Travail le dimanche - Quels sont les droits du salarié ?

 

Par Me Sassi, avocat en droit du travail à Paris (www.avocat-ms.fr)

 

Selon l’article L3132-3 du Code du travail, tous les salariés ont droit à un repos minimal d’une journée par semaine et d’une façon générale ce repos doit, en principe, être pris le dimanche.

 

Le temps de travail des salariés est une matière réglementée de façon précise par le Code du travail et deux principes sont fondamentaux.

 

Ainsi, et tout d’abord, le Code du travail prévoit clairement que l’employeur ne peut faire travailler un salarié plus de six jours par semaine.

 

Cela signifie concrètement que le salarié doit disposer d’un repos hebdomadaire d’une durée minimale de 24 heures, à laquelle s’ajoute le repos quotidien.

 

Le Code du travail prévoit ainsi que le salarié doit avoir, au minimum un temps de repos continu d’au moins 35 heures par semaine.

 

D’ailleurs, et au delà du Code du travail, la plupart des conventions collectives prévoient que le salarié doit avoir deux jours de congé par semaine.

 

Le second principe est que le repos hebdomadaire du salarié doit être pris par le dimanche, conformément aux termes de l’article L 221-5 du Code du travail.

 

La seconde règle, c'est que ce. Repos hebdomadaire minimal doit être donné le dimanche (art. L 221-5 du Code du travail).

 

Comme tout principe toutefois, il existe des exceptions à ce que la prise de congé hebdomadaire par le salarié soit faite le dimanche.

 

Quelles sont les dérogations permanentes prévues par le Code du travail

 

Le Code du travail prévoient différentes dérogations permanentes pour les établissements qui ne peuvent pas interrompre leur activité pour des raisons techniques ou pour répondre aux besoins du public.

 

Cela concerne notamment les hôpitaux, hôtels, restaurants, débits de boissons et de tabac, entreprises de spectacles, musées etc.

 

La société qui se trouve dans l'une de ces situations n'a aucune demande à formuler pour obtenir une dérogation et peut donc faire travailler ses salariés le dimanche sans avoir à demander d’autorisation particulière.

 

Ces entreprises ou établissement peuvent donc accorder à leurs salariés la journée de repos hebdomadaire n'importe quel jour de la semaine, par roulement entre les salariés.

 

 La même mesure est prévue pour les entreprises industrielles, dans lesquelles une convention, un accord d'entreprise ou un accord collectif étendu a prévu cette possibilité.

 

Par ailleurs, les commerces qui vendent des denrées alimentaires au détail bénéficient également d'une dérogation permanente qui leur permet d'employer du personnel le dimanche matin.

 

Les salariés prennent alors leur repos le dimanche après-midi et ont droit à un repos compensateur d'une journée par quinzaine pour remplacer la demi-journée hebdomadaire de travail.

 

Quelles les dérogations individuelles prévues par le Code du travail

 

Les entreprises qui sont situées dans certaines zones particulières, notamment les zones dites « zone touristique d'affluence exceptionnelle »,  ou dans les communes touristiques ou stations  thermales ainsi que les établissements de vente au détail de biens, les prestataires dont les services sont destinés à faciliter l'accueil du public et les activités de détente et de loisirs peuvent obtenir une dérogation sur le fondement de l’article L 221-8-1 du Code du travail (art. L. 22 t -8-1).

 

La liste des communes concernées est établie par les préfets concernés après études et vérifications minutieuses des raisons qui peuvent conduire à accorder ou non, une dérogation exceptionnelle.

 

Lorsqu’il accorde une dérogation individuelle, le Préfet peut également organiser les modalités de prise de repos hebdomadaire pour les salariés qui seront affectés par l’autorisation d’ouverture le dimanche.

 

Qu’est ce que la dérogation des cinq dimanches ?

 

Certains secteurs d’activités bénéficient d’une dérogation à l’interdiction du travail le dimanche à raison de 5 dimanches par an conformément aux dispositions de l’article L. 221-19 du Code du travail.

 

Ces journées ne sont pas choisies par l'employeur seul, mais sont fixées par un arrêté municipal ou préfectoral. La dérogation est généralement accordée pour permettre l'ouverture des magasins pendant les fêtes de fin d'année et les périodes de soldes.

 

Il conviendra de noter que l’employeur qui veut profiter de cette autorisation doit donner à son personnel un repos compensateur dans la quinzaine qui suit ou qui précède le dimanche travaillé.

 

Quelle rémunération pour les salariés qui travaillent le dimanche ?

 

D’importants changements sont intervenus en 2015 concernant la rémunération dont les salariés peuvent bénéficier s’ils travaillent le dimanche.

 

Ainsi et avant l’entrée en vigueur de la loi Macron, le Code du travail ne prévoyait pas de rémunération supplémentaire pour les dimanches travaillés (sauf heures supplémentaires), excepté pour les commerçants qui ouvrent un ou plusieurs des cinq dimanches prévus par l'article L. 221-19 du Code du travail.

 

 

Toutefois, la plupart des conventions collectives prévoyaient une rémunération supplémentaire pour le travail dominical et l'inspection du travail pourra toujours être saisie par le salarié, le cas échéant.

 

La loi Macron votée en 2015, en même qu’elle a assoupli les règles du travail le dimanche, a prévu une majoration importante du salaire des salariés qui travaillent le dimanche tout en permettant aux entreprises de négocier avec les syndicats des contreparties plus importantes pour que les salariés puissent travailler le dimanche.

 

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