Retour à la page contenant cette publicationRupture du CDD pour inaptitude
Par Me Sassi, avocat en droit du travail (avocat-ms.fr)
L'article L 1243 - 1 du Code du travail dispose que, sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut pas être rompu avant l'échéance du terme fixé au CDD qu’en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude du salarié constatée par le médecin du travail.
Cela signifie que la procédure de rupture d'un contrat de travail à durée déterminée pour inaptitude du salarié lorsqu’elle est constatée par le médecin du travail, n'est pas soumise à la procédure de licenciement qui implique le respect d’une procédure spécifique et notamment la convocation du salarié un entretien préalable.
C'est d'ailleurs l’avis de la chambre sociale de la Cour de Cassation qui estime clairement que la rupture du CDD pour inaptitude du salarié ne doit pas donner lieu à une convocation à un entretien préalable.
Ce principe semble d'ailleurs être applicable quelle que soit l'origine de l'inaptitude du salarié, que celle-ci soit d'origine professionnelle ou non professionnelle sous la réserve expresse toutefois que l’inaptitude du salarié soit constaté par le médecin du travail.
A contrario, et dans l'hypothèse où l'inaptitude du salarié ne serait pas constatée par le médecin du travail, la rupture du CDD par anticipation n'est donc pas possible.
En conséquence, le salarié qui verrait victime de la rupture de son CDD pour inaptitude alors même que cela n’aurait pas été constaté par le médecin du travail, pourrait saisir le conseil de prud'hommes pour solliciter le paiement de tous les salaires qui lui auraient dus jusqu'à l'échéance initiale de son contrat de travail à durée déterminée.
Notre cabinet d’avocats en droit du travail assiste et défend les salariés devant les Conseils de prud’hommes depuis plus de 20 ans. Si vous avez été victime d’un licenciement ou si vous êtes sur le point de l’être, n’hésitez pas à nous contacter au plus tôt (sassi.avocats@gmail.com) pour que nous puissions vous défendre et vous assister.
