DROITS DE LA SALARIEE A L’ISSUE D’UN CONGE PARENTAL D'EDUCATION

Par Me Sassi, avocat en droit du travail (www.avocat-ms.fr)

 

Sur le plan des principes, il est légalement prévu qu’à l'issue de son congé parental d'éducation, le salarié doit garder le même type d'emploi et le même niveau de rémunération.

 

Même si cela peu paraître assez clair, il s’avère que les contentieux sur le sujet sont fréquents, même si pourtant les réponses peuvent paraître évidente.

 

Pour preuve, et dans une affaire, une salariée, engagée en tant que caissière, a été licenciée pour faute grave à l'issue d'un congé parental au motif qu’elle avait refusé le poste de « gondolière », ainsi que le nouvel horaire, proposé son employeur.

 

Celui-ci a estimé que dans le cadre de son pouvoir de direction et des nécessités de l'entreprise, il était en droit de changer les conditions de travail d'un salarié.

 

La chambre sociale de la Cour de cassation, tout comme la Cour d’Appel n’ont pas partagé la position de l’employeur en rappelant qu’avant d’opérer quelque changement de poste que ce soit,  l’employeur doit s’assurer que les deux conditions posées par la loi et plus particulièrement L. 122-28-3 du Code du travail sont remplies, à savoir :

 

• Le nouvel emploi doit correspondre à la qualification du salarié
• Et il doit être assorti d'une rémunération équivalente à celle de l'emploi précédent.

 

C'est sur cette notion d'emploi similaire que la cour d'appel et la Cour de cassation se sont fondées pour juger que le licenciement de la salariée était injustifié.

 

Dans cette affaire, l'emploi proposé à la salariée ne modifiait pas son niveau de rémunération mais excluait toute activité de caisse alors que c'était sa principale activité dans l'emploi précédent.

 

En outre, une partie essentielle de sa qualification antérieure avait disparu et elle était donc en droit de refuser le nouveau poste.

 

Le licenciement pour faute grave était donc injustifié et l’employeur a été condamné à payer à la salariée différents dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

 

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