Comment saisir le Conseil de prud'hommes

La requête prud’homale : ce qu’elle doit contenir, et ce qu’elle engage

 

Saisir le conseil de prud’hommes tient en un acte : la requête. Elle ne coûte rien, elle se dépose au greffe, et elle décide pourtant de la suite, parce qu’elle fixe vos demandes, ouvre le calendrier de la procédure et interrompt la prescription.

 

C’est aussi l’acte le plus souvent bâclé. Une requête qui se contente d’annoncer un licenciement abusif sans chiffrer les demandes, sans exposer les motifs et sans bordereau de pièces vous fait perdre des mois, quand elle ne vous fait pas perdre davantage.

 

Cette page traite de ce seul acte. Sur le choix entre l’action au fond et le référé, ainsi que sur le déroulement complet de l’instance, voyez notre page procédure prud’homale.

 

Deux façons de saisir, une seule réellement utilisée

 

La demande en justice est formée par requête (article R. 1452-1 du code du travail). C’est la voie normale, et celle que suivent presque tous les dossiers.

 

Il existe une seconde possibilité, la présentation volontaire des parties devant le bureau de conciliation et d’orientation, mais elle suppose que l’employeur accepte de s’y présenter avec vous. Autant dire qu’elle est rarissime.

 

En pratique, la requête est déposée, remise ou adressée au greffe du conseil, par lettre recommandée avec avis de réception ou en remplissant le formulaire mis à disposition par le greffe. La saisine est gratuite : la contribution de 35 euros qui existait autrefois a été supprimée il y a plus de dix ans, et rien ne l’a remplacée.

 

Choisissez la lettre recommandée ou la remise contre récépissé plutôt que l’envoi simple. La date de la saisine est ce qui interrompt vos délais : elle doit être prouvable.

 

Ce que la requête doit contenir

 

Le contenu est fixé par l’article R. 1452-2 du code du travail, qui renvoie aux mentions prescrites à peine de nullité par l’article 57 du code de procédure civile. Précisons au passage que ces mentions ne relèvent plus de l’article 58, refondu en 2020, et qu’il n’existe plus de nouveau code de procédure civile depuis 2007.

 

Trois blocs doivent y figurer.

 

Votre identité complète : nom, prénoms, date et lieu de naissance, profession, domicile et nationalité.

 

L’identification de votre employeur : dénomination, adresse du siège social, forme juridique, et selon le cas le numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers. Prenez ces informations sur votre bulletin de paie et vérifiez-les : une erreur de personne morale, fréquente dans les groupes, se paie par un renvoi.

 

Un exposé sommaire des motifs et chacun de vos chefs de demande. C’est le cœur de la requête, et le point sur lequel les dossiers sont les plus faibles. Il ne s’agit pas de plaider, mais d’énoncer clairement ce que vous reprochez et ce que vous réclamez, poste par poste et avec un montant : indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité compensatrice de préavis, rappel d’heures supplémentaires, congés payés afférents, dommages et intérêts.

 

La requête est établie en autant d’exemplaires qu’il y a de défendeurs, plus un exemplaire destiné au conseil.

 

Le bordereau de pièces n’est pas une formalité

 

La requête doit être accompagnée des pièces que vous invoquez, énumérées sur un bordereau qui lui est annexé. Beaucoup de justiciables l’ignorent, et se présentent avec un dossier non numéroté.

 

Ce bordereau remplit trois fonctions à lui seul : il numérote vos pièces, il date votre communication à l’adversaire, et il rend votre dossier lisible pour des conseillers qui examinent plusieurs affaires dans la même audience.

 

Il vous protège surtout contre le risque le plus mécanique de la procédure : la pièce transmise trop tard, que le conseil peut écarter des débats même si elle prouve tout. Ce point est développé dans notre article sur le principe du contradictoire, et la liste des documents à réunir figure sur notre page les pièces du dossier.

 

Quel conseil est compétent

 

L’erreur de juridiction est moins grave qu’on ne le croit, mais elle fait perdre du temps. Le conseil compétent est celui dans le ressort duquel se trouve l’établissement où vous travaillez (article R. 1412-1 du code du travail).

 

Si vous travaillez hors de tout établissement, à domicile ou en itinérance, c’est le conseil de votre domicile.

 

Vous disposez en outre d’une option : vous pouvez toujours saisir le conseil du lieu où l’engagement a été contracté, ou celui du lieu où l’employeur est établi. Ce choix appartient au salarié, et il n’est pas anodin : les délais d’audiencement varient fortement d’un conseil à l’autre en Île-de-France.

