La péremption d'instance devant le Conseil de prud'hommes

 

Péremption d’instance : quand votre dossier s’éteint tout seul

 

Une procédure prud’homale peut mourir sans jugement. Si l’instance reste immobile pendant deux ans, elle est périmée : tout ce qui a été fait disparaît, et le salarié qui avait saisi le conseil se retrouve devant rien.

 

C’est presque toujours le salarié qui en supporte les conséquences, puisque c’est presque toujours lui qui saisit le conseil de prud’hommes. Et le risque est plus concret qu’on ne le croit : il ne vient pas d’un oubli isolé, mais d’une situation précise, la radiation de l’affaire, dont beaucoup de justiciables ne mesurent pas les conséquences.

 

Cette page expose le régime applicable aujourd’hui, ce qui a changé en 2016, la protection que la Cour de cassation a construite depuis 2024, et les réflexes qui mettent un dossier à l’abri. Sur le déroulement de l’instance en général, voyez notre page procédure prud’homale.

 

Ce qui a changé en 2016, et pourquoi beaucoup de textes sont faux

 

Commençons par écarter une référence que l’on lit encore partout, y compris sous la plume de professionnels : l’article R. 1452-8 du code du travail.

 

Cet article est abrogé. Le décret du 20 mai 2016, qui a refondu la procédure prud’homale, l’a supprimé. La péremption prud’homale est depuis soumise au droit commun, c’est-à-dire à l’article 386 du code de procédure civile.

 

La date de votre saisine commande donc le régime applicable.

 

•Instance introduite avant le 1er août 2016 : l’ancien texte continue de s’appliquer. L’instance n’est périmée que si les parties se sont abstenues d’accomplir les diligences expressément mises à leur charge par la juridiction. Sans diligences ordonnées, pas de péremption possible.

•Instance introduite depuis le 1er août 2016 : l’article 386 s’applique. L’instance est périmée lorsque aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans, sans qu’une décision préalable soit nécessaire.

 

Le second régime est en apparence beaucoup plus sévère. En apparence seulement : la Cour de cassation en a considérablement adouci la portée, et c’est l’objet de la troisième partie de cette page.

 

Deux ans d’inaction : ce que la règle sanctionne

 

Le mécanisme est simple dans son principe.

 

Le délai est de deux ans, et il court à compter du dernier acte de procédure ou de la dernière diligence utile. Chaque diligence nouvelle fait repartir un délai entier de deux ans.

 

Une diligence, ce n’est pas n’importe quel geste. C’est une initiative qui manifeste la volonté de faire avancer l’affaire vers son jugement : déposer des conclusions, communiquer des pièces à l’adversaire, exécuter une mesure ordonnée par le conseil. Un courrier de relance au greffe, une demande de nouvelle date, un échange entre avocats sans acte de procédure ne suffisent pas toujours.

 

La péremption doit être invoquée avant toute défense au fond par la partie qui s’en prévaut, faute de quoi elle est couverte. Depuis le décret du 6 mai 2017, le juge peut aussi la relever d’office, après avoir invité les parties à s’expliquer (article 388 du code de procédure civile).

 

La protection construite depuis 2024

 

C’est le point le plus important de cette page, et le plus récent. Il a été jugé qu’on ne peut pas reprocher à une partie de ne rien faire quand elle n’a rien à faire.

 

Par une série d’arrêts du 7 mars 2024, la Cour de cassation a opéré un revirement : lorsque les parties ont accompli toutes les charges procédurales qui leur incombaient, le délai de péremption ne court plus contre elles, sauf si la juridiction leur impose ensuite un calendrier ou une diligence particulière (Cass. 2e civ., 7 mars 2024, n° 21-19.475).

 

Cette solution a été étendue à la procédure orale, celle qui est précisément suivie devant le conseil de prud’hommes. Par un arrêt du 11 septembre 2025, la Cour a jugé qu’en procédure orale la direction de la procédure appartient à la juridiction et à son greffe, et qu’il ne peut être imposé aux parties de solliciter la fixation de l’affaire à seule fin d’interrompre la péremption (Cass. 2^e civ., 11 septembre 2025, n° 23-14.491).

 

Ce que cela signifie pour vous. Si votre affaire attend une date d’audience, si le conseil ne vous a rien demandé et si vous avez déjà transmis vos conclusions et vos pièces, la lenteur de la juridiction ne peut pas vous être imputée. L’argument se plaide, et il se gagne.

 

Cette protection s’arrête là où commence une obligation qui vous est propre : un calendrier fixé par le bureau de conciliation et d’orientation, une injonction de produire, une ordonnance de radiation.

 

Le vrai danger : la radiation

 

Presque toutes les péremptions prud’homales naissent d’une radiation, et c’est la partie de cette page qu’il faut retenir.

 

La radiation est la mesure par laquelle le conseil retire l’affaire du rang des affaires en cours, le plus souvent parce que les parties n’ont pas respecté les délais d’échange. L’instance n’est pas éteinte, mais l’ordonnance met à votre charge des diligences précises, et le délai de deux ans court à compter de sa notification.

