Notre cabinet d'avocat en droit du travail vous répond

Rupture de votre période d’essai : dans quels cas pouvez-vous la contester ? :
Votre employeur a mis fin à votre période d’essai. On vous a sans doute expliqué qu’il n’y avait rien à faire, que la période d’essai se rompt librement et sans motif. C’est vrai en principe, et faux dans un grand nombre de situations.   La période d’essai a une finalité précise : permettre à l’employeur d’évaluer vos compétences et votre adaptation au poste...

  Délai de carence entre deux CDD : ce que vous pouvez obtenir s’il n’a pas été respecté :
Votre employeur vous a fait signer un contrat à durée déterminée, puis un deuxième sur le même poste, avec quelques jours d’écart ou aucun. C’est une situation extrêmement fréquente, et c’est aussi l’une des irrégularités les plus faciles à établir : elle se démontre avec un calendrier et deux contrats.   Entre deux contrats...

Licenciement pour faute grave : ce que votre employeur doit prouver
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Vous avez été licencié pour faute grave. Vous êtes parti sans préavis, sans indemnité, parfois du jour au lendemain — et vous trouvez la sanction disproportionnée par rapport à ce qui vous est reproché.   Vous avez probablement raison de vous poser la question. Les licenciements pour faute grave sont en forte augmentation, et les faits invoqués atteignent rarement le degré de gravité que la loi exige....

  Vous venez d’être licencié, ou vous avez démissionné, et vous relisez votre contrat. Il comporte une clause de non-concurrence dont personne ne vous a reparlé. Vous ne savez pas si vous êtes lié, ni si l’on vous doit quelque chose.   Deux réponses possibles, et toutes deux vous sont favorables. Soit la clause est nulle, et vous êtes libre. Soit elle est valable, et votre ancien employeur vous doit une contrepartie financière tous les mois, qui représente souvent plusieurs mois de salaire. ...

Entretien préalable : ce qui s’y joue vraiment, et comment vous y préparer Vous avez reçu une convocation à un entretien préalable. Vous ne savez pas si vous devez y aller, ce que vous devez dire, ni si l’on peut vous accompagner. Et vous avez le sentiment que la décision est déjà prise.   Elle l’est souvent, en effet. Mais cet entretien reste le moment le plus utile de toute la procédure, parce qu’il produit deux choses qui serviront ensuite : une trace de ce que votre employeur vous reproche...

Licenciement pour faute lourde : l’intention de nuire doit être prouvée :
La faute lourde est la qualification la plus grave du droit disciplinaire, et la plus rare. Elle suppose une condition que les autres fautes n’exigent pas : l’intention de nuire à votre employeur.   Cette condition est exigeante, et les juges la contrôlent étroitement. Un employeur qui invoque la faute lourde s’impose donc une démonstration lourde — et lorsqu’il échoue, il échoue souvent sur ce seul point.  ...

Rupture d’un CDD pour inaptitude : ce que votre employeur doit prouver, et ce qu’il vous doit :
Un contrat à durée déterminée ne se rompt pas avant son terme. L’inaptitude constatée par le médecin du travail est l’une des rares exceptions (article L. 1243-1 du code du travail), avec la faute grave, la force majeure et l’accord des parties.   On en déduit souvent, à tort, que l’employeur n’a plus qu’à notifier la rupture. C’est faux, et la confusion coûte cher...

Quand l’employeur réclame de l’argent au salarié :
  Une retenue sur le dernier salaire pour un véhicule accidenté. Une facture pour du matériel cassé. Une reconnaissance de dette présentée à signer le jour du départ. Une demande de dommages-intérêts formulée devant le conseil de prud’hommes en réponse à la contestation du licenciement.   Ces réclamations sont fréquentes, et elles sont presque toujours infondées. Le droit du...

On vous a demandé de quitter les lieux sur-le-champ, de rendre vos clés et votre badge, et de rentrer chez vous en attendant. C’est une mise à pied conservatoire, et elle précède presque toujours un licenciement pour faute grave.   Cette mesure obéit à des règles strictes, et c’est souvent là que la procédure de l’employeur se fissure. Deux points décident du dossier : le délai qu’il a laissé passer avant de vous convoquer, et le sort du salaire de cette période. ...

  Vol, insultes, violence, absence, refus d’obéir : votre employeur a mis un nom sur ce qu’il vous reproche et en a tiré une faute grave, souvent accompagnée d’une mise à pied immédiate.   Ce raisonnement paraît évident, et il est faux. Aucun fait n’est une faute grave en soi. Le même acte est jugé grave chez l’un et anodin chez l’autre, selon l’ancienneté, le contexte, le passé disciplinaire et la réaction de l’employeur.   Cette page...