Le vocabulaire des prud’hommes expliqué simplement

Le vocabulaire des prud’hommes expliqué simplement

Vous avez reçu un courrier du conseil de prud’hommes et la moitié des mots vous échappent. Votre avocat parle de conclusions, de bordereau, de départage. On vous demande si vous acceptez l’exécution provisoire.

 

Voici les termes que vous rencontrerez, expliqués sans jargon, dans l’ordre alphabétique. Chaque définition est courte : quand un sujet mérite mieux, un lien vous mène à l’article qui le traite en entier.

 

Une question sur votre dossier ? Le premier rendez-vous est gratuit.

A

Administrateur judiciaire. Personne désignée par le tribunal, en cas de sauvegarde ou de redressement judiciaire, pour administrer les biens de l’entreprise. Si votre employeur est en difficulté, c’est souvent votre interlocuteur.

Aide juridictionnelle. Prise en charge par l’État de tout ou partie des frais de justice, accordée sous conditions de ressources. Elle se demande auprès du bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire, et elle peut être sollicitée même après le début de la procédure.

AGS. Régime de garantie des salaires. Lorsque votre employeur est en liquidation et ne peut plus payer, l’AGS avance vos salaires et indemnités, dans certaines limites. C’est elle qui vous paiera, pas l’entreprise.

Appel. Recours devant la cour d’appel pour faire rejuger l’affaire entièrement. Le délai est d’un mois à compter de la notification du jugement. La représentation par un avocat ou un défenseur syndical y est obligatoire.

Appelant. Partie qui fait appel d’un jugement. Son adversaire est l’intimé.

Arrêt. Décision rendue par une cour d’appel ou par la Cour de cassation. Le conseil de prud’hommes, lui, rend des jugements.

Assignation. Acte d’huissier par lequel une partie somme l’autre de comparaître. Devant le conseil de prud’hommes, elle n’est pas nécessaire : la saisine se fait par requête et le greffe convoque lui-même l’employeur. L’assignation ne devient utile que si cette convocation n’a pas pu être remise, adresse inconnue ou courrier refusé.

Astreinte. Somme que le juge condamne une partie à payer par jour de retard pour la contraindre à exécuter sa décision. Elle est fréquemment prononcée pour obtenir la remise des documents de fin de contrat.

Attestation de témoin. Document écrit par une personne qui relate des faits dont elle a eu connaissance. Elle doit être écrite, datée et signée de sa main, mentionner son identité et son lien avec les parties, indiquer qu’elle est destinée à être produite en justice, et être accompagnée d’une copie d’une pièce d’identité. Une attestation incomplète est écartée.

Attestation France Travail. Document que l’employeur doit remettre à la rupture du contrat pour vous permettre de faire valoir vos droits au chômage. Elle s’appelait attestation Pôle emploi jusqu’en 2024. Son défaut de remise ouvre droit à des dommages et intérêts.

Avocat aux Conseils. Avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation. Devant la chambre sociale, son ministère est obligatoire. En pratique, c’est plus souvent l’employeur que le salarié qui se pourvoit en cassation.

Ayant droit. Personne qui tient ses droits d’une autre. Les héritiers d’un salarié décédé peuvent ainsi poursuivre l’instance engagée par lui.

B

Barème Macron. Grille fixant, selon l’ancienneté, le minimum et le maximum de l’indemnité due en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, de un à vingt mois de salaire brut. Il ne s’applique pas lorsque le licenciement est nul.

Barreau. Ordre des avocats rattaché à un tribunal judiciaire. Il est dirigé par un bâtonnier élu par ses confrères.

Bordereau de pièces. Liste numérotée des documents que vous produisez. Depuis 2016, il doit accompagner la requête dès le dépôt : une requête sans bordereau peut être déclarée nulle. Voir notre article sur les pièges de la procédure.

Bureau de conciliation et d’orientation. Première audience de la procédure. Il tente de concilier les parties, fixe le calendrier des échanges et oriente l’affaire. Il peut aussi, dès ce stade, condamner l’employeur à vous verser une provision sur vos salaires et à vous remettre vos documents sous astreinte.

Bureau de jugement. Audience au cours de laquelle l’affaire est plaidée et jugée. Il est composé de quatre conseillers, deux salariés et deux employeurs.

C

Caducité. Extinction de la demande lorsque le demandeur ne comparaît pas à l’audience sans motif légitime. Elle n’interdit pas de saisir à nouveau, dans la limite du délai de prescription.

Certificat de travail. Document remis à la rupture, récapitulant vos fonctions et leurs durées. Sa remise est obligatoire, quel que soit le motif de la rupture.

