Retour à la page contenant cette publicationFilature du salarié et licenciement
Il arrive, plus souvent qu’on ne le croit, que l’employeur décide de faire suivre le salarié, hors des locaux de l’entreprise pour y chercher des motifs de licenciement.
Bien entendu, ce type d’agissements est catégoriquement interdit et la chambre sociale de la Cour de cassation le martèle régulièrement en rappelant le caractère illégal de la filature d’un salarié hors de l’entreprise effectué par l’employeur ou par un tiers sur les directives de l’employeur (un détective privé par exemple).
Le salarié a droit au respect de sa vie privée
D’ailleurs, de nombreuses dispositions légales et notamment l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, l’article 9 du Code civil, l’article 9 du Code de procédure civile, et l’article L 1121-1 du Code du travail sont là pour rappeler qu’il est strictement interdit de suivre un salarié en dehors des locaux de l’entreprise dans la mesure où, tout salarié, comme tout citoyen, à le droit au respect de sa vie privée.
En conséquence, l’employeur ne peut utiliser des informations ou des faits issus d’une filature pour infliger une sanction à un salarié ou pire pour le licencier.
La Cour de cassation invite d’ailleurs les Conseils de prud’hommes a rejeter les preuves d’origine illicite au rang desquelles figurent toutes les filatures sauvages, par nature déloyales.
Que doit faire l'avocat devant le Conseil de prud'hommes ?
Dans ce type de contentieux, et notamment en matière de licenciement, tout avocat sérieux se devra de soulever le caractère illégal et déloyal des filatures réalisées hors du lieu de travail, pour faire déclarer le licenciement sans cause réelle et sérieuse et ainsi obtenir des dommages et intérêts pour le salarié.
