Travail le dimanche : pouvez-vous refuser, et que devez-vous être payé ?

 

Travail le dimanche : pouvez-vous refuser, et que devez-vous être payé ?

On vous a inscrit sur le planning du dimanche sans vous demander votre avis. On vous a laissé entendre que refuser serait mal vu, voire fautif. Et votre bulletin de salaire ne porte aucune majoration.

 

Dans la plupart des cas, vous pouvez refuser, et ce refus ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement. C’est écrit noir sur blanc dans le code du travail. Mais tout dépend du fondement juridique sur lequel votre employeur ouvre le dimanche, et il ne vous l’a probablement jamais indiqué.

 

Cette page vous permet de le déterminer, puis d’en tirer les conséquences : droit de refus, majoration de salaire, repos compensateur.

 

On vous impose le dimanche ? Faites examiner votre situation. Le premier rendez-vous est gratuit.

Le principe : six jours au maximum, et le repos le dimanche

Votre employeur ne peut pas vous faire travailler plus de six jours par semaine (article L. 3132-1). Vous avez droit à un repos hebdomadaire d’au moins vingt-quatre heures consécutives, auquel s’ajoutent les onze heures de repos quotidien : soit trente-cinq heures consécutives au minimum (article L. 3132-2).

 

Et ce repos doit être donné le dimanche (article L. 3132-3). C’est le principe, et les exceptions, quoique nombreuses, restent des exceptions : elles doivent reposer sur un fondement précis, que votre employeur doit être en mesure d’indiquer.

 

Beaucoup de conventions collectives accordent en outre deux jours de repos consécutifs. Vérifiez la vôtre : elle figure sur votre bulletin de salaire.

La question décisive : pouvez-vous refuser ?

Tout se joue sur la distinction entre deux familles de dérogations. C’est la clé de tout le sujet, et c’est ce que la plupart des articles omettent.

 

Première famille, les dérogations permanentes de droit. Elles concernent les activités qui ne peuvent pas s’interrompre : hôpitaux et cliniques, hôtellerie, restauration, débits de boissons, spectacles, musées, transports, sécurité, pompes funèbres, entreprises à feu continu. Ici, le travail dominical fait partie de la nature même de l’emploi. Vous ne pouvez pas le refuser, et un refus peut être fautif.

 

Seconde famille, les dérogations liées à une zone ou à une autorisation. Zones touristiques internationales, zones touristiques, zones commerciales, gares, autorisations préfectorales, dimanches accordés par le maire. Ici, tout change : le travail dominical repose sur le volontariat.

 

Dans cette seconde famille, l’article L. 3132-25-4 est très protecteur, et il mérite d’être lu attentivement :

 

- seuls peuvent travailler le dimanche les salariés ayant donné leur accord par écrit ;

- le refus ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement ;

- aucune mesure discriminatoire ne peut être prise en raison de ce refus ;

- un employeur ne peut pas refuser d’embaucher quelqu’un parce qu’il refuse de travailler le dimanche ;

- vous bénéficiez d’une priorité pour occuper un poste de votre catégorie n’impliquant pas de travail dominical ;

- vous pouvez revenir sur votre accord, en prévenant trois mois à l’avance par écrit ;

- à défaut d’accord collectif, vous pouvez refuser de travailler trois dimanches par an, en prévenant un mois à l’avance ;

- votre employeur doit vous permettre d’exercer votre droit de vote lors des scrutins qui ont lieu le dimanche.

 

Autrement dit, si vous relevez de la seconde famille, un licenciement fondé sur votre refus est nul. Et une sanction prononcée pour ce motif s’annule.

Les zones : pas d’accord collectif, pas d’ouverture licite

Voici le point que la loi du 6 août 2015 a introduit et qui reste très mal appliqué. Dans les zones touristiques internationales, les zones touristiques, les zones commerciales et certaines gares, l’ouverture le dimanche n’est possible que si un accord collectif le prévoit : accord de branche, d’entreprise, d’établissement ou territorial.

 

Cet accord doit fixer les contreparties accordées aux salariés, notamment la majoration de rémunération et les mesures destinées à concilier vie professionnelle et vie personnelle : garde d’enfants, transport, compensation en repos.

 

Dans les entreprises de moins de onze salariés, une décision unilatérale de l’employeur est possible, mais elle doit être approuvée par référendum auprès des salariés concernés, et elle doit elle aussi prévoir des contreparties.

 

La conséquence est considérable et souvent ignorée : en l’absence d’accord ou de référendum régulier, l’ouverture dominicale est illicite. Vous avez alors travaillé le dimanche sans base légale, ce qui ouvre droit à réparation, indépendamment de la question du salaire.

 

Demandez donc à votre employeur, par écrit, sur quel fondement il ouvre le dimanche et quel accord s’applique. Sa réponse, ou son silence, vous renseignera. Un accord collectif applicable est en outre un document que vous avez le droit de consulter.

Les dimanches du maire : douze, et non cinq

La règle des cinq dimanches a disparu en 2015. Les commerces de détail peuvent aujourd’hui ouvrir jusqu’à douze dimanches par an, sur décision du maire prise par arrêté, après avis du conseil municipal, et avis conforme de l’intercommunalité au-delà de cinq (article L. 3132-26).

 

Ces dimanches sont particulièrement bien rémunérés, et c’est le seul cas où la loi fixe elle-même la contrepartie :

 

- une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente ;

- un repos compensateur équivalent en temps, à prendre dans la quinzaine qui précède ou qui suit le dimanche travaillé.

 

Les deux se cumulent. Un employeur qui accorde le repos compensateur mais pas la majoration, ou l’inverse, n’a pas respecté la loi. Vérifiez vos bulletins de salaire des mois de décembre et des périodes de soldes : c’est là que ces dimanches se concentrent.

