Notre cabinet d'avocat en droit du travail vous répond

Vous enchaînez les contrats à durée déterminée depuis deux ans dans la même entreprise, au même poste. On vous a fait signer votre contrat trois semaines après votre premier jour, ou on ne vous l’a jamais fait signer. Le motif écrit dessus parle d’un accroissement temporaire d’activité qui dure depuis toujours.   Dans ces situations, votre contrat n’est pas un CDD : c’est un contrat à durée indéterminée qui s’ignore. Et lorsque le conseil de prud’hommes...

  Votre salaire n’a pas été versé. Votre employeur refuse de vous remettre votre attestation destinée à France Travail, ou votre certificat de travail. Vos congés vous sont refusés sans motif.   Dans ces situations, vous n’avez pas à attendre des mois qu’un jugement soit rendu : le référé prud’homal permet d’obtenir une décision en quelques semaines, et cette décision est immédiatement exécutoire — au besoin par la contrainte.   ...

On vous a remis votre lettre de licenciement en vous demandant de rendre votre badge le soir même. On vous a repris votre voiture de fonction, coupé vos tickets restaurant, et personne ne vous a parlé de préavis.   Une dispense de préavis ne vous fait rien perdre. Lorsque c’est votre employeur qui décide de vous en dispenser, il doit vous verser l’intégralité de ce que vous auriez perçu en travaillant : le salaire, mais aussi les tickets restaurant, la prime, le véhicule ou sa contrepartie, la part patronale...

  Travail le dimanche : pouvez-vous refuser, et que devez-vous être payé ? On vous a inscrit sur le planning du dimanche sans vous demander votre avis. On vous a laissé entendre que refuser serait mal vu, voire fautif. Et votre bulletin de salaire ne porte aucune majoration.   Dans la plupart des cas, vous pouvez refuser, et ce refus ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement. C’est écrit noir sur blanc dans le code du travail. Mais tout dépend du fondement juridique sur lequel votre employeur ouvre le dimanche, et il ne...

On vous a demandé de quitter les lieux et de rendre votre badge. Vous ne savez pas si vous êtes licencié, ni si vous serez payé, ni combien de temps cela va durer. Personne ne vous a expliqué la différence entre les deux mises à pied, et cette différence décide de tout.   Retenez d’abord ceci : une mise à pied mal utilisée fait tomber le licenciement qui la suit. Ce n’est pas une possibilité théorique, c’est l’un des moyens les plus efficaces devant le conseil de...

  Votre lettre de licenciement pour faute grave : ce qu’il faut y chercher Vous tenez la lettre. Vous l’avez relue trois fois. Elle vous reproche des choses vagues, ou des faits que vous contestez, et elle vous annonce que vous partez sans préavis et sans indemnité.   Cette lettre est le document le plus important de votre dossier. Pas parce qu’elle acte votre départ, mais parce qu’elle enferme votre employeur. Ce qu’il n’y a pas écrit, il ne pourra plus l’invoquer devant le conseil de prud’hommes....

  Vous subissez des remarques, des gestes, des messages. On vous a fait comprendre que votre poste ou votre évolution en dépendait. Ou vous avez fini par en parler, et depuis, c’est vous que l’on met à l’écart.   Le droit vous protège plus fortement que dans n’importe quelle autre situation. Vous n’avez pas à prouver le harcèlement : il vous suffit de présenter des éléments qui le laissent supposer, et c’est ensuite à votre employeur de démontrer que tout...

Votre employeur produit contre vous des images de vidéosurveillance, un relevé de géolocalisation, vos courriels, l’historique de vos connexions ou le rapport d’une enquête. Et vous découvrez que le dispositif n’avait jamais été déclaré, que le CSE n’avait pas été consulté, ou que personne ne vous avait informé de son existence.   La question qui décide alors de votre dossier tient en une ligne : le conseil de prud’hommes va-t-il écarter cette preuve ?...

  Délai de carence entre deux CDD : ce que vous pouvez obtenir s’il n’a pas été respecté Votre employeur vous a fait signer un contrat à durée déterminée, puis un deuxième sur le même poste, avec quelques jours d’écart ou aucun. C’est une situation extrêmement fréquente, et c’est aussi l’une des irrégularités les plus faciles à établir : elle se démontre avec un calendrier et deux contrats.   Entre deux contrats...

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Retour de congé parental : quel poste doit-on vous rendre ? :
  Vous reprenez le travail après un congé parental d’éducation, et le poste qui vous attend n’est plus tout à fait le vôtre. Les horaires ont changé, les fonctions se sont vidées de leur substance, ou l’on vous annonce une affectation « équivalente » qui ne l’est pas.   La loi est pourtant claire, et elle est plus favorable qu’on ne le croit généralement : c’est votre...