Licenciement irrégulier et absence d'entretien préalable au licenciement

Tous les licenciements, qu’ils soient pour motif personnel ou pour motif économique, doivent respecter des règles de procédure très précises, faute de quoi le licenciement pourrait être déclaré irrégulier et ainsi permettre au salarié d’obtenir des dommages et intérêts.

 

Ainsi, et dans presque toutes les variétés de licenciements, qu’ils soient motivés par un motif économique ou par un motif personnel, celui-ci ne peut être prononcé sans que le salarié ne soit convoqué à un entretien préalable au cours duquel l’employeur lui exposera les motifs qui le conduisent à envisager son licenciement.

 

Cet entretien doit permettre au salarié de connaitre les motifs qui pourraient justifier son licenciement et ainsi de pouvoir apporter à son employeur tout élément d'explication.

 

En cas de non-respect de cette formalité liée à l’entretien préalable, l'employeur peut être condamné à verser au salarié des dommages et intérêts visant à réparer le préjudice subi.

 

A cet égard, les salariés ayant au moins 2 ans d'ancienneté et travaillant dans une entreprise d'au moins 11 salariés peuvent prétendre en cas de licenciement irrégulier à une indemnisation égale à 1 mois de salaire.

 

Lorsqu’il s’agit de salariés ayant moins de 2 ans d'ancienneté ou travaillant dans une entreprise de moins de 11 salariés, le montant des dommages et intérêts s’évalue à la lumière du préjudice subi par le salarié.

 

Il convient de noter que la violation de la formalité de l’entretien préalable au licenciement ne permet pas au juge de prononcer la nullité d'un licenciement, mais seulement de permettre au salarié de percevoir une indemnité égale au plus à un mois de salaire.

 

Sachez que pour obtenir des dommages et intérêts pour licenciement irrégulier, le salarié doit impérativement le demander et motiver sa demande sur le fondement juridique adéquat.

Le droit de travail est en effet un droit assez technique et il est fondamental de présenter ses demandes sur la base des articles adéquats du Code du travail, ce que nous faisons systématiquement.