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Il arrive fréquemment que l’employeur sanctionne le salarié sur la base de faits plus ou moins anciens.   Ce comportement de l’employeur a utiliser des faits anciens est de nature à précariser la situation du salarié qui serait ainsi sous la coupe de son employeur, qui pourrait le menacer alors d’utiliser d’anciens faits de nature à justifier une sanction.   A cet égard, le droit du travail, dont le but est la protection du salarié a clairement réglementé les limites temporelles...

  Même si le temps d’habillage et de déshabillage ne représente que 5 à 10 minutes par jour, cela peut représenter en fin de mois ou en fin d’année un temps considérable pour le salarié.   Sur la base d’un temps d’habillage de 5 minutes et de déshabillage de 5 minutes, soit 10 minutes par jour, cela représente 50 minutes par semaine, plus de 4 heures par mois et plus d’une semaine sur l’année.   Pour un salarié payé sur la base du Smic, cela...

  Comme dans les procès de toute nature, une instance peut se périmer si aucune des parties n’effectue de diligence pendant un certains temps et cela est bien évidemment vrai en matière prud’homale puisqu’une procédure en cours devant le Conseil de prud’hommes ne peut pas durer éternellement. :
  Ainsi et conformément à l’article R 1452-8 du Code du travail et à l’article 386 du Code de procédure civile, l'instance est périmée que lorsque les parties...

  Il est assez fréquent que l’employeur mette en place un système de surveillance et de contrôle de ses salariés. Dans ce domaine, l’employeur n’a pas tous les droits et les salariés ont le droit à un minium de protection sur le fondement des libertés individuelles et collectives des salariés, notamment sur le lieu de travail.   Il convient donc de faire un point sur la situation en fonction des principaux domaines dans lesquels l’employeur peut être tenté d’exercer son pouvoir...

Le Code du travail ne donne aucune définition de la faute en droit du travail tout en indiquant toutefois que l’employeur pouvait sanctionner tout « agissement du salarié qu’il considérerait comme fautif ». :
  Ce sont donc les juges des Conseils de prud’hommes et des Cours d’Appel qui ont défini les contours de la faute en droit du travail qui se définit désormais comme un comportement ne correspondant pas à l’exécution normale du contrat de travail par le salarié....

    Le Référé devant le Conseil de prud’hommes   La procédure du référé devant le Conseil de prud’hommes est une procédure d’urgence qui permet au salarié d'obtenir rapidement une décision exécutoire de plein droit afin de pouvoir récupérer certaines sommes (salaires, remboursement de frais etc.) ou certains documents (bulletins de salaire, attestation de salaire, certificat de travail etc.). :
  Pourquoi saisir le juge des référés...

    Les heures supplémentaires sont les heures de travail effectuées par le salarié au delà de la durée légale du travail qui est de 35 heures par semaine. :
  Sur le nombre maximum d’heures supplémentaire   D’une façon générale, le nombre d’heures effectuées par un salarié ne doit pas dépasser :   10 heures par jour ; 44 heures par semaine calculées sur une période de 12 semaines 48 heures dans la...

Comme dans tous procès, la gestion de la preuve est d’une importance primordiale, y compris devant le Conseil de prud’hommes bien entendu.   A cet égard, les principes classiques sont applicables et la charge de la preuve pèse souvent sur le demandeur, c’est à dire sur le salarié lorsqu'il introduit une action prud’homale afin de faire valoir un droit.   Il apparaît toutefois que le droit du travail prévoit certaines dérogations au principe applicable à la gestion de la preuve, en...

Tous les licenciements, qu’ils soient pour motif personnel ou pour motif économique, doivent respecter des règles de procédure très précises, faute de quoi le licenciement pourrait être déclaré irrégulier et ainsi permettre au salarié d’obtenir des dommages et intérêts. :
  Ainsi, et dans presque toutes les variétés de licenciements, qu’ils soient motivés par un motif économique ou par un motif personnel, celui-ci ne peut être prononcé...

Le principe du contradictoire est un principe fondamental de la procédure judiciaire qui signifie que tous les arguments et toutes les pièces dont l’une des parties entend faire état devant le Conseil de prud’hommes doivent au préalable avoir été communiqués à la partie adverse. :
  A cet égard, le juge doit constamment s’assurer, avant de rendre quelque jugement que ce soit, que le principe du contradictoire a été respecté.   Les articles 46 et 47 du Nouveau Code...