Notre cabinet d'avocat en droit du travail vous répond

  La maladie ne peut constituer ne peut valablement justifier un licenciement dans la mesure où cela s’analyserai comme une mesure discriminatoire fondée sur l'état de santé du salarié.   Il est donc assez rare que le motif du licenciement avancé par l’employeur soit explicitement la maladie du salarié.   Dans ce type de situation, l’employeur invoque plutôt les conséquences de l'absence prolongée ou des absences répétées du salarié victime...

La période d’essai permet à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié dans son travail et au salarié d’apprécier si les fonctions occupées lui conviennent. :
  Le code du travail ne prévoit pas l’application obligatoire d’une période d’essai de telle sorte que c’est le contrat de travail qui prévoit le principe et les modalités de la période d’essai applicable au salarié.   Le Code du travail prévoit...

  Même si, sur le plan des principes, tous les salariés peuvent se défendre, seuls, devant le Conseil de prud’hommes, il s’avère dans les faits que la procédure a ses règles, ses usages et ses pièges.   Le salarié doit donc être particulièrement vigilant tout au long de la procédure pour éviter qu’elle ne se retourne contre lui.   De plus, le salarié doit toujours avoir à l’esprit que dans les faits, les employeurs sont toujours assistés...

    Notre cabinet d’avocats en droit du travail a plus de 20 ans d’expérience dans la défense de toutes les catégories de salariés (employés, ouvriers, agents de maitrise et cadres) devant le conseil de prud’hommes. Dynamique et combattif, nous vous proposons un accompagnement sur mesure qui démarre par un premