Les heures supplémentaires en droit du travail

 

 

Les heures supplémentaires sont les heures de travail effectuées par le salarié au delà de la durée légale du travail qui est de 35 heures par semaine.

 

Sur le nombre maximum d’heures supplémentaire

 

D’une façon générale, le nombre d’heures effectuées par un salarié ne doit pas dépasser :

 

• 10 heures par jour ;
• 44 heures par semaine calculées sur une période de 12 semaines
• 48 heures dans la même semaine

 

Les heures supplémentaires ne peuvent être effectuées que dans cette limite. Au delà, et sauf dérogations dans des cas très limités, souvent autorisés par l’inspection du travail, l’employeur est passible de différentes amendes, outre les dommages et intérêts que le salarié peut revendiquer devant le Conseil de prud’hommes.

 

Sur la rémunération des heures supplémentaires

 

Les heures supplémentaires effectuées par le salarié sont rémunérées à un taux majoré défini soit par la loi, soit par la convention collective.

 

Ainsi, et sauf dispositions stipulées dans la convention collective applicable au salarié plus favorable :

 

• Les 8 premières heures supplémentaires effectuées dans le mois sont majorées de 25 %
• Les heures supplémentaires effectuées au delà des 8 premières heures sont majorées de 50 % ;

 

Sur le repos compensateur

 

Il est toutefois possible de déroger au paiement des heures supplémentaires en accordant au salarié un repos compensateur égal au nombre d’heures supplémentaires majoré comme pour le calcul de la rémunération des heures supplémentaires.

 

Le salarié peut toutefois demander à son employeur la rémunération des heures supplémentaires plutôt que l’octroi d’un repos compensateur. L’employeur n’est toutefois pas tenu d’accepter.

 

Sur les heures supplémentaires effectuées au délà du contingent d’heures supplémentaires annuel

 

D’une façon générale, et sauf si la convention collective applicable au salarié prévoit d’autres stipulations, le nombre d’heures supplémentaires maximum que le salarié peut effectuer au cours de l’année ne peut être supérieur à 220 euros.

 

 

Dans l’hypothèse où le salarié effectuerait des heures supplémentaires au delà de son contingent annuel, il doit bénéficier d’un repos compensateur majoré.

 

Ce repos compensateur est fixé à :

 

• 50 % de repos compensateur pour toute heure supplémentaire effectuée au delà du contingent annuel pour les entreprises de 20 salariés au maximum ;
• 100 % de repos compensateur pour toute heure supplémentaire effectuée au delà du contingent annuel pour les entreprises de plus de 20 salariés ;

 

 

Dans l’hypothèse où un vous effectuez des heures supplémentaires, il est fondamental de pointer les heures que vous effectuez  pour vérifier que le décompte qui figure sur votre bulletin de salaire n’est pas erroné, soit sur le nombre d’heures supplémentaires, soit sur le montant de leur majoration.

 

Les erreurs sont en effet nombreuses et souvent en faveur du salarié.

 

Dans le cadre de tous les dossiers qui nous sont confiés, nous effectuons un audit complet de la situation du salarié, notamment au regard des heures supplémentaires que vous avez pu effectuées.