Licenciement pour vol et fouille du salarié

 

Dans certains secteurs d’activité, le Code du travail prévoit que la fouille du sac d’un salarié peut être autorisée à titre préventif si l'activité de l'entreprise le justifie pour des raisons de sécurité collective ou si elle fait suite à des vols commis dans l’entreprise.

 

En conséquence, l'employeur ne peut pas licencié un salarié pour vol si les conditions prévues le Code du travail pour procéder à une fouille n'ont pas été scrupuleusement respectées.

 

En effet, le Code du travail considére la fouille comme une atteinte aux libertés individuelles et au respect de la vie privée de telle sorte quedes conditions très strictes sont posées et les Conseils de prud’hommes s’assurent avec rigueur que les droits du salariés ont été respectées.

 

Tout d’abord, il est impératif que ce type de fouille soit réalisée dans des conditions d'élémentaire décence et, de préférence, à l'aide d'appareils de détection adaptés afin d’éviter toute situation gênante.

 

En outre et pour être admise par le juge prud’homale, la fouille doit non seulement répondre à un motif légitime, mais être en outre organisée dans des conditions respectant les droits du salarié.

 

Ainsi et sauf circonstances exceptionnelles, l'employeur ne peut ouvrir les sacs appartenant aux salariés pour en vérifier le contenu qu'avec leur accord et à la condition de les avoir avertis de leur droit de s'y opposer et d'exiger la présence d'un témoin.

 

A cet égard, il convient de noter que la fouille liée à la recherche d'objets volés, qui est assimilée par la jurisprudence à une perquisition, ne peut être effectuée que dans les conditions prévues par le Code de procédure pénale, c'est-à-dire uniquement par un officier de police judiciaire.

 

Toutefois, en cas de disparitions renouvelées et rapprochées d'objets ou de matériels appartenant à l'entreprise, il peut être toléré que les salariés soient invités à présenter le contenu de leurs effets ou objets personnels, à condition qu'ils aient été expressément avertis du droit de s'opposer à cette vérification.

 

Le consentement des salariés devra dans toute la mesure du possible être recueilli en présence de tiers, autres salariés ou représentants du personnel qui pourront également assister à cette opération.

 

En toute hypothèse, la vérification doit s'effectuer dans des conditions qui préservent l'intimité des salariés à l'égard des tiers non requis. Ainsi, il n'est pas envisageable que l'on puisse faire vider un sac à main devant d'autres salariés étrangers à l'opération.

 

Dans les mêmes circonstances et avec les mêmes garanties, il peut être admis que des vérifications similaires soient effectuées dans les vestiaires.

 

En cas de refus du salarié, l'employeur ne peut qu'alerter les services de police judiciaire compétents pour qu’ils réalisent la fouille, ce qui en pratique n’est pas toujours évident dans la mesure où les services de police sont assez réticents à réaliser ce type de fouille dans le cadre d’une relation de travail.

 

En tout état de cause, la vérification systématique et quotidienne des sacs des personnels, par son caractère général, illimité, systématique et permanent excède les restrictions aux libertés individuelles que l'employeur peut légalement imposer à ses salariés en vue d'assurer la sécurité au sein de son entreprise.

 

 

Respect des Droits du salarié

 

C'est à l'employeur qu'il appartient d'établir qu'il a bien informé le salarié de son droit de refuser le contrôle ou d'exiger la présence d'un témoin.

 

Présence d'un témoin

 

S'il est souhaitable que les opérations de vérification se déroulent en présence d'une tierce personne pour éviter toute difficulté ultérieure de preuve, le salarié objet d'un tel contrôle peut renoncer à la présence d'un tiers s'il estime que cette présence porterait une atteinte à l'intimité de sa vie privée.

 

Un salarié peut-il s’opposer au fait d’être fouillé ?

 

Le refus du contrôle étant, sauf circonstances exceptionnelles, un droit pour le salarié, l'employeur ne saurait le sanctionner pour ce motif.

 

Si le contrôle fait suite à la recherche d'objets volés, il peut le cas échéant faire appel à un officier de police judiciaire.

 

Conséquence d’une fouille irrégulière

 

Une fouille réalisée irrégulièrement par l’employeur équivaut à une absence de preuve de telle sorte que si le salarié a été licencié sur la base de cette preuve, son licenciement sera considéré comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse, voir un licenciement abusif, de nature à permettre au salarié d’obtenir différents dommages et intérêts.

 

Un avocat sérieux se devra donc d’analyser précisément les conditions dans lesquelles la fouille a été réalisée afin d’en contester sa validité pour ensuite contester la sanction qui a été infligée au salarié, notamment son licenciement le cas échéant.

 

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