Retour à la page contenant cette publicationL'indemnité légale de licenciement en droit du travail
Indemnité de licenciement : vérifier ce qu’on vous a versé
Presque personne ne recalcule son solde de tout compte. On regarde le total, on constate qu’une somme a été versée, et on classe le document. C’est pourtant l’une des vérifications les plus rentables qui soient, parce que les erreurs y sont fréquentes et qu’elles se chiffrent en milliers d’euros.
Elles ne sont pas toujours de mauvaise foi. Trois causes reviennent : un barème périmé, un salaire de référence mal reconstitué, et une ancienneté comptée trop court.
Cette page vous donne la méthode pour contrôler le montant reçu et le faire corriger. Le calcul complet de vos droits, tous postes confondus, figure sur notre page vos indemnités.
Trois minutes pour savoir si le compte y est
Prenez votre reçu pour solde de tout compte et vos douze derniers bulletins de paie.
La règle de calcul tient en deux lignes : un quart de mois de salaire par année d’ancienneté pour les dix premières années, puis un tiers de mois par année à partir de la onzième (article R. 1234-2 du code du travail). Les années incomplètes comptent au prorata des mois.
Le droit s’ouvre dès huit mois d’ancienneté ininterrompus, et non un an comme on le lit encore souvent (article L. 1234-9). Seules la faute grave et la faute lourde privent de cette indemnité.
Comparez le résultat au montant figurant sur votre bulletin. S’il est inférieur, l’une des trois erreurs qui suivent en est presque toujours la cause.
Première erreur : le barème d’avant 2017
C’est l’erreur la plus coûteuse, et elle survit dans des logiciels de paie, des modèles de courrier et de nombreuses pages en ligne.
Jusqu’au 26 septembre 2017, l’indemnité était d’un cinquième de mois par année d’ancienneté, plus deux quinzièmes au-delà de dix ans. Le décret du 25 septembre 2017 a relevé le taux des dix premières années d’un cinquième à un quart, soit 25 pour cent de plus sur cette tranche.
L’écart en chiffres. Pour douze ans d’ancienneté et un salaire de référence de 2 400 euros, le calcul actuel donne 6 000 euros pour les dix premières années et 1 600 euros pour les deux suivantes, soit 7 600 euros. L’ancien barème aboutissait à 6 400 euros. Il manque 1 200 euros, et rien sur le bulletin ne le signale.
Le repère est simple : le nouveau barème s’applique à tous les licenciements notifiés à compter du 27 septembre 2017. Si votre calcul utilise un cinquième de mois, il est faux.
Deuxième erreur : le salaire de référence sous-évalué
Le salaire à retenir n’est ni votre salaire de base, ni votre dernier bulletin. Deux formules existent, et l’employeur doit appliquer celle qui vous est la plus favorable (article R. 1234-4) :
•la moyenne mensuelle des douze derniers mois précédant la rupture ;
•ou le tiers des trois derniers mois, les primes annuelles ou exceptionnelles n’étant alors comptées qu’au prorata.
En pratique, l’employeur retient souvent la première sans vérifier la seconde. Quatre points méritent un contrôle.
Tout ce qui est rémunération entre dans le calcul : primes, commissions, treizième mois, avantages en nature, heures supplémentaires régulières. Un salaire de référence égal au seul salaire de base est presque toujours sous-évalué.
Les mois anormalement bas ne doivent pas vous pénaliser. Mise à pied, arrêt de travail, activité partielle, congé sans solde : le salaire à retenir est celui que vous auriez perçu en travaillant normalement.
Le passage à temps partiel se proratise. Vos années à temps plein restent calculées à temps plein. Un salarié passé à mi-temps en fin de carrière ne perd pas le bénéfice des années précédentes.
Une augmentation récente, une prime exceptionnelle, un trimestre chargé rendent souvent la formule des trois mois plus avantageuse. Faites les deux calculs, pas un seul.
Troisième erreur : l’ancienneté comptée trop court
L’ancienneté retenue est fréquemment celle du dernier contrat, alors qu’elle remonte souvent plus loin.
