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  Par Me Sassi, avocat en droit du travail à Paris (www.avocat-ms.fr) Tel 06.02.20.20.20 / sassi.avocats@gmail.com   Aux termes du Code du travail, l'employeur dispose d'un important pouvoir disciplinaire sur les salariés de l'entreprise et ce pouvoir disciplinaire s’inscrit dans le prolongement de son pouvoir général de direction et d'organisation.   En principe, les sanctions qui peuvent être prises à l'encontre d'un salarié doivent figurer dans le règlement intérieur...

  Par Me Sassi, avocat en droit du travail à Paris (www.avocat-ms.fr) Tel 06.02.20.20.20 / sassi.avocats@gmail.com   A   Administrateur judiciaire   Personne désignée par le tribunal suite à une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire pour administrer les biens de l'entreprise.   Aide juridictionnelle   Aide financière accordée sous conditions à une personne en vue de faire face à des dépenses liées à une action en justice. ...

  Par Me Sassi, avocat en droit du travail à Paris (www.avocat-ms.fr) Tel 06.02.20.20.20 / sassi.avocats@gmail.com   Il arrive, plus souvent qu’on ne le croit, que le salarié fasse l’objet d’un licenciement verbal, souvent d’ailleurs dans des conditions vexatoires et humiliantes du type « Dégages t’es viré ! ».   Les Conseils de prud’hommes sont en effet souvent saisis de ce type de dossier qui est toutefois plus technique qu’on ne le croit, notamment sur le terrain de...

  Par Me Sassi, avocat en droit du travail à Paris (www.avocat-ms.fr)   La problématique de la prescription des fautes en droit du travail est essentielle dans la mesure où de très nombreux licenciements sont basés sur des faits fautifs que l’employeur reproche au salarié.   Dans la mesure où il n’est pas concevable que l’employeur puisse, éternellement, reproché au salarié, des faits fautifs anciens, le Code du travail, ainsi que la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour...

  Par Me Sassi, avocat en droit du travail  à Paris (www.avocat-ms.fr) Dans le cadre de son exploitation, une entreprise peut souhaite embaucher un salarié dans le cadre d’un Contrat à Durée Déterminée (CDD).   Il s’avère toutefois que le recours au Contrat à Durée Déterminée (CDD) est très réglementé par le Code du Travail notamment pour déterminer très précisément les cas dans lesquels le recours à ce type de contrat est...

    Par Me Sassi, avocat en droit du travail à Paris (www.avocat-ms.fr) Qu’est-ce que le référé prud’homal   Le référé prud'homal, comme toute la procédure prud'homale, est une procédure d’urgence qui est réglementée d’une part par le Code du travail et d’autre part par le code de procédure civile.   Le référé prud'homal est une procédure judiciaire d’urgence qui permet d’obtenir très...

  Par Me Sassi, avocat en droit du travail  à Paris (www.avocat-ms.fr)   Le salarié licencié qui a été dispensé de l'exécution du préavis par son employeur a droit dans tous les cas au paiement de son préavis   Il est fréquent que des salariés introduisent une action devant le Conseil de prud’hommes pour contraindre leur employeur à respecter les droits que leur donne le Code du travail en matière de préavis.   En effet, et à la suite...

  Par Me Sassi, avocat en droit du travail à Paris (www.avocat-ms.fr)   Selon l’article L3132-3 du Code du travail, tous les salariés ont droit à un repos minimal d’une journée par semaine et d’une façon générale ce repos doit, en principe, être pris le dimanche.   Le temps de travail des salariés est une matière réglementée de façon précise par le Code du travail et deux principes sont fondamentaux.   Ainsi, et tout d’abord, le Code...

  Par Me Sassi, avocat en droit du travail  à Paris (www.avocat-ms.fr)   Lorsque l’employeur reproche un comportement fautif du salarié, il peut avoir recours à la mise à pied de celui-ci, étant précisé qu’il convient de distinguer la mise à pied conservatoire de la mise à pied disciplinaire.   Ainsi, la mise à pied conservatoire permet d'écarter le salarié de l'entreprise dans l'attente que l’employeur prenne, ou non, une action à son...

  Par Me Sassi, avocat en droit du travail (www.avocat-ms.fr)   Les employeurs ont de plus en plus tendance à licencier des salariés pour faute grave, alors même que ce type de licenciement pour faute ne doit pourtant être réservé qu’à des situations assez rares en pratique.   Ce recours au licenciement pour faute grave par les employeurs s’explique souvent pour les raisons suivantes :   La volonté de créer un véritable rapport de force avec le salarié qui se...