

 

•Vos litiges avec la caisse d’assurance maladie ou l’organisme de sécurité sociale : pôle social du tribunal judiciaire.

•La contestation de l’autorisation de licencier un salarié protégé : tribunal administratif.

•Les litiges des agents publics, titulaires comme contractuels : tribunal administratif.

•Les infractions pénales de l’employeur : tribunal correctionnel ou tribunal de police.

•Les litiges collectifs, contestation d’élections professionnelles, application d’une convention collective à l’échelle de l’entreprise, fonctionnement du comité social et économique : tribunal judiciaire.

 

Un cas mérite d’être signalé à part, parce qu’il trompe presque tout le monde : la faute inexcusable de l’employeur relève du pôle social, et non du conseil de prud’hommes, alors même qu’elle met directement en cause l’employeur.

 

Le pôle social : accident, maladie, invalidité

 

Les tribunaux des affaires de sécurité sociale ont disparu le 1^er janvier 2019. Leur contentieux a été transféré au pôle social de certains tribunaux judiciaires, spécialement désignés.

 

C’est là que se jugent la reconnaissance d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, le taux d’incapacité permanente, la pension d’invalidité, les indemnités journalières, et la faute inexcusable.

 

Une étape préalable est obligatoire : la réclamation devant la commission de recours amiable de l’organisme, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée. Passer directement devant le juge expose à l’irrecevabilité.

 

Retenez la ligne de partage : le litige avec votre employeur va aux prud’hommes, le litige avec la caisse va au pôle social. Une même histoire peut donc se juger deux fois, devant deux juridictions, sur deux calendriers. L’inaptitude en est l’illustration la plus courante : l’origine professionnelle de la maladie se discute devant le pôle social, le licenciement pour inaptitude devant le conseil de prud’hommes.

 

Le juge administratif : salarié protégé et agents publics

 

Deux situations, très différentes l’une de l’autre.

 

Le salarié protégé, représentant du personnel, membre du comité social et économique, délégué syndical, conseiller prud’homme, ne peut être licencié qu’avec l’autorisation de l’inspection du travail. La contestation de cette autorisation, ou de son refus, se porte devant le juge administratif, après un recours hiérarchique possible devant le ministre.

 

Le partage est alors le suivant : le juge administratif contrôle l’autorisation, le conseil de prud’hommes traite les conséquences indemnitaires et tout ce qui relève de l’exécution du contrat. Les deux procédures se mènent souvent de front, et leur articulation demande de l’attention.

 

Les agents publics, fonctionnaires comme contractuels de droit public, relèvent entièrement du tribunal administratif. Le conseil de prud’hommes n’a aucune compétence à leur égard, y compris pour un contractuel d’une commune ou d’un hôpital public.

 

Quand l’employeur est en liquidation

 

La procédure collective est ouverte par le tribunal de commerce, mais votre action reste devant le conseil de prud’hommes. Elle change simplement d’adversaire et de calendrier.

 

Le mandataire ou le liquidateur établit un relevé de vos créances. Si vos sommes n’y figurent pas, ou pour un montant inférieur à ce qui vous est dû, vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la publicité du relevé pour saisir le conseil de prud’hommes.

 

Trois précautions s’imposent alors.

 

•Mettez en cause les bonnes parties : le mandataire ou le liquidateur, et l’organisme de garantie des salaires. Une procédure engagée contre la seule société est vouée à l’échec.

•Surveillez les publications : le délai court à compter de la publicité, non de la réception d’un courrier. Un relevé de forclusion reste possible si vous n’avez pas été régulièrement informé, mais il faut le demander.

•Sachez que la garantie est plafonnée, selon un barème révisé chaque année et variable en fonction de l’ancienneté de votre contrat à la date du jugement d’ouverture. Certaines créances de salaire bénéficient en outre d’un privilège qui les fait payer avant les autres dettes.

 

La voie pénale, en complément

 

Plusieurs manquements de l’employeur sont des infractions, et le juge pénal peut être saisi en parallèle de l’action prud’homale, jamais à sa place.

 

Relèvent du tribunal correctionnel le travail dissimulé, le harcèlement moral et le harcèlement sexuel, les discriminations, l’entrave au fonctionnement des institutions représentatives du personnel, les blessures involontaires en cas d’accident. Les manquements à la réglementation de la durée du travail ou de l’hygiène et de la sécurité sont le plus souvent des contraventions, jugées par le tribunal de police.

 

Ce qu’il faut savoir avant de s’y engager. Les délais de prescription pénale ne sont pas ceux du droit du travail. Une plainte simple peut rester sans suite ; la constitution de partie civile ouvre une autre voie, avec ses propres exigences. Et une condamnation pénale ne vous indemnise pas de tout : les demandes de nature salariale restent devant le conseil de prud’hommes.

 

En pratique, la voie pénale se choisit pour ce qu’elle apporte au dossier, souvent des constatations et des pièces, et non pour doubler une action qui se gagne déjà devant le conseil.

 

Faire appel d’un jugement prud’homal

 

Le double degré de juridiction permet de faire rejuger l’affaire, en fait et en droit, par la chambre sociale de la cour d’appel.

 

•L’appel n’est ouvert qu’au-delà de 5 000 euros. Le calcul se fait en additionnant les demandes par nature : les demandes salariales d’un côté, les demandes indemnitaires de l’autre. Si l’un des blocs dépasse le seuil, la voie est ouverte.

•Le délai est d’un mois à compter de la notification du jugement, et de quinze jours seulement contre une ordonnance de référé.

•La représentation est obligatoire : avocat ou défenseur syndical. On ne se défend pas seul devant la cour d’appel.

•Le pourvoi en cassation ne rejuge pas les faits : la Cour vérifie l’application de la règle de droit. Il n’est pas suspensif, le délai est de deux mois, et il suppose un avocat aux Conseils, professionnel distinct de votre avocat habituel.

 

Un doute sur la juridiction à saisir
 Si votre situation mêle une décision de la caisse et un licenciement, si vous êtes représentant du personnel, ou si votre employeur est en procédure collective, faites examiner le dossier avant d’engager quoi que ce soit. Les délais courent séparément, et ils sont courts.

Notre cabinet défend les salariés devant les conseils de prud’hommes d’Île-de-France, dans toutes les catégories : ouvriers, employés, agents de maîtrise, cadres. Nous adaptons nos honoraires à votre situation, avec des délais de paiement qui vous permettent d’engager une procédure. Nos honoraires sont annoncés avant toute démarche. Prendre rendez-vous ou nous écrire.

 

Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice. Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016. Articles L. 1411-1 et D. 1462-3 du code du travail.