Mise à pied du salarié - Quels sont les droits du salarié ?

 

Par Me Sassi, avocat en droit du travail  à Paris (www.avocat-ms.fr)

 

Lorsque l’employeur reproche un comportement fautif du salarié, il peut avoir recours à la mise à pied de celui-ci, étant précisé qu’il convient de distinguer la mise à pied conservatoire de la mise à pied disciplinaire.

 

Ainsi, la mise à pied conservatoire permet d'écarter le salarié de l'entreprise dans l'attente que l’employeur prenne, ou non, une action à son égard.

 

En pratique, la mise à pied conservatoire s’inscrit dans le cadre d’un licenciement pour faute grave.

 

Le salarié est-il privé de son salaire pendant toute la durée de la mise à pied conservatoire ?

 

Sur ce point le Code du travail est très clair et précise que la mise à pied conservatoire s’analysant comme une suspension du contrat du travail, celui-ci n’est pas en droit de percevoir son salaire.

 

De même, et pour toute la période de la mise à pied conservatoire, le salarié n’acquiert aucune ancienneté et droits à congés payés.

 

Il convient toutefois de préciser que le salarié ne perd sa rémunération, certaines de ses avantages en nature, ses congés payés et son ancienneté que si la mise à pied prononcée à titre conservatoire s’inscrit dans le cadre du licenciement pour faute grave du salarié.

 

Il est important de noter que pour la période la mise à pied à titre conservatoire, l’employeur est en droit de demander au salarié de lui restituer le véhicule de fonction qui lui a été accordé, le téléphone portable professionnel, le téléphone etc.

 

L’employeur devra toutefois préciser au salarié que ces éléments lui seront rendus à l'issue de la mise à pied prononcée à titre conservatoire, sauf si celle-ci aboutit à un licenciement pour faute grave ou lourde.

 

Un représentant du personnel peut-il faire l’objet d’une mise à pied conservatoire ?

 

Tous les salariés, y compris, ceux qui occupe un poste de représentant du personnel (Délégué du personnel, délégué syndical, membre du comité d’entreprise etc.) peuvent faire l’objet d’une mise à pied conservatoire.

 

Toutefois, sachez que la mise à pied à titre conservatoire d’un représentant du personnel ne suspend que ses fonctions de salariés et non  celles découlant du mandat qui lui a été confié par les salariés.

 

Cela signifie concrètement qu'ils peuvent  avoir accès aux locaux de l’entreprise et participer à des réunions mais également utiliser leurs crédits d'heures qui leurs sont accordés par le Code du travail pendant cette période.

 

 

Ainsi, les heures de délégation utilisées seront payées en temps de travail effectif comme cela ressort d’une jurisprudence désormais constante de la chambre sociale de al Cour de cassation.

 

Que se passe-t-il à l’issue de la mise à pied à titre conservatoire ?

 

La mise à pied prononcé à titre conservatoire peut se conclure de trois façons différentes pour le salarié.

 

Tout d’abord, elle peut se conclure par un licenciement pour faute grave, ce qui signifie que la période de mise à pied à titre conservatoire ne sera pas payée par l’employeur.

 

Bien entendu, si le salarié conteste son licenciement pour faute grave et qu’il obtient gain de cause devant le Conseil de prud’hommes, le salarié percevra, les différents dommages et intérêts liés au caractère abusif du licenciement dont il a été victime, mais également le paiement de ses salaires et congés payés pour la période de mise à pied qui lui a été infligée à tort à titre conservatoire.

 

Dans l’hypothèse où l’employeur ne procède pas au licenciement du salarié, deux possibilités existent.

 

Ainsi,

 

• Soit l’employeur renonce à infliger quelque sanction que ce soit au salarié les salaires et congés payés pour la période de mise à pied
• Soit il transforme la mise à pied à titre conservatoire en mise à pied  à titre disciplinaire ce qui signifie qu’il transforme la mise à pied à titre conservatoire en sanction disciplinaire avec privation de salaire ce qui lui permet alors de ne pas régler les salaires et congés payés dus au salarié.

 

Bien entendu, et dans cette dernière hypothèse, le salarié peut contester la sanction qui lui et infligé par l’employeur et devra alors, le cas échéant, saisir le Conseil de prud’hommes pour tenter d’obtenir gain de cause.

 

Comme vous le constater, le droit du travail est une matière technique qui impose une très bonne connaissance du droit du travail pour protéger efficacement le salarié.

 

Notre cabinet d'avocats en droit du travail à Paris a plus de 20 ans d'expérience dans la défense des salariés devant le conseil de prud'hommes. Nous défendons ainsi tous les jours des salariés de toutes les catégories sociales (ouvriers, employés, agents de maîtrise, cadres) afin de faire valoir leurs droits au regard du Code du travail essentiellement à la suite d’un licenciement.

 

N'hésitez donc pas à nous contacter au 06.02.20.20.80 ou par mail sassi.avocats@gmail.com pour fixer un premier rendez-vous gratuit qui nous permettra de faire une analyse précise de votre dossier et de vous indiquer vos chances de succès si vous décidiez d'introduire une action devant le conseil de prud'hommes contre votre ancien employeur.