Notre cabinet d'avocat en droit du travail vous répond

Habillage et déshabillage : ce temps doit-il vous être payé ? :
  Cinq minutes pour enfiler une tenue, cinq minutes pour la retirer. Sur une année, cela représente près de quarante heures, soit une semaine de travail que personne ne vous paie.   La réponse à la question posée par le titre est oui, mais pas de la manière que l’on croit. Ce temps n’est pas du salaire : la loi ouvre droit à une contrepartie, en repos ou en argent, dès que deux conditions sont réunies. La...

  Péremption d’instance : quand votre dossier s’éteint tout seul :
  Une procédure prud’homale peut mourir sans jugement. Si l’instance reste immobile pendant deux ans, elle est périmée : tout ce qui a été fait disparaît, et le salarié qui avait saisi le conseil se retrouve devant rien.   C’est presque toujours le salarié qui en supporte les conséquences, puisque c’est presque toujours lui qui saisit le conseil de prud’hommes. Et le risque...

  Vos fichiers et vos messages au travail : ce que votre employeur peut ouvrir :
  Un employeur qui ouvre un ordinateur professionnel y trouve rarement que du travail. La question de savoir ce qu’il peut légitimement consulter, et ce qu’il doit laisser fermé, se pose dans presque tous les dossiers disciplinaires.   La règle tient en une présomption et en une exception : ce qui se trouve sur l’outil de travail est présumé professionnel, sauf ce qui est clairement identifié comme personnel. Autour...

Votre lettre de licenciement parle de « faute », parfois de « faute grave », parfois de « faute lourde ». Ces mots ne sont pas des degrés de sévérité choisis au hasard : chacun a des conséquences précises sur ce que vous allez toucher, et sur ce que vous pouvez contester.   Entre une faute sérieuse et une faute grave, l’écart représente le préavis et l’indemnité de licenciement, soit souvent plusieurs mois de salaire. Voici comment ces qualifications se distinguent,...

  Quel conseil de prud'hommes saisir ? La règle et les conseils d'Île-de-France

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Vous avez décidé de saisir le conseil de prud’hommes. Reste une question qu’on croit secondaire et qui ne l’est pas : lequel ?   Se tromper ne fait pas perdre le dossier, mais fait perdre des mois — et les mois comptent, puisque vous ne disposez que de douze mois pour contester un licenciement. Voici la règle, vos options, et la liste des conseils d’Île-de-France.   ...

  Vous faites des heures que personne ne compte. Elles n’apparaissent pas sur votre bulletin de paie, ou seulement en partie, et vous vous demandez si vous pouvez encore les réclamer.   Oui, sur trois années, et la charge de la preuve n’est pas celle que l’on croit. C’est même l’un des rares contentieux où la loi place l’employeur en difficulté dès lors que le salarié apporte des éléments simples.   L’essentiel Vous pouvez réclamer...

« Je n’ai aucune preuve. » C’est la phrase que nous entendons le plus souvent au premier rendez-vous, et elle est presque toujours fausse.   Fausse parce que le droit du travail n’est pas le droit commun : sur la plupart des questions, ce n’est pas au salarié de prouver. Et fausse parce que les éléments qui emportent la conviction d’un conseil de prud’hommes sont rarement ceux que l’on imagine, un tableau d’horaires, un courriel envoyé à vingt heures, trois attestations pèsent souvent...

Entretien préalable : ce qu’une procédure irrégulière vous rapporte :
  Tout licenciement, pour motif personnel comme pour motif économique, obéit à des règles de forme précises. Leur méconnaissance ouvre droit à une indemnité, plafonnée à un mois de salaire.   Deux points doivent être compris avant tout, parce qu’ils commandent la manière de présenter la demande. Cette indemnité n’est due que si votre licenciement est par...

Le contradictoire : pourquoi une pièce transmise trop tard ne compte pas :
  Une attestation décisive, un courriel qui prouve tout, un décompte d’heures irréfutable : si vous les communiquez à votre adversaire trop tard, le conseil de prud’hommes peut les écarter des débats. Ils existent, ils sont vrais, et ils ne serviront à rien.   C’est la règle la plus mécanique de la procédure, et celle qui fait perdre le plus de dossiers solides. Elle porte un nom : le principe de la...

La requête prud’homale : ce qu’elle doit contenir, et ce qu’elle engage :
  Saisir le conseil de prud’hommes tient en un acte : la requête. Elle ne coûte rien, elle se dépose au greffe, et elle décide pourtant de la suite, parce qu’elle fixe vos demandes, ouvre le calendrier de la procédure et interrompt la prescription.   C’est aussi l’acte le plus souvent bâclé. Une requête qui se contente d’annoncer un licenciement abusif sans chiffrer les demandes, sans exposer...