Préavis de licenciement : combien de temps, et devez-vous être payé ?

On vous a remis votre lettre de licenciement en vous demandant de rendre votre badge le soir même. On vous a repris votre voiture de fonction, coupé vos tickets restaurant, et personne ne vous a parlé de préavis.

 

Une dispense de préavis ne vous fait rien perdre. Lorsque c’est votre employeur qui décide de vous en dispenser, il doit vous verser l’intégralité de ce que vous auriez perçu en travaillant : le salaire, mais aussi les tickets restaurant, la prime, le véhicule ou sa contrepartie, la part patronale de votre abonnement de transport.

 

Et vous pouvez, pendant cette période, travailler ailleurs. Beaucoup de salariés l’ignorent et attendent la fin du préavis sans chercher, alors qu’ils pourraient cumuler les deux.

 

Votre préavis n’a pas été payé ? Faites vérifier votre solde de tout compte. Le premier rendez-vous est gratuit.

Combien de temps dure votre préavis ?

La loi fixe un minimum, calculé sur votre ancienneté à la date de la notification du licenciement (article L. 1234-1) :

 

- moins de six mois d’ancienneté : la durée est celle prévue par la convention collective, un accord ou les usages ;

- de six mois à moins de deux ans : un mois ;

- deux ans et plus : deux mois.

 

Mais regardez toujours votre convention collective avant de vous fier à ces chiffres. Elle prévoit très souvent mieux, notamment trois mois pour les cadres, parfois davantage selon l’ancienneté. La règle est simple : c’est la durée la plus favorable qui s’applique, qu’elle vienne de la loi, de la convention collective, de votre contrat ou d’un usage.

 

Le préavis commence à courir le jour de la première présentation de la lettre recommandée, et non le jour où vous êtes allé la chercher, ni le jour de son envoi. Cette date figure sur l’avis de passage et se vérifie auprès de La Poste. Un décalage de quelques jours change le montant dû.

 

Le préavis se décompte en mois calendaires, de quantième à quantième : un préavis de deux mois notifié le 12 mars s’achève le 12 mai.

Dispense de préavis : qui a décidé ?

Toute la question tient dans cette phrase, et c’est le point que votre employeur espère que vous ne connaissez pas.

 

Si c’est votre employeur qui vous dispense, il doit payer. Intégralement, et sans que vous ayez à travailler. L’indemnité compensatrice correspond à tout ce que vous auriez perçu si vous aviez exécuté le préavis, avantages en nature compris.

 

Si c’est vous qui demandez à partir plus tôt, rien n’est dû. C’est pourquoi il faut être très prudent avec un employeur qui vous propose aimablement de « ne pas vous imposer de rester ». Une dispense sollicitée par le salarié, ou même simplement acceptée par écrit dans des termes ambigus, peut vous coûter deux mois de salaire.

 

Ne signez donc rien qui ressemble à une demande de votre part. Si votre employeur vous dispense, faites-le confirmer par écrit en ces termes, et conservez le document.

Ce que vous conservez pendant la dispense

L’indemnité compensatrice n’est pas un simple salaire de base. Elle doit reconstituer l’intégralité de votre rémunération, telle qu’elle aurait été.

 

- votre salaire brut habituel, primes comprises lorsqu’elles sont contractuelles ou constantes ;

- la part variable, commissions, primes d’objectifs, calculée sur votre moyenne habituelle ;

- vos tickets restaurant ;

- la jouissance de votre véhicule de fonction, ou sa contrepartie financière si l’employeur le reprend ;

- votre téléphone, votre logement de fonction, et tout autre avantage en nature ;

- la part patronale de votre abonnement de transport ;

- l’indemnité de congés payés correspondant à la période de préavis, soit dix pour cent en plus.

 

Un point souvent oublié : l’indemnité compensatrice de préavis a la nature d’un salaire. Elle est donc soumise aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu, à la différence de l’indemnité de licenciement. Cela compte au moment de négocier.

 

Et votre ancienneté continue de courir jusqu’au terme du préavis, même dispensé. C’est important si vous approchez d’un palier, deux ans par exemple, qui augmente votre indemnité de licenciement.

Vous pouvez travailler ailleurs pendant la dispense

La dispense décidée par l’employeur vous libère de votre obligation de travailler. Vous pouvez donc entrer immédiatement au service d’une autre entreprise, tout en percevant votre indemnité compensatrice. Le cumul est licite et ne vous fait rien perdre.

 

Deux réserves, tout de même. Votre obligation de loyauté subsiste : vous ne pouvez pas détourner la clientèle ni dénigrer votre ancien employeur. Et si votre contrat comporte une clause de non-concurrence valable, elle s’applique dès votre départ effectif de l’entreprise, et non au terme du préavis.

 

Vérifiez d’ailleurs cette clause : une clause de non-concurrence n’est valable que si elle est limitée dans le temps et dans l’espace, justifiée par les intérêts légitimes de l’entreprise, et surtout assortie d’une contrepartie financière. Sans contrepartie, elle est nulle, et votre employeur qui vous l’oppose vous doit des dommages et intérêts.

Les cas où le préavis n’est pas dû

La faute grave et la faute lourde. Ce sont les seuls motifs disciplinaires qui privent du préavis. Mais si le conseil de prud’hommes écarte la faute grave, l’indemnité compensatrice vous est due rétroactivement, avec les congés payés afférents. C’est l’une des raisons pour lesquelles la contestation est presque toujours rentable : voir notre page licenciement pour faute grave.