Chef de demande. Chacune des prétentions que vous soumettez au conseil, qualifiée juridiquement et chiffrée. Une demande imprécise ou non chiffrée est rejetée, même lorsqu’elle était fondée. C’est l’une des principales causes d’échec des salariés qui se défendent seuls.

Chose jugée. Autorité qui s’attache à une décision et interdit de rejuger la même affaire. Tant que les recours restent ouverts, on parle d’autorité de la chose jugée ; une fois épuisés, de force de chose jugée.

Compétence d’attribution. Aptitude d’une juridiction à connaître d’un litige selon sa nature. Les litiges nés du contrat de travail relèvent du conseil de prud’hommes.

Compétence territoriale. Aptitude d’une juridiction à connaître d’un litige selon le lieu. Vous saisissez le conseil du lieu de votre établissement, ou celui de votre domicile si vous travaillez à domicile ou hors de tout établissement, ou encore celui du siège de l’entreprise. Ce choix vous appartient et il n’est pas neutre : voir notre article sur le conseil compétent en Île-de-France.

Conclusions. Document écrit exposant vos demandes, les faits et les fondements juridiques. C’est la pièce maîtresse du dossier : le conseil juge sur les conclusions bien plus que sur la plaidoirie. Des conclusions sommaires font perdre des dossiers fondés.

Connexité. Lien entre deux affaires justifiant qu’elles soient jugées ensemble.

Conseiller prud’homme. Juge non professionnel siégeant au conseil de prud’hommes. Depuis 2017, les conseillers ne sont plus élus : ils sont désignés par arrêté sur proposition des organisations syndicales et professionnelles, en fonction de leur audience, pour un mandat de quatre ans. Chaque formation compte autant de conseillers salariés que de conseillers employeurs.

Conseiller du salarié. Personne inscrite sur une liste départementale, chargée de vous assister lors de l’entretien préalable lorsque l’entreprise n’a pas de représentants du personnel. La liste est consultable en mairie et à l’inspection du travail. Son intervention est gratuite.

Contradictoire (principe du). Règle selon laquelle chaque partie doit connaître en temps utile les arguments et les pièces de l’autre. Une pièce communiquée la veille de l’audience peut être écartée.

Convention collective. Accord conclu entre syndicats et employeurs d’une branche, fixant des règles souvent plus favorables que le code du travail : indemnité de licenciement majorée, préavis allongé, primes. Vérifiez toujours la vôtre, elle figure sur votre bulletin de salaire.

CSE. Comité social et économique. Instance représentative unique depuis le 1er janvier 2020, qui a remplacé les délégués du personnel, le comité d’entreprise et le CHSCT.

D

Débats. Partie de l’audience consacrée aux plaidoiries.

Défendeur. Personne contre laquelle l’action est engagée. Devant les prud’hommes, c’est le plus souvent l’employeur.

Défenseur syndical. Personne habilitée à assister ou représenter un salarié devant le conseil de prud’hommes et devant la cour d’appel. Son intervention est gratuite.

Délibéré. Phase pendant laquelle les conseillers se concertent avant de rendre leur décision. La date à laquelle le jugement sera rendu vous est indiquée à l’audience.

Demande reconventionnelle. Demande formée par le défendeur contre le demandeur. Un employeur peut ainsi réclamer des dommages et intérêts au salarié qui l’assigne.

Demandeur. Personne qui engage l’action.

Départage. Lorsque les quatre conseillers ne parviennent pas à une majorité, l’affaire est renvoyée devant la même formation présidée par un juge professionnel du tribunal judiciaire, appelé juge départiteur. Cela allonge sensiblement la procédure.

Dépens. Frais du procès mis à la charge de la partie perdante : frais d’huissier, honoraires d’expert. Ils ne comprennent pas les honoraires d’avocat.

Dommages et intérêts. Somme destinée à réparer un préjudice. Leur régime fiscal et social varie selon leur nature : l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse bénéficie d’exonérations, dans certaines limites, alors que l’indemnité de préavis ou de congés payés est imposée comme un salaire. Faites vérifier ce point avant de signer une transaction.

E

Exécution provisoire. Possibilité de faire exécuter un jugement malgré l’appel. Devant le conseil de prud’hommes, elle est de droit pour vos salaires et pour la remise de vos documents de fin de contrat, dans la limite de neuf mois de salaire. C’est une différence importante avec le droit commun : l’appel de votre employeur ne suspend pas tout.

