Les obligations de l'avocat

Les obligations de l'avocat envers son client — 

 

Vous vous apprêtez à confier votre dossier à un avocat, ou vous en avez déjà un, et vous vous demandez ce qu’il vous doit exactement. La question est légitime : vous allez lui remettre des documents personnels, lui raconter des choses que vous n’avez dites à personne, et lui confier une affaire dont dépend souvent votre situation.

 

La réponse ne tient pas à la bonne volonté de chacun. La profession d’avocat est réglementée : ses obligations sont écrites, ses manquements sont sanctionnés, et vous disposez de recours. Voici ce que vous êtes en droit d’attendre.

 

L’essentiel Votre avocat vous doit l’indépendance : il ne peut recevoir d’instruction de personne d’autre que vous. Il vous doit le secret : ce que vous lui dites ne sort pas du cabinet, sans limite de temps. Il vous doit un conseil loyal, y compris lorsqu’il vous déconseille d’agir. Il doit vous remettre une convention d’honoraires écrite avant de commencer. Il est obligatoirement assuré, et vous pouvez déposer une réclamation auprès du bâtonnier.

 

Vous avez une question sur la façon dont votre dossier sera suivi, ou sur ce qu’il vous en coûtera ? Posez-la avant de vous engager : c’est aussi à cela que sert le premier rendez-vous.

À quoi votre avocat s’est-il engagé ?

La profession est organisée en ordre et régie par trois textes principaux : la loi du 31 décembre 1971, le décret du 27 novembre 1991 sur l’organisation de la profession, et le code de déontologie des avocats, entré en vigueur le 3 juillet 2023 — il a remplacé le décret du 12 juillet 2005 qui régissait jusqu’alors les règles déontologiques.

 

À ces textes s’ajoute un engagement personnel. Avant d’exercer, l’avocat prête serment devant la cour d’appel :

 

« Je jure, comme avocat, d’exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité. »

 

Cinq mots, et une soumission volontaire à un ensemble de règles dont le manquement est sanctionné. Le code de déontologie y ajoute l’honneur, la loyauté, le désintéressement, la délicatesse, la modération, la courtoisie, la compétence, le dévouement, la diligence et la prudence. Ce ne sont pas des formules : chacun de ces termes a donné lieu à des décisions disciplinaires.

L’indépendance : il ne doit rien à personne d’autre qu’à vous

L’avocat conseille et défend son client sans tenir compte d’un intérêt personnel, d’une pression extérieure ou d’une relation avec un tiers. Il ne reçoit d’instruction de personne — ni d’un employeur, ni d’une compagnie d’assurance, ni de la partie adverse.

 

C’est une garantie concrète pour vous : celui qui vous défend n’a pas d’autre intérêt en jeu que le vôtre. C’est aussi ce qui distingue l’avocat d’un service juridique intégré à une organisation.

La loyauté et le conflit d’intérêts

L’avocat ne peut jamais conseiller ou défendre deux parties dont les intérêts sont susceptibles de s’opposer. La règle vaut même lorsque l’opposition n’est que possible, et même à des époques différentes : un avocat qui a conseillé une entreprise ne peut pas défendre contre elle un salarié sur le même dossier.

 

La loyauté s’exerce aussi dans la conduite du procès. Le respect du principe du contradictoire oblige l’avocat à communiquer ses pièces et ses conclusions à l’adversaire dans les délais impartis. Un dossier gagné par surprise n’est pas un dossier gagné : les pièces communiquées tardivement sont écartées des débats.

Le secret professionnel : ce que vous dites ne sort pas du cabinet

Le code de déontologie l’énonce ainsi : l’avocat est le confident nécessaire de son client, et son secret professionnel est d’ordre public, absolu, général et illimité dans le temps.

 

Chacun de ces mots a une portée.

 

— Général : il couvre toutes les matières et tous les domaines d’intervention, le conseil comme la défense.

— Absolu : aucune autorité, quelle qu’elle soit, n’est en droit d’exiger d’un avocat qu’il révèle ce que son client lui a confié.

— Illimité dans le temps : il ne cesse ni à la fin du dossier, ni au départ de l’avocat, ni à son décès.

 

Le secret couvre aussi les correspondances, écrites ou orales, entre avocats comme entre vous et le vôtre. Concrètement, une lettre que votre avocat adresse à l’avocat adverse ne peut pas être produite en justice.

 

L’avocat doit enfin s’assurer que ses associés, collaborateurs, salariés et stagiaires respectent le même secret. À défaut, il en répond, civilement à votre égard et pénalement.

Le devoir de conseil, d’information et de diligence

C’est l’obligation la plus souvent invoquée devant les tribunaux, et la plus concrète pour vous. Votre avocat doit vous informer :

 

— sur les chances de succès de votre affaire, y compris lorsqu’elles sont faibles ;

— sur les voies de recours ouvertes et sur les délais à respecter ;

— sur l’état d’avancement et l’évolution du dossier ;

— sur le montant prévisible de ses honoraires.