•Vos contrats antérieurs chez le même employeur, contrats à durée déterminée ou missions d’intérim suivies d’une embauche sur le même poste, sans interruption significative.
•L’ancienneté acquise avant un transfert d’entreprise. Vente, fusion, reprise du marché par un nouveau prestataire : votre ancienneté vous suit.
•Les arrêts consécutifs à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, assimilés à du travail effectif.
•Le préavis, exécuté ou non. L’ancienneté s’apprécie à la fin du contrat, c’est-à-dire au terme du préavis. Un salarié dispensé mais payé continue d’acquérir de l’ancienneté pendant cette période, ce qui fait parfois franchir une année entière.
•Le congé de maternité, les congés payés, les formations décidées par l’employeur.
Vérifiez la date de départ retenue sur votre bulletin. Un décalage de quelques mois change le nombre d’années entières, et donc le montant.
L’indemnité conventionnelle, souvent oubliée
L’indemnité légale n’est qu’un plancher.
De nombreuses conventions collectives prévoient mieux : métallurgie, banque, assurance, bureaux d’études, pharmacie, transport. Elles modifient parfois le taux, parfois le salaire de référence, parfois la condition d’ancienneté. C’est le montant le plus favorable qui s’applique, et la comparaison se fait sur le total.
Le nom de votre convention collective figure sur votre bulletin de paie. C’est le premier document à sortir avant de contester quoi que ce soit, et l’écart avec la loi va parfois du simple au double.
Réclamer la différence
Une créance de ce type se discute rarement sur le principe, ce qui ouvre une voie rapide.
Commencez par une mise en demeure, par lettre recommandée avec avis de réception. Indiquez votre ancienneté, le salaire de référence retenu, votre calcul et la somme réclamée. Beaucoup de dossiers se règlent là, l’erreur étant le plus souvent involontaire.
À défaut, saisissez la formation de référé du conseil de prud’hommes. Lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ce qui est le cas d’une indemnité légale mal calculée, cette voie permet d’obtenir une décision en quelques semaines. Le déroulement en est décrit sur notre page procédure prud’homale.
Attention au reçu pour solde de tout compte. Signé sans réserve, il peut être dénoncé dans les six mois. Passé ce délai, il devient libératoire pour les sommes qu’il mentionne. Si vous avez un doute, écrivez avant l’expiration de ce délai, même brièvement.
Et surveillez les délais d’action, qui sont courts et distincts selon la nature de la demande : voyez notre article sur la prescription devant le conseil de prud’hommes.
Ce que la vérification révèle presque toujours
Un employeur qui se trompe sur ce poste s’est rarement trompé une seule fois. La même vérification, poussée à l’ensemble du solde, fait apparaître d’autres écarts.
•L’indemnité compensatrice de préavis, oubliée en cas de dispense, ou calculée sur le salaire de base seul.
•Les congés payés, ceux du préavis compris, y compris lorsque vous en avez été dispensé.
•Les heures supplémentaires non payées, réclamables sur trois ans, qui constituent souvent le poste le plus élevé.
•Les primes prévues par la convention collective et jamais versées.
•Le treizième mois, dû au prorata du temps de présence sur l’année de départ.
Ces sommes sont dues indépendamment de toute contestation du licenciement lui-même. Vous pouvez les réclamer sans remettre en cause la rupture, et vous pouvez aussi faire les deux.
Faire recalculer votre solde de tout compte
Trois documents suffisent : vos douze derniers bulletins de paie, votre reçu pour solde de tout compte et votre lettre de licenciement. Le calcul se refait en une heure, poste par poste, et l’écart avec ce qui vous a été versé se chiffre immédiatement.
Notre cabinet ne défend que des salariés, devant les conseils de prud’hommes d’Île-de-France, dans toutes les catégories : ouvriers, employés, agents de maîtrise, cadres. Nos honoraires sont annoncés avant toute démarche. Prendre rendez-vous ou nous écrire.
Articles L. 1234-9, L. 1234-20, R. 1234-2 et R. 1234-4 du code du travail. Décret n° 2017-1398 du 25 septembre 2017.