 

Le volontariat s’applique également à ces dimanches : votre refus ne peut pas vous être reproché.

Le commerce alimentaire

Les commerces de détail alimentaire bénéficient d’une dérogation permanente qui leur permet d’employer du personnel le dimanche jusqu’à treize heures (article L. 3132-13). La règle visait autrefois le seul dimanche matin : depuis 2015, elle va jusqu’à treize heures.

 

Les salariés bénéficient alors d’un repos compensateur par roulement et par quinzaine, d’une journée entière, et les salariés des commerces de détail alimentaire dont la surface excède quatre cents mètres carrés ont droit à une majoration d’au moins trente pour cent pour les heures travaillées le dimanche.

 

Cette majoration de trente pour cent est méconnue. Si vous travaillez dans une supérette ou une moyenne surface alimentaire, regardez vos bulletins.

Que devez-vous être payé ?

Il faut d’abord dissiper une idée reçue : il n’existe pas de majoration générale du travail dominical. Le code du travail n’impose une contrepartie financière que dans certains cas précis. Ailleurs, elle résulte de la convention collective ou de l’accord d’entreprise.

 

Récapitulatif de ce qui est dû :

 

- dimanches du maire : au moins le double, plus un repos compensateur équivalent ;

- commerce alimentaire de plus de quatre cents mètres carrés : majoration d’au moins trente pour cent ;

- zones touristiques, commerciales, internationales et gares : les contreparties fixées par l’accord collectif, sans lequel l’ouverture est illicite ;

- dérogations permanentes de droit : ce que prévoit votre convention collective, souvent une majoration de vingt à cinquante pour cent ;

- dans tous les cas : les majorations pour heures supplémentaires si votre durée hebdomadaire est dépassée, qui se cumulent avec les précédentes.

 

Ce dernier point est souvent oublié. Une majoration dominicale ne remplace pas une majoration pour heures supplémentaires : les deux se cumulent. Voir notre page heures supplémentaires et notre article sur les durées maximales de travail.

Ce que vous pouvez obtenir

Le rappel de salaire, lorsque les majorations dues n’ont pas été versées, sur les trois années précédant votre demande.

 

Des dommages et intérêts pour privation du repos dominical lorsque le travail du dimanche reposait sur un fondement inexistant ou irrégulier. Ce préjudice est distinct du rappel de salaire et s’y ajoute.

 

L’annulation de la sanction ou la nullité du licenciement prononcé en raison de votre refus, lorsque vous releviez du volontariat. La nullité écarte le barème et l’indemnité ne peut être inférieure à six mois de salaire : voir notre article sur la nullité du licenciement.

 

Vous pouvez agir en restant en poste. Un licenciement prononcé en représailles d’une telle demande serait lui-même nul. Le délai est de trois ans pour les rappels de salaire et de deux ans pour les autres demandes liées à l’exécution du contrat : voir notre article sur la prescription devant le conseil de prud’hommes.

Le cabinet

Notre cabinet d’avocats en droit du travail à Paris dispose de plus de trente ans d’expérience dans la défense des salariés devant les conseils de prud’hommes de Paris et d’Île-de-France. Nous défendons chaque jour des salariés de toutes catégories, ouvriers, employés, agents de maîtrise, cadres, et uniquement du côté des salariés.

 

Paris compte plusieurs zones touristiques internationales, et l’Île-de-France de nombreuses zones commerciales. Les manquements y sont fréquents, et ils portent le plus souvent sur l’absence d’accord collectif ou sur des contreparties inférieures à celles que l’accord prévoit.

 

Nos honoraires sont adaptés à chaque situation, avec des délais de paiement permettant d’engager une procédure. Consulter nos honoraires. Le premier rendez-vous est gratuit : prendre rendez-vous.

Questions fréquentes

Mon contrat prévoit le travail du dimanche, puis-je encore refuser ?

Si vous relevez du volontariat, une clause du contrat ne peut pas vous priver du droit de vous rétracter avec un préavis de trois mois. Si vous relevez d’une dérogation permanente de droit, restauration ou hôtellerie par exemple, le travail dominical est inhérent à l’emploi et la clause s’applique.

 

On m’a fait signer mon accord au moment de l’embauche.

Un accord donné au moment de l’embauche reste valable, mais il ne vous enferme pas : le droit de rétractation demeure, ainsi que la priorité pour un poste sans travail dominical. Et un employeur qui aurait subordonné l’embauche à cet accord aurait violé la loi.

 

Comment savoir de quelle dérogation je relève ?

Demandez-le par écrit à votre employeur. Il doit pouvoir indiquer le fondement de l’ouverture, et vous communiquer l’accord collectif applicable. L’inspection du travail peut également vous renseigner sur le classement de votre commune ou de votre quartier.

 

Mon employeur ouvre le dimanche sans aucun accord collectif.

L’ouverture est alors illicite si elle repose sur une dérogation de zone. Vous pouvez réclamer réparation, et l’ouverture elle-même peut être contestée en référé, y compris par un syndicat. Rassemblez vos plannings et vos bulletins de salaire.

 

Je travaille le dimanche depuis des années sans majoration.

Le silence ne vaut pas renonciation. Vous pouvez réclamer les rappels sur les trois dernières années, même si vous n’avez jamais protesté, et même si vous êtes toujours en poste.

Faire vérifier vos plannings

Rassemblez vos plannings, vos bulletins de salaire des trois dernières années, votre contrat de travail et votre convention collective. La liste complète figure sur notre page les pièces du dossier. Puis prenez rendez-vous. Le calcul des rappels se fait à partir des plannings.