 

La diligence, elle, se mesure au traitement du dossier : les délais tenus, les actes accomplis en temps utile, les pièces réclamées au bon moment. C’est pourquoi votre avocat vous demandera très tôt des documents précis : les pièces de votre dossier ne sont pas une formalité, elles conditionnent la démonstration.

 

Une limite, enfin, qui est aussi une liberté : vous restez maître de la décision. L’avocat conseille, il ne décide pas. Engager ou non une action, accepter ou refuser une proposition adverse vous appartient — et un avocat qui vous déconseille d’agir remplit son devoir, il ne se dérobe pas.

Les honoraires : une convention écrite est obligatoire

Depuis la loi du 6 août 2015, l’avocat doit conclure avec son client une convention d’honoraires écrite, sauf urgence ou force majeure. Elle précise le montant ou le mode de détermination des honoraires, ainsi que les frais et débours envisagés.

 

Autrement dit, vous ne devez pas découvrir le coût de votre dossier en recevant la note. Si aucune convention ne vous est proposée, réclamez-la : c’est une obligation, pas un usage.

 

Nos honoraires sont annoncés avant toute démarche, et notre article sur le coût de l’avocat détaille ce que recouvre chaque poste, y compris l’aide juridictionnelle et la protection juridique dont vous disposez peut-être sans le savoir.

L’assurance : ce qui vous protège si votre avocat commet une faute

Tout avocat est obligatoirement assuré. Cette garantie n’est pas symbolique : c’est elle qui vous indemnise si une faute professionnelle vous cause un préjudice ou vous fait perdre une chance — un délai dépassé, une formalité omise, une pièce non produite.

 

La Cour de cassation considère par ailleurs que l’avocat répond des actes professionnels accomplis pour son compte par un collaborateur : la responsabilité de l’un n’exclut pas celle de l’autre.

 

Une seconde assurance est obligatoire : celle des fonds qui lui sont confiés, déposés sur les comptes CARPA. Les sommes qui transitent par votre avocat — une indemnité versée par l’adversaire, par exemple — ne se trouvent jamais sur son compte personnel.

Que faire si vous n’êtes pas satisfait de votre avocat ?

La procédure a été réformée le 1er juillet 2022, et elle vous donne des droits que peu de justiciables connaissent.

 

— Adressez une réclamation au bâtonnier de l’ordre dont dépend l’avocat, par un moyen qui vous laisse une preuve de réception. Elle doit indiquer le nom de l’avocat, les faits reprochés, votre identité, et être signée.

— Le bâtonnier en accuse réception, instruit la réclamation et peut organiser une conciliation, qu’il doit tenter dans un délai de trois mois lorsqu’elle est appropriée.

— S’il ne donne pas suite, vous pouvez saisir le procureur général près la cour d’appel, ou saisir directement la juridiction disciplinaire.

 

Depuis cette réforme, la juridiction disciplinaire est présidée par un magistrat du siège de la cour d’appel lorsque la poursuite fait suite à la réclamation d’un tiers, ou lorsque l’avocat poursuivi le demande. Ce n’est plus une juridiction composée uniquement d’avocats.

 

Deux voies particulières existent enfin. Une contestation qui ne porte que sur le montant des honoraires relève d’une procédure spécifique devant le bâtonnier, dite de taxation, avec recours devant le premier président de la cour d’appel. Et le médiateur de la consommation de la profession d’avocat peut être saisi gratuitement par un particulier, avant toute action.

Les sanctions encourues par l’avocat

Un manquement expose l’avocat à trois risques distincts, qui peuvent se cumuler :

 

— une action en responsabilité civile engagée par le client, pour obtenir réparation du préjudice subi ;

— des poursuites pénales, notamment en cas de violation du secret professionnel ou de détournement de fonds ;

— une sanction disciplinaire : avertissement, blâme, interdiction temporaire d’exercer, ou radiation du barreau.

Ce que votre avocat ne peut pas vous promettre

Il faut le dire clairement, parce que c’est la source de la plupart des déceptions : l’avocat est tenu d’une obligation de moyens, non de résultat. Il vous doit la compétence, la diligence et la loyauté ; il ne vous doit pas la victoire, qui ne dépend pas de lui seul.

 

Un avocat qui vous garantit l’issue de votre affaire manque à son devoir d’information avant même d’avoir commencé. Celui qui vous annonce une fourchette, des risques et un calendrier fait son travail. C’est aussi à cette aune que vous pouvez juger votre premier entretien.

 

Poser vos questions avant de vous engager Le premier rendez-vous sert autant à examiner votre dossier qu’à vous permettre de choisir. Vous pouvez y demander qui suivra votre affaire, comment vous en serez informé, et ce qu’elle coûtera — les réponses vous sont dues. Prendre rendez-vous ou nous écrire.

 

Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats ; loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 (réforme de la discipline, entrée en vigueur le 1er juillet 2022) ; article 10 de la loi du 31 décembre 1971 (convention d’honoraires). Page mise à jour le 29 août 2026.