 

Rassurez-vous sur un point : la saisine d’un conseil de prud’hommes, même incompétent, interrompt la prescription. Vous ne perdez pas votre droit d’agir parce que vous vous êtes trompé de ressort. Les délais applicables sont détaillés dans notre article sur la prescription devant le conseil de prud’hommes.

 

Ce que la saisine déclenche

 

Le greffe enregistre votre requête et vous délivre un récépissé portant le numéro de votre affaire et la date de la première audience.

 

Cette première audience se tient devant le bureau de conciliation et d’orientation, qui porte ce nom depuis la réforme de 2016 et dont le rôle ne se limite plus à tenter une conciliation. En cas d’échec, il oriente l’affaire et fixe le calendrier des échanges (article L. 1454-1-1 du code du travail).

 

Trois orientations sont possibles.

 

•Le bureau de jugement en formation restreinte, composé d’un conseiller employeur et d’un conseiller salarié, si le litige porte sur un licenciement ou une résiliation judiciaire et si les deux parties y consentent. Cette formation doit statuer dans les trois mois : c’est la voie la plus rapide.

•Le bureau de jugement en formation classique, quatre conseillers, qui reste la voie ordinaire.

•Le bureau de jugement présidé par un juge du tribunal judiciaire, lorsque les parties le demandent ou que la nature du litige le justifie.

 

Le calendrier fixé à ce stade n’est pas indicatif. Son non-respect conduit à la radiation de l’affaire, laquelle ouvre le compte à rebours de la péremption : voyez notre article sur la péremption d’instance.

 

Ce que vous pourrez encore ajouter ensuite

 

Une idée fausse circule, et elle vient d’une règle qui n’existe plus : celle qui obligeait à présenter dans une seule instance toutes les demandes dérivant du contrat de travail.

 

Cette règle, dite de l’unicité de l’instance, a été supprimée par le décret du 20 mai 2016, pour les instances introduites à compter du 1^er août 2016. Vous n’êtes donc plus définitivement enfermé dans le périmètre de votre requête initiale, et la formation saisie connaît de l’ensemble des demandes des parties, y compris additionnelles ou reconventionnelles.

 

Cela ne veut pas dire que la requête est sans importance. Une demande ajoutée tardivement se heurte à trois obstacles : la prescription, qui continue de courir pour les créances anciennes ; le calendrier de mise en état, qui encadre les échanges ; et le principe de la contradiction, qui interdit de surprendre l’adversaire. La liberté retrouvée depuis 2016 corrige les oublis, elle ne remplace pas une requête bien construite.

 

À vérifier avant de déposer

 

•Le nom exact de votre employeur, tel qu’il figure sur votre bulletin de paie, et non celui de l’enseigne ou du groupe.

•Chaque demande chiffrée, poste par poste. Une demande non chiffrée est une demande que le conseil n’a aucune raison d’évaluer à votre avantage.

•L’exposé des motifs, court mais présent : ce que vous reprochez, en quelques phrases claires.

•Le bordereau de pièces, numéroté, et les copies en nombre suffisant.

•Vos délais. Douze mois pour contester une rupture, deux ans pour l’exécution du contrat, trois ans pour les salaires. C’est le point à vérifier en premier, avant même de rédiger.

•Le conseil que vous choisissez, si plusieurs sont compétents.

•Vos moyens de financement : la saisine est gratuite, mais l’aide juridictionnelle et la protection juridique de votre contrat d’assurance peuvent prendre en charge les honoraires. Vérifiez vos contrats avant de renoncer.

 

Faire relire votre requête avant de la déposer
 Une heure suffit pour vérifier l’essentiel : le bon défendeur, les bons délais, des demandes complètes et chiffrées, un bordereau exploitable. C’est le moment où une correction coûte le moins cher, et où elle rapporte le plus.

Notre cabinet défend les salariés devant le conseil de prud’hommes depuis plus de vingt ans, dans toutes les catégories : ouvriers, employés, agents de maîtrise, cadres. Nous prenons en charge la procédure du début à la fin, requête, calendrier et communications comprises. Nous adaptons nos honoraires à votre situation, avec des délais de paiement qui vous permettent d’engager une procédure. Nos honoraires sont annoncés avant toute démarche. Prendre rendez-vous ou nous écrire.

 

Articles R. 1412-1, R. 1452-1, R. 1452-2 et L. 1454-1-1 du code du travail. Article 57 du code de procédure civile. Décret n° 2016-660 du 20 mai 2016.