Entretien préalable. Entretien qui doit précéder tout licenciement et toute sanction autre que légère. Vous y présentez vos observations et pouvez être assisté. La convocation doit vous parvenir cinq jours ouvrables au moins avant l’entretien lorsqu’il s’agit d’un licenciement.

F

Fin de non-recevoir. Moyen tendant à faire déclarer la demande irrecevable sans examen du fond, par exemple parce qu’elle est prescrite.

Forclusion. Perte du droit d’agir pour avoir laissé passer un délai. Elle ne se rattrape pas.

Frais irrépétibles. Frais non compris dans les dépens, essentiellement les honoraires d’avocat. Le juge peut condamner la partie perdante à vous verser une somme à ce titre, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Elle couvre rarement l’intégralité de vos frais.

G

Greffe. Service administratif de la juridiction. C’est lui qui enregistre votre requête, convoque les parties et délivre les copies des jugements.

Grosse. Copie du jugement revêtue de la formule permettant de le faire exécuter. On parle aujourd’hui de copie exécutoire.

I

Indemnité compensatrice de préavis. Somme due lorsque le préavis n’a pas été exécuté du fait de la partie qui rompt le contrat. Elle n’est pas due en cas de faute grave, sauf si celle-ci est écartée par le juge.

Indemnité de licenciement. Indemnité légale ou conventionnelle due au salarié licencié. Elle est due y compris en cas de faute simple ou de cause réelle et sérieuse disciplinaire : seules la faute grave et la faute lourde en privent.

Intimé. Partie contre laquelle l’appel est dirigé.

J

Juge départiteur. Magistrat professionnel du tribunal judiciaire appelé à départager les conseillers en cas de partage des voix.

Jurisprudence. Ensemble des décisions rendues par les juridictions, et particulièrement par la Cour de cassation, qui fixent l’interprétation des textes.

L

Licenciement. Rupture du contrat à l’initiative de l’employeur.

Licenciement sans cause réelle et sérieuse. Licenciement dont le motif n’est pas établi ou ne justifie pas la rupture. On dit aussi licenciement abusif : les deux expressions désignent la même chose. Il ouvre droit à l’indemnité du barème, de un à vingt mois selon l’ancienneté. Voir notre page vos indemnités.

Licenciement irrégulier. Licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse mais prononcé sans respecter la procédure. Il ouvre droit à une indemnité distincte, qui ne peut excéder un mois de salaire, et qui ne se cumule pas avec celle du barème.

Licenciement nul. Licenciement fondé sur un motif interdit : discrimination, état de santé, maternité, dénonciation d’un harcèlement, exercice du droit de grève. Le barème est écarté et l’indemnité ne peut être inférieure à six mois de salaire. Voir notre article sur la nullité du licenciement.

Licenciement pour faute. Licenciement fondé sur un manquement du salarié à ses obligations. La faute n’a pas à être intentionnelle : une négligence peut être fautive. Seule la faute lourde suppose une intention de nuire. On distingue la faute simple, la faute grave, qui prive du préavis et de l’indemnité de licenciement, et la faute lourde. Voir notre page licenciement pour faute grave.

M

Mandataire judiciaire. Personne chargée de recevoir et de vérifier les déclarations de créances en cas de sauvegarde ou de redressement. C’est à lui que vous déclarez vos créances salariales.

Mandataire liquidateur. Personne chargée de réaliser les actifs et de payer les créanciers en cas de liquidation judiciaire.

Manœuvres dilatoires. Actes accomplis dans le seul but de retarder la procédure. Elles peuvent être sanctionnées par des dommages et intérêts.

Marchandage. Fourniture de main-d’œuvre à but lucratif causant un préjudice au salarié ou éludant l’application du droit du travail. C’est un délit.

Mémoire. Écriture déposée devant la Cour de cassation, exposant les moyens du pourvoi.

Mesures d’instruction. Mesures ordonnées par le juge pour établir les faits : expertise, audition de témoins, production forcée de documents détenus par l’employeur.

Minute. Exemplaire original du jugement, conservé au greffe.

N

Notification. Formalité par laquelle une décision est portée à votre connaissance. Elle fait courir les délais de recours. Lorsqu’elle est faite par huissier, on parle de signification.

Nullité. Sanction d’un acte irrégulier, qui est alors privé d’effet.

O

Ordonnance. Décision rendue par un juge unique, souvent en urgence. En matière prud’homale, l’ordonnance de référé est rendue par une formation paritaire, non par un juge seul.

P

Partie. Personne engagée dans le procès, demandeur ou défendeur.

