Salarié licencié - Comment saisir le Conseil de prud'hommes ?

Comment saisir le conseil de prud’hommes ? Requête et dépôt

Sur le papier, saisir le conseil de prud’hommes est simple : une requête déposée au greffe, et la procédure démarre. Et c’est vrai, la saisine est ouverte à tout salarié, sans avocat obligatoire et sans frais de justice à avancer.

Mais cette simplicité est un piège si l’on s’y engage à la légère : la requête fixe vos demandes, interrompt vos délais, et une erreur de départ, mauvais conseil saisi, demandes oubliées, chiffrage absent, se paie des mois plus tard. Voici comment saisir correctement, étape par étape.

L’essentiel

La saisine se fait par requête déposée ou adressée au greffe du conseil de prud’hommes compétent. Elle est gratuite.

La requête doit contenir vos demandes, chiffrées, avec un exposé de leurs motifs et la liste de vos pièces.

Elle interrompt la prescription : c’est elle qui « arrête le compteur » de vos délais.

Ce que vous ne demandez pas dans la requête devra être ajouté en cours de route, ne partez pas incomplet.

Étape 1 — Vérifier le bon conseil, avant tout

Premier réflexe, avant même de remplir quoi que ce soit : identifier le conseil de prud’hommes territorialement compétent — celui du lieu de travail, de votre domicile ou du siège de l’employeur selon les cas. Une saisine devant le mauvais conseil coûte des mois de renvoi. La règle complète et la liste des conseils d’Île-de-France sont dans notre article dédié : quel conseil de prud’hommes saisir ?

Étape 2 — Établir la liste complète de vos demandes

C’est l’étape que les salariés seuls ratent le plus souvent, et la plus coûteuse à rater. Un dossier de licenciement ne se limite presque jamais au licenciement :

–rappels de salaires et d’heures supplémentaires sur trois ans ;

–congés payés, primes et accessoires conventionnels ;

–indemnités de rupture (préavis, licenciement) ;

–contestation du licenciement lui-même, et sur le bon fondement : sans cause réelle et sérieuse, plafonné par le barème, ou nul — six mois minimum, hors barème, si harcèlement, discrimination ou liberté fondamentale sont en jeu ;

–le cas échéant : indemnité de travail dissimulé, dommages et intérêts distincts, remise des documents de fin de contrat sous astreinte.

Chaque demande doit être chiffrée. Ancienneté, salaire de référence, barèmes et planchers : c’est un calcul, pas une estimation au jugé. Demander trop peu, c’est offrir la différence à l’employeur.

Étape 3 — Rédiger la requête

La requête se fait sur le formulaire disponible au greffe et sur service-public.fr, ou sur papier libre. Elle doit contenir :

–vos coordonnées et celles de l’employeur (attention à la dénomination exacte de la société, vérifiez vos bulletins de paie) ;

–un exposé sommaire des motifs de chaque demande : quelques lignes par chef de demande, factuelles et datées ;

–le montant de chaque demande ;

–la liste de vos pièces, énumérées dans un bordereau joint, sur leur choix et leur préparation, voyez les pièces du dossier.

L’exposé des motifs n’est pas une formalité : c’est la première impression que les conseillers auront de votre dossier, et le cadre dans lequel la discussion s’engagera.

Étape 4 — Déposer, et ce que le dépôt déclenche

La requête se dépose au greffe du conseil compétent ou s’y adresse par courrier recommandé. La saisine est gratuite, et elle produit un effet juridique capital : elle interrompt la prescription pour les demandes qu’elle contient. Vos délais,  douze mois pour contester la rupture, trois ans pour les salaires, cessent de courir à sa date, pour ce qui y figure.

Le greffe convoque ensuite les parties. Pour la suite, conciliation, échange des pièces et conclusions, bureau de jugement, et les cas d’urgence qui relèvent du référé, voyez notre page la procédure aux prud’hommes, qui décrit chaque étape et sa durée.

Seul, avec un défenseur syndical ou avec un avocat ?

La saisine ne l’exige pas : en première instance, vous pouvez vous défendre seul ou être assisté d’un défenseur syndical — l’avocat ne devient obligatoire qu’en appel. Le défenseur syndical est une voie réelle et gratuite, adaptée aux dossiers simples et bien bornés.

Mais mesurez ce qui précède : la valeur d’un dossier prud’homal se joue en grande partie dans la requête, l’exhaustivité des demandes, le choix du fondement, le chiffrage. C’est là qu’un avocat change le résultat, bien plus qu’à l’audience ; et en face, l’employeur sera presque systématiquement défendu par le sien. Si vos ressources sont limitées, l’aide juridictionnelle peut prendre en charge tout ou partie des honoraires, votre assurance de protection juridique peut couvrir une partie des frais, et l’employeur qui perd peut être condamné à y participer (article 700). Un dossier engagé seul peut aussi être repris en cours de route par un avocat, mieux vaut tard qu’en appel.

Faire vérifier votre requête avant le dépôt

C’est la prestation la plus rentable de toute la procédure : une lecture de votre projet de requête et de vos pièces permet de compléter les demandes oubliées, de corriger le fondement et de chiffrer juste, avant que rien ne soit figé.

Notre cabinet défend les salariés devant les conseils de prud’hommes d’Île-de-France depuis plus de vingt ans, dans toutes les catégories : ouvriers, employés, agents de maîtrise, cadres. Nous adaptons nos honoraires à votre situation, avec des délais de paiement qui vous permettent d’engager une procédure. Nos honoraires sont annoncés avant toute démarche. Prendre rendez-vous ou nous écrire.

Articles R. 1452-1 et R. 1452-2 (saisine par requête et contenu de la requête), R. 1453-1 (défense et assistance), R. 1461-1 et suivants (appel), L. 1471-1 et L. 3245-1 (délais) du Code du travail ; article 700 du Code de procédure civile.