La durée du travail sous l’angle du Code du travail

 

Par Me Sassi, avocat en droit du travail à Paris (www.avocat-ms.fr)

Tel 06.02.20.20.20 / sassi.avocats@gmail.com

 

La durée du travail est souvent un sujet d’opposition entre le salarié et l’employeur devant le Conseil de prud’hommes dans la mesure où il n’est pas rare que l’employeur fasse travailler le salarié au delà des limites contractuelles ou légales, tout en omettant assez régulièrement de payer les majorations pour heures supplémentaires qui découle du travail effectuer au delà de la durée légale.

La durée légale du travail

L’article L 3121-10 du Code du travail dispose que la durée légale du travail est de 35 heures par semaine, soit 151,67 heures par mois.

Cette durée ne constitue pas un maximum mais un seuil à partir duquel les heures réalisées constituent des heures supplémentaires et doivent être rémunérées de manière majorée.

Le Code du travail a également prévu une durée annuelle du travail de 1607 heures pour les entreprises qui ont conclu un accord collectif prévoyant l’aménagement annuel du temps de travail.

La durée maximale du travail

La durée maximum du travail est soumise à deux limites, une durée maximum du travail par jour et une durée maximum du travail par semaine.

• Durée maximale journalière

Par principe, la durée maximale journalière du travail effectif est de 10 heures, cela conformément à l’article D. 3121-19 du Code du travail.

Il existe des possibilités de déroger à cette durée maximale du travail sans pouvoir toutefois dépasser 12 heures, et en ayant prévenu le comité d’entreprise et l’inspecteur du travail.

L’employeur peut également, de son propre chef et en cas d’urgence, déroger à cette durée maximale mais doit, dans les plus brefs délais, demander une régularisation auprès de l’inspecteur du travail en justifiant d’avoir obtenu l’avis du comité d’entreprise ou des délégués du personnel et des éléments justificatifs quant à la nécessité de déroger à la durée maximale du travail (Art. D. 3121-17 du Code du travail).

• Durée maximale hebdomadaire

Par principe, la durée maximale hebdomadaire est de 48 heures, ou 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives.

Il existe cependant une possibilité de dérogation accordée par le directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle dans les cas et conditions prévues aux articles L.3121-35, R.3121-21 et R.3121-23 du Code du travail sans pouvoir, en tout état de cause, porter la durée maximale hebdomadaire à plus de 60 heures.

Sanctions du dépassement des maximums

Il existe des sanctions pénales et des sanctions civiles.

• Sanctions pénales

Le fait de méconnaître les dispositions sur la durée du travail est passible d’une contravention de 4^ème classe d’un montant de 750 euros par salarié concerné.

• Sanctions civiles

En cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail effectif effectuées, il revient à l’employeur de fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires réellement réalisés par le salarié.

Le salarié doit toutefois étayer sa demande s’il estime avoir effectué des heures supplémentaires impayées.

Il a été considéré par la jurisprudence que :

« Est de nature à étayer la demande du salarié, la production d’un décompte des heures qu’il prétend avoir réalisées, calculé mois par mois, même sans explication ni indication complémentaire (Cass.soc, 21 novembre 2010, n°09-40.928).

« Lorsque le salarié établit lui-même des fiches de temps à la demande de l’employeur, les juges peuvent se fonder sur ces fiches pour estimer que la preuve des heures supplémentaires est apportée (Cass.soc, 19 janvier 1999, n°96-45.628).

En cas de contentieux, si l’employeur n’est pas en mesure de fournir au juge des documents probants, le salarié subit une perte de chance sérieuse de pouvoir déterminer le montant de sa créance d’heures supplémentaires susceptible de donner lieu à des dommages et intérêts (CA Riom, 23 janvier 2001).

 

Notre cabinet d'avocats en droit du travail à Paris a plus de 20 ans d'expérience dans la défense des salariés devant le conseil de prud'hommes de Paris et d’Ile de France (Bobigny, Créteil, Nanterre, Boulogne Billancourt, Villeneuve Saint Georges, Meaux, Melun etc.). 

 

Nous défendons ainsi tous les jours des salariés de toutes les catégories sociales (ouvriers, employés, agents de maîtrise, cadres) afin de faire valoir leurs droits à la suite d’un licenciement abusif ou sans cause réelle et sérieuse.

 

Nous intervenons également pour faire valoir les droits des salariés dans le cadre du décompte des heures supplémentaires effectuées et non payées.

 

N'hésitez donc pas à nous contacter par téléphone au 06.02.20.20.80 ou par mail sassi.avocats@gmail.com pour fixer un premier rendez-vous gratuit qui nous permettra de faire une analyse précise de votre dossier et de vous indiquer vos chances de succès devant les Prudhommes si vous décidiez d'introduire une action devant le conseil de prud'hommes contre votre ancien employeur.