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Par Me Sassi, avocat en droit du travail (avocat-ms.fr)   L'article L 1243 - 1 du Code du travail dispose que, sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut pas être rompu avant l'échéance du terme fixé au CDD qu’en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude du salarié constatée par le médecin du travail.   Cela signifie que la procédure de rupture d'un contrat de travail à durée déterminée pour inaptitude...

Qu'est-ce qu'une faute lourde   Par Me Sassi, avocat en droit du travail à Paris (www.avocat-ms.fr)   Une faute lourde est faute d'une gravité exceptionnelle qui traduit l'intention de nuire du salarié à l’égard de son employeur. Le salarié qui commet une faute lourde peut être licencié sur-le-champ sans aucune indemnité, pas même les congés payés.   Il est toutefois fondamental de noter que dans tous les types de licenciement, y compris ceux pour faute lourde,...

Licenciement pour faute grave et mise à pied à titre conservatoire   Par Me Sassi, avocat à Paris (www.avocat-ms.fr)   Lorsque l'employeur reproche à un salarié des faits graves (insultes, violence, vols, etc.),  il est fréquent qu’il prenne une mesure de mise à pied à titre conservatoire à l’encontre du salarié dans l'attente de l'engagement de la procédure de licenciement. :
  Il s'avère toutefois que pour être valable, la mise à...

Lorsque l'employeur reproche à un salarié des faits graves (insultes, violence, vol, etc.),  il est fréquent qu’il prenne une mise à pied à titre conservatoire à l’encontre du salarié dans l'attente de l'engagement de la procédure de licenciement pour faute grave. :
  Il s'avère toutefois que pour être valable, la mise à pied à titre conservatoire et le licenciement qui suit, doivent impérativement respecter des règles de forme très strictes,...

  Dans le cadre des actions que notre cabinet d’avocat en droit du travail et licenciement engage pour le compte de nos clients victimes d'un licenciement devant les conseils de prud'hommes, nous constatons régulièrement que la procédure de licenciement n'est pas scrupuleusement respectée par les employeurs notamment concernant l'entretien préalable au licenciement.   Or, l'entretien préalable licenciement est une formalité substantielle pour tous les types de licenciement, que ce soit un licenciement pour...

  Les avocats de notre cabinet constatent souvent que les salariés ignorent un nombre important de dispositions figurant dans le Code du travail de telle sorte qu’ils n’exercent pas de nombreux droits prévus en leur faveur.   Cela est notamment le cas du congés parental d’éducation puisque seuls 4 % des pères exercent ce droit qui leur permet de rester aux cotés de leurs jeunes enfants pendant plusieurs mois tout en étant rémunérés.   Ainsi, le Code du travail accorde aux...

    Le salarié victime d'un licenciement pour motif personnel se pose souvent la question de savoir pourquoi il a été licencié, et si ses droits ont été respectés.   Bien évidemment, il est difficile pour un salarié seul de savoir si toutes les règles protectrices figurant dans le code du travail lui ont été appliquées.   Seul un avocat en droit du travail spécialisé dans la défense des salariés devant le conseil de prud'hommes pourra...

  Le Code du travail français n’a pas rendu obligatoire la formalisation d’un contrat de travail écrit dans le cadre des contrats de travail à durée indéterminée à temps complet.   Cela signifie dans les faits que certains salariés ont beaucoup de mal à prouver l’existence de leur contrat de travail tout comme l’étendue des droits dont ils bénéficient.   C’est dans ce contexte que la chambre sociale de la Cour de cassation a été...

  Le licenciement irrégulier est le licenciement prononcé lorsque l’employeur n’a pas respecté les règles de procédure visées dans le Code du travail. :
Ces règles de droit du travail prévoient : •    La convocation du salarié préalablement au licenciement
•    L’audition du salarié 
•    La notification du licenciement au salarié dans les délais requis Lorsque les règles relatives...

  Que doit contenir la lettre de licenciement pour motif économique   La lettre de licenciement est un document fondamental dans toutes les procédures de licenciement, que ce soit dans le cadre d’un licenciement pour motif personnel, avec ou sans faute du salarié, ou dans le cadre d’une procédure de licenciement économique. :
  La lettre licenciement doit en effet énoncer précisément les motifs retenus par l’employeur pour justifier le bien-fondé du licenciement.   Dans...