Retour à la page contenant cette publicationL'indemnité légale de licenciement en droit du travail
L’indemnité légale de licenciement constitue le droit minimal du salarié remplissant les conditions suivantes :
- Etre en contrat à durée indéterminée et licencié pour un motif autre qu’une faute grave ou lourde ;
- Avoir au moins 1 an d’ancienneté dans l’entreprise à la date du licenciement.
Cette indemnité est versée à la fin du préavis, que ce dernier soit exécuté ou non, et est calculée :
A partir du salaire de référence ;
Et en fonction de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise ;
La loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 « portant modernisation du marché du travail » a fixé à 1 an (contre 2 ans auparavant) l’ancienneté requise pour avoir droit à l’indemnité légale de licenciement et a supprimé la distinction précédemment opérée selon l’origine, économique ou non, du licenciement.
Montant de l’indemnité
L’indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un cinquième (20 %) de mois de salaire par année d’ancienneté, auquel s’ajoutent deux quinzièmes (13,33 %) de mois par année au-delà de 10 ans d’ancienneté.
Les fractions d’années incomplètes entrent également en ligne de compte. L’indemnité légale n’est soumise ni aux cotisations sociales (patronales ou salariales), ni à l’impôt sur le revenu.
L’indemnité légale de licenciement doit figurer sur le dernier bulletin de salaire qui est remis au salarié à l’issu de son contrat de travail.
Que faire si l’employeur refuse de régler l’indemnité légale de licenciement
Dans l’hypothèse où l’employeur refuserait de régler cette indemnité, il est possible d’engager une procédure accélérée devant le Conseil des prud’hommes en saisissant la formation des référés.