 

La force majeure, qui est très rarement retenue en pratique.

 

L’inaptitude, avec une distinction essentielle. Si votre inaptitude est d’origine non professionnelle, le préavis n’est pas exécuté et n’est pas payé, mais il est pris en compte pour votre ancienneté. Si elle résulte d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, l’indemnité compensatrice vous est due, alors même que vous n’avez pas travaillé. Beaucoup d’employeurs appliquent la première règle à des situations qui relèvent de la seconde.

 

À l’inverse, le préavis reste dû dans les situations où on le conteste souvent : licenciement pour insuffisance professionnelle, pour faute simple, pour motif économique, et licenciement d’un salarié en arrêt maladie ordinaire.

Maladie, congés, jours fériés : le préavis est-il prolongé ?

Un arrêt maladie ordinaire ne prolonge pas le préavis. Il continue de courir, et vous percevez les indemnités journalières, complétées le cas échéant par le maintien de salaire prévu par votre convention collective, mais pas votre salaire entier.

 

Un arrêt consécutif à un accident du travail suspend en revanche le préavis, qui reprend à votre retour.

 

Des congés payés pris pendant le préavis le suspendent également, et il est prolongé d’autant. Votre employeur ne peut donc pas vous imposer de solder vos congés pendant le préavis pour en réduire le coût : les deux ne se confondent pas.

Et si c’est vous qui démissionnez ?

Le préavis fonctionne dans les deux sens. En démissionnant, vous devez l’exécuter, et sa durée résulte de la convention collective ou des usages, la loi n’en fixant pas pour la démission.

 

Si vous partez sans l’exécuter, votre employeur peut vous réclamer une indemnité équivalente. Il peut aussi vous en dispenser, et il le fait souvent : demandez-lui alors un écrit, faute de quoi la retenue apparaîtra sur votre solde de tout compte.

 

Aucun préavis n’est en revanche dû en cas de rupture conventionnelle : les parties fixent librement la date de fin, après le délai de rétractation et l’homologation.

Les heures pour rechercher un emploi

La plupart des conventions collectives accordent des heures de recherche d’emploi pendant le préavis, souvent deux heures par jour ouvré, parfois regroupables en journées entières avec l’accord de l’employeur. Elles sont payées.

 

Ce droit ne figure pas dans le code du travail : il vient de votre convention collective ou des usages de la profession. Vérifiez-le, car il est très rarement proposé spontanément.

Ce que vous pouvez réclamer, et dans quel délai

Le préavis non payé se réclame comme un rappel de salaire, dans un délai de trois ans. S’y ajoutent les congés payés afférents, et les intérêts au taux légal.

 

La demande peut être présentée seule, ou avec la contestation du licenciement. Lorsque la créance n’est pas sérieusement contestable, une procédure de référé permet d’obtenir rapidement une provision, sans attendre le jugement au fond.

 

Le détail des sommes dues à la rupture figure sur notre page vos indemnités, et les différents délais dans notre article sur la prescription devant le conseil de prud’hommes.

Le cabinet

Notre cabinet d’avocats en droit du travail à Paris dispose de plus de trente ans d’expérience dans la défense des salariés devant les conseils de prud’hommes de Paris et d’Île-de-France. Nous défendons chaque jour des salariés de toutes catégories, ouvriers, employés, agents de maîtrise, cadres, et uniquement du côté des salariés.

 

Le préavis est la ligne du solde de tout compte que les employeurs raccourcissent le plus volontiers. Une lecture de vos documents suffit généralement à dire si le compte y est.

 

Nos honoraires sont adaptés à chaque situation, avec des délais de paiement permettant d’engager une procédure. Consulter nos honoraires. Le premier rendez-vous est gratuit : prendre rendez-vous.

Questions fréquentes

Mon employeur m’a repris ma voiture de fonction dès la notification.

S’il vous a dispensé du préavis, il vous doit la contrepartie financière de cet avantage pour toute la durée du préavis, calculée sur sa valeur d’usage. La reprise du véhicule ne supprime pas l’avantage, elle en change seulement la forme.

 

Puis-je refuser la dispense et exiger de travailler ?

Non. Votre employeur peut vous dispenser sans votre accord. En revanche, il doit payer. Votre droit porte sur la rémunération, non sur le fait de venir travailler.

 

Puis-je m’inscrire à France Travail pendant le préavis ?

Vous pouvez vous inscrire dès la fin effective de votre contrat, mais l’indemnisation ne commence qu’après l’expiration du préavis, dispensé ou non, auquel s’ajoutent les différés d’indemnisation. C’est une raison de plus pour vérifier que le préavis a bien été payé, puisque cette période n’est de toute façon pas indemnisée par ailleurs.

 

On m’a licencié pour faute grave, mais on m’a fait travailler trois semaines de plus.

C’est une contradiction précieuse. La faute grave se définit par l’impossibilité de vous maintenir dans l’entreprise : un employeur qui vous fait exécuter tout ou partie de votre préavis démontre lui-même le contraire de ce qu’il affirme.

Faire vérifier votre solde de tout compte

Réunissez votre lettre de licenciement, l’avis de première présentation, votre contrat, votre convention collective, vos douze derniers bulletins de salaire et votre solde de tout compte. La liste complète figure sur notre page les pièces du dossier. Puis prenez rendez-vous. Le calcul se vérifie en quelques minutes.