 

Trois pièges se referment ici.

 

Les diligences doivent être accomplies toutes, et pas seulement en partie. Un salarié qui dépose ses conclusions dans le délai mais ne communique pas ses pièces à l’adversaire n’a pas satisfait à l’ordonnance : l’accomplissement partiel n’arrête pas la péremption (Cass. soc., 28 février 2012, n° 10-26.562).

 

Demander la réinscription au rôle n’est pas une diligence. La remise au rôle ne prouve pas que les obligations fixées ont été exécutées et n’interrompt pas, à elle seule, le délai (Cass. soc., 31 mars 2021, n° 19-24.489).

 

Le délai court même si vous changez d’avocat, déménagez ou n’êtes plus informé. La notification faite à votre ancien conseil ou à votre ancienne adresse produit ses effets. C’est la cause la plus fréquente des péremptions subies sans le savoir.

 

Ce que vous perdez exactement

 

La péremption n’est pas une simple radiation administrative. Ses effets sont lourds.

 

L’instance est éteinte et les actes de procédure accomplis sont anéantis : requête, conclusions, mesures d’instruction, décisions non définitives. Tout est à refaire.

 

Les frais restent à votre charge, en qualité de demandeur initial, sans que le juge puisse en répartir la charge autrement.

 

Et surtout, la demande perd son effet interruptif de prescription. C’est la conséquence la plus grave, et elle est souvent découverte trop tard. Puisque la saisine est réputée n’avoir jamais interrompu les délais, ceux-ci sont censés avoir couru sans arrêt depuis l’origine. Avec douze mois pour contester une rupture, deux ans pour l’exécution du contrat et trois ans pour les salaires, l’action est le plus souvent prescrite au moment où la péremption est constatée. Le droit d’agir survit en théorie ; en pratique, il est éteint. Les délais applicables sont détaillés dans notre article sur la prescription devant le conseil de prud’hommes.

 

Le calendrier de mise en état, votre meilleure protection

 

La prévention tient en une phrase : respecter à la lettre les délais fixés par le conseil, et pouvoir le prouver.

 

En cas d’échec de la conciliation, le bureau de conciliation et d’orientation fixe, après avoir consulté les parties, les délais et les modalités d’échange des prétentions et des pièces, et assure lui-même la mise en état si les parties ne le font pas (article R. 1454-1 du code du travail). Ce calendrier n’est pas une formalité : c’est lui qui crée les diligences dont l’inexécution ouvre la voie à la radiation, puis à la péremption.

 

Quatre réflexes suffisent à écarter le risque.

 

•Notez chaque échéance du calendrier dès qu’elle est fixée, et traitez la communication des pièces comme aussi impérative que le dépôt des conclusions.

•Conservez la preuve de chaque envoi : accusé de réception du greffe, notification entre avocats, bordereau de pièces signé. En cas de contestation, c’est à celui qui a agi de le démontrer.

•Signalez tout changement d’adresse ou d’avocat au greffe, par écrit. Une notification qui ne vous parvient pas produit tout de même ses effets.

•Si l’affaire est radiée, réagissez dans les semaines qui suivent, pas dans les mois. Exécutez l’intégralité de ce que l’ordonnance exige, puis demandez la réinscription.

 

La liste des documents à réunir figure sur notre page les pièces du dossier.

 

Si la péremption vous est opposée

 

•Vérifiez la date d’introduction de l’instance. Avant le 1^er août 2016, la péremption suppose des diligences expressément mises à votre charge.

•Vérifiez qu’une diligence vous incombait réellement. Si le dossier attendait une date et que rien ne vous avait été demandé, la jurisprudence de 2024 et 2025 vous protège.

•Reconstituez la chronologie acte par acte. Un seul acte utile dans l’intervalle fait repartir le délai de deux ans, et il est parfois oublié par celui qui invoque la péremption.

•Vérifiez que la péremption a été soulevée avant toute défense au fond. À défaut, elle est couverte.

•Vérifiez la notification de l’ordonnance de radiation : sa date, son destinataire, son contenu. Une notification irrégulière ne fait pas courir le délai.

•Ne renoncez pas immédiatement. Même si la péremption est acquise, examinez ce qui reste : les créances les plus récentes peuvent n’être pas prescrites, et une nouvelle saisine reste parfois possible.

 

Un dossier radié, ou une péremption invoquée contre vous
 Apportez l’ordonnance de radiation, les courriers du greffe et vos dernières conclusions. La question se tranche en une heure : le délai a-t-il réellement couru, et une diligence pesait-elle sur vous ? Ne laissez pas passer les semaines, c’est ici que le temps joue contre vous.

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Articles 386, 388, 389, 390 et 393 du code de procédure civile. Article 2243 du code civil. Article R. 1454-1 du code du travail. Décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 et décret n° 2017-892 du 6 mai 2017. Cass. soc., 28 février 2012, n° 10-26.562. Cass. soc., 31 mars 2021, n° 19-24.489. Cass. 2e civ., 7 mars 2024, n° 21-19.475. Cass. 2e civ., 11 septembre 2025, n° 23-14.491.