Retour à la page contenant cette publicationQu'est ce qu'un licenciement irrégulier ?
Le licenciement irrégulier est le licenciement prononcé lorsque l’employeur n’a pas respecté les règles de procédure visées dans le Code du travail.
Ces règles de droit du travail prévoient :
• La convocation du salarié préalablement au licenciement
• L’audition du salarié
• La notification du licenciement au salarié dans les délais requis
Lorsque les règles relatives à la procédure de licenciement n’ont pas été respectées, le salarié peut demander au Conseil de prud’hommes de lui octroyer de dommages et intérêts.
Lorsque le salarié a plus de 2 ans d’ancienneté dans une entreprise qui a plus de 11 salariés, le salarié pourra percevoir des dommages et intérêts pour un montant équivalent à un mois de salaire brut.
Lorsque le salarié a moins de 2 ans d’ancienneté ou lorsque l’entreprise à moins de 11 salariés, le salarié ne pourra percevoir des dommages et intérêts qu’à hauteur du préjudice subi par le salarié.
En conclusion, le salarié licencié a tout intérêt à vérifier ou faire vérifier par un avocat spécialisé en droit du travail d’une part, que la procédure de licenciement a été respectée et d’autre part que le motif retenu par l’employeur est de nature à conférer au licenciement une cause réelle et sérieuse.
Notre cabinet d’avocat en droit du travail intervient devant tous les conseils de Prud’hommes d’Ile de France (Paris, Bobigny, Nanterre, Créteil, Boulogne Billancourt, Pontoise, Evry, Villeneuve Saint Georges etc.) pour toutes les catégories de salariés (ouvriers, employés, agents de maitrise et cadres).
Au cours du 1er rendez-vous avec notre cabinet d’avocat licenciement, nous effectuerons une 1re analyse de votre dossier pour déterminer les points forts et les points faibles de votre dossier afin que vous puissiez décider en pleine connaissance de cause si vous avez intérêt à faire un procès au Prud’hommes contre votre ancien employeur.