Péremption d’instance. Extinction de l’instance lorsque aucune diligence n’a été accomplie pendant deux ans. Elle guette les procédures abandonnées en cours de route.

Plaidoirie. Exposé oral des arguments à l’audience. Elle complète les conclusions écrites, elle ne les remplace pas.

Portabilité. Maintien gratuit de votre complémentaire santé et de votre prévoyance après la rupture du contrat, pendant une durée égale à celle de votre dernier contrat, dans la limite de douze mois. Elle suppose que vous soyez indemnisé par France Travail.

Pourvoi en cassation. Recours devant la Cour de cassation, qui ne rejuge pas les faits mais contrôle l’application du droit. Le délai est de deux mois.

Prescription. Délai au-delà duquel une action n’est plus recevable. En droit du travail : douze mois pour contester un licenciement, deux ans pour l’exécution du contrat, trois ans pour les rappels de salaire, cinq ans en cas de discrimination ou de harcèlement. Voir notre article sur la prescription devant le conseil de prud’hommes.

Prise d’acte. Acte par lequel le salarié rompt lui-même son contrat en reprochant à l’employeur des manquements graves. Elle est risquée : si le juge retient les manquements, elle produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; sinon, elle produit ceux d’une démission, sans indemnité ni chômage. Voir notre page la rupture du contrat.

Provision. Somme versée par avance, avant le jugement définitif, lorsque la créance n’est pas sérieusement contestable. Elle peut être obtenue dès le bureau de conciliation ou en référé.

R

Reçu pour solde de tout compte. Reçu par lequel le salarié constate les sommes versées à la rupture. Sa signature n’a d’effet libératoire que pour les sommes qui y sont expressément mentionnées, et vous disposez de six mois pour le dénoncer. Il ne vous empêche jamais de contester le licenciement.

Référé. Procédure d’urgence permettant d’obtenir rapidement une mesure provisoire : provision sur salaires, remise de documents sous astreinte, cessation d’un trouble manifestement illicite. Elle suppose l’absence de contestation sérieuse, ou l’existence d’un dommage imminent. Voir notre article sur le référé prud’homal.

Requête. Acte par lequel vous saisissez le conseil de prud’hommes. Elle doit exposer sommairement les motifs de la demande, détailler chaque chef de demande, et être accompagnée des pièces énumérées sur un bordereau.

Résiliation judiciaire. Demande par laquelle le salarié demande au juge de prononcer la rupture du contrat aux torts de l’employeur, tout en restant en poste jusqu’à la décision. Elle est moins risquée que la prise d’acte, puisque le contrat se poursuit en cas de rejet.

Ressort. Étendue de la compétence d’une juridiction. Un jugement rendu en premier ressort est susceptible d’appel ; rendu en dernier ressort, il ne peut être attaqué que par un pourvoi en cassation.

Rupture conventionnelle. Rupture d’un commun accord, soumise à homologation administrative. Elle ouvre droit au chômage et à une indemnité au moins égale à l’indemnité légale de licenciement. Elle peut être annulée si votre consentement a été vicié, notamment sous la pression.

S

Saisine. Acte par lequel vous portez le litige devant le conseil de prud’hommes. Elle interrompt la prescription.

Signification. Notification faite par huissier de justice.

Smic. Salaire minimum interprofessionnel de croissance, en dessous duquel aucun salarié ne peut être rémunéré. Il est revalorisé au moins une fois par an.

Sursis à statuer. Décision par laquelle le juge suspend l’examen de l’affaire dans l’attente d’un événement, par exemple l’issue d’une procédure pénale.

Suspicion légitime. Motif permettant de demander le renvoi de l’affaire devant une autre juridiction lorsque l’impartialité des juges peut être mise en doute.

T

Transaction. Accord par lequel les parties mettent fin à leur différend au moyen de concessions réciproques. Elle a entre elles l’autorité de la chose jugée : une fois signée, vous ne pouvez plus revenir dessus. Ne signez jamais une transaction sans l’avoir fait relire.

Une question sur un mot que vous ne trouvez pas ici ?

Apportez vos documents et nous les traduirons avec vous. Le premier rendez-vous est gratuit, et il sert souvent à cela : comprendre ce que l’on vous a envoyé avant de décider quoi que ce soit.

 

Notre cabinet d’avocats en droit du travail à Paris dispose de plus de trente ans d’expérience dans la défense des salariés devant les conseils de prud’hommes de Paris et d’Île-de-France : Bobigny, Créteil, Nanterre, Boulogne-Billancourt, Villeneuve-Saint-Georges, Meaux, Melun. Nous défendons uniquement les salariés.