Notre cabinet d'avocat en droit du travail vous répond

    La fréquentation assidue des Conseils de prud’hommes par notre cabinet d’avocats nous permet de constater que les employeurs ont de plus en plus recours au licenciement pour faute grave pour se séparer de certains de leurs salariés. :
  Même s’il n’existe pas de définition légale de la notion de faute grave, la jurisprudence des conseils de prud’hommes et de la chambre sociale de la Cour de cassation a permis de délimiter le périmètre de la faute grave en fonction...

  Dans certains secteurs d’activité, le Code du travail prévoit que la fouille du sac d’un salarié peut être autorisée à titre préventif si l'activité de l'entreprise le justifie pour des raisons de sécurité collective ou si elle fait suite à des vols commis dans l’entreprise. :
  En conséquence, l'employeur ne peut pas licencié un salarié pour vol si les conditions prévues le Code du travail pour procéder à une fouille n'ont...

La prescription est un principe général de droit qui signifie que la possibilité d’exercer un droit en justice n’est possible que pendant un certain temps.   A l’issue de cette période, aucune action en justice n'est plus recevable.   Le principe de la prescription appliqué au droit du travail implique que le salarié doit introduire une action devant le Conseil de Prud’hommes avant que son action ne soit couverte par le délai de prescription.   Quel est le délai de prescription...

  La géolocalisation est une technique permettant de déterminer, en temps réel, la position géographique d'une personne par la localisation du véhicule dont elle a l'usage.   Les entreprises utilisent aujourd’hui de plus en plus ce type d’outil pour géolocaliser les véhicules utilisés par les salariés à des fins professionnelles, ce qui permet ainsi à l’employeur d’exercer une surveillance très étroite du salarié.   Géolocalisation...

  Les dispositions du Code du travail relatives au licenciement sont assez nombreuses et mettent à la charge des employeurs un certain nombre d’obligations pour valablement notifier le licenciement du salarié.   Même s’il est rare que ces obligations puissent entrainer la nullité du licenciement, la violation de ces règles peut permettre au salarié d’obtenir des dommages et intérêts dans certaines limites. La lettre de licenciement doit être envoyé par courrier recommandé :
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  La lettre de licenciement que l’employeur est obligatoirement tenu d’adresser au salarié pour lui notifier son licenciement doit remplir certaines conditions pour être valable.   En pratique, il n’est pas rare, surtout dans les petites entreprises, que la lettre de licenciement ne soit pas conforme aux exigences du Code du travail et de la jurisprudence des conseils de prud’hommes. La lettre de licenciement doit énoncer précisément les motifs du licenciement Ainsi, il est fondamental que la lettre de licenciement...

Il arrive, plus souvent qu’on ne le croit, que l’employeur décide de faire suivre le salarié, hors des locaux de l’entreprise pour y chercher des motifs de licenciement.   Bien entendu, ce type d’agissements est catégoriquement interdit et la chambre sociale de la Cour de cassation le martèle régulièrement en rappelant le caractère illégal de la filature d’un salarié hors de l’entreprise effectué par l’employeur ou par un tiers sur les directives de l’employeur (un...

L’article 1132-1 du Code du travail dispose très clairement qu’aucune personne ne peut être défavorablement traité en raison de sa couleur de peau, de sa nationalité, de son origine ou de sa religion :   Lors d’une procédure d’embauche Dans le cadre de l’accès à une formation ou d’un stage ; En matière d’avancement En matière de rémunération ; En matière de licenciement etc.   Compte tenu de la nature répressive...

La possession du permis de conduire peut être une condition d’embauche du salarié et dans certains cas un motif réel et sérieux de licenciement si le salarié devait faire l’objet d’une mesure de retrait ou d’annulation de son permis de conduire.   Toutefois, le licenciement du salarié au motif qu’il aurait perdu son permis de conduire est loin d’être automatique et la jurisprudence de la Chambre sociale de la Cour de cassation analyse avec beaucoup d’attention tous les cas figure qui lui sont...

La lettre de licenciement doit remplir un certain nombre de conditions pour être valable, faute de quoi le salarié pourrait soulever certains vices de procédure et ainsi obtenir des dommages et intérêts plus ou moins importants en fonction de chaque situation.   Courrier simple ou courrier recommandé ?   Les articles L 1232-6 et L 1233-15 du Code du travail disposent clairement que l’employeur doit notifier le licenciement du salarié par courrier recommandé avec accusé de réception.   ...