accident du travail –licenciement et action aux prud’hommes

 

Il est fréquent qu’un salarié soit victime d’un accident du travail ce qui lui ouvre des droits particuliers en matière de droit du travail et de protection contre les licenciements. Toutefois, peu de salarié ont véritablement conscience des droits dont il bénéficie alors même que de nombreux salariés victimes d’un accident du travail subissent ensuite un licenciement abusif qu’ils ont tout intérêt à contester devant le Conseil de prud’hommes.

 

Par Me SASSI, avocat en droit du travail spécialisé dans la contestation du licenciement devant les Conseils de Prud’hommes (www.avocat-ms.fr)

 

Qu’est-ce qu’un accident du travail

Paradoxalemet, c'est l'article L 411-1 du Code de la Sécurité Sociale qui définit ce qu'est un accident du travail.

L'Article L 411-1 du Code de la Sécurité Sociale dispose ainsi que :

"Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise".

 

Ainsi, un accident du travail est un événement de caractère soudain survenu à un salarié par le fait ou à l’occasion de son travail.

Pour caractériser un accident du travail, il faut donc retenir deux critères fondamentaux :

 

• Le caractère soudain de l'événement à l'origine d'une lésion corporelle ou psychologique donc par opposition à la maladie qui se manifeste de manière lente et progressive)
• Et le caractère professionnel de l’accident, ce qui signifie qu’au moment de l’accident, le salarié doit être placé sous la subordination juridique de l'employeur.

 

Lorsque les critères relatifs à un accident du travail sont rempli, et en en cas d'incapacité permanente totale ou partielle, le salarié pourra percevoir une rente ou une indemnité en capital dont le montant sera déterminé en fonction de la gravité de l'accident,

 

Comment déclarer un accident du travail à son employeur

 

Lorsqu’un accident du travail se produit :

 

• Le salarié doit informer son employeur dans les 24 heures qui suivent l'accident

• L'employeur fait une déclaration sous les 48 heures à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM), et délivre au salarié une feuille d'accident du travail qui lui permet d'être dispensé de l'avance de ses frais médicaux, lesquels lui seront remboursés en totalité par la caisse primaire d'assurance maladie.

 

Il est à noter que le salarié, ou ses représentants en cas de décès, peuvent également déclarer l’accident du travail dans les deux ans qui suivent l’accident.

 

Comment est indemnisé un accident du travail

 

La durée de l'arrêt de travail consécutif à un accident du travail est prise en compte dans le calcul de l’ancienneté.

 

Il est à noter que pendant toute la durée de l’arrêt de travail, les indemnités journalières d'accident du travail perçues par le salarié ne seront imposables à l’impôt sur le revenu qu’à hauteur de 50 % de leur montant.

 

Qui décide du caractère professionnel de l’accident

 

C’est la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) qui se prononce sur le caractère professionnel ou non de l’accident subi pour le salarié.

 

Elle doit d’ailleurs notifier au salarié et à son employeur sa décision dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la déclaration d'accident.

 

Que de passe-t-il à la suite d’une déclaration d’accident du travail

 

Si le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail pour occuper son emploi précédent, l'employeur doit alors lui proposer un autre emploi dans le cadre d'une mesure de reclassement.

 

En cas d'impossibilité, l'employeur peut procéder au licenciement du salarié mais avec une indemnité spéciale de licenciement égale ou supérieure au double de l'indemnité légale.

 

L’employeur peut-il licencier un salarié victime d’un accident du travail ?

 

L’employeur ne peut pas procéder au licenciement d’un salarié pendant la durée de l’arrêt de travail consécutif à un accident du travail sauf dans deux cas :

 

• Faute grave du salarié ;
• Ou lorsque l’employeur se trouve dans l’impossibilité de maintenir le contrat pour un motif non lié à l'accident du travail.

 

Dans quel cas contester la décision de licenciement prise par l’employeur

 

Si l'employeur licencie le salarié sans pouvoir démontrer qu'il lui est impossible de lui proposer un nouvel emploi, le salarié bénéficie en plus de l'indemnité spéciale d'une indemnité supplémentaire dont le montant est fixé par le Conseil de prud’hommes.

 

Un accident de trajet peut-il être considéré comme un accident de travail ?

 

Depuis quelques années, les Conseils de prud’hommes ont élargi la notion d’accident du travail en considérant que l'accident survenu lors du trajet doit être considéré comme un accident du travail dès lors qu'il survient lors du parcours normal aller-retour effectué par le salarié entre son lieu de travail et sa résidence principale ou le restaurant d'entreprise, et ce y compris lorsque le salarié effectue un détour légitime (chercher ses enfants à l’école etc.).

 

Dans cette hypothèse donc, le salarié pourrait bénéficier de toute la législation protectrice prévue par le droit du travail.

 

Conclusion

 

Le salarié qui a été victime d’un accident du travail avant de faire ensuite l’objet d’une mesure de licenciement a donc souvent intérêt à contester devant le Conseil de prud’hommes le licenciement dont il a été victime, ce qui lui permettra souvent d’obtenir des dommages et intérêts plus ou moins importants en fonction du préjudice subi mais également de l’ancienneté qu’il avait dans l’entreprise.

 

En outre, il convient de signaler que l’inspection du travail est très sensible à la situation des salariés victimes d’un accident du travail dans la mesure où l’une de ses prérogatives porte sur la sécurité au travail.

 

Notre cabinet d'avocats en droit du licenciement et en droit du travail a plus de 20 ans d'expérience dans la défense des salariés devant le conseil de prud'hommes. Nous défendons ainsi tous les jours des salariés de toutes les catégories sociales (ouvriers, employés, agents de maîtrise, cadres) afin de faire valoir leurs droits devant le Conseil de prud’hommes au regard du Code du travail.

 

N'hésitez donc pas à nous contacter au 06.02.20.20.80 ou par mail sassi.avocats@gmail.com pour fixer un 1^er rendez-vous gratuit qui nous permettra de faire une analyse précise de votre dossier et de vous indiquer vos chances de succès si vous décidiez d'introduire une action devant le conseil de prud'hommes contre votre ancien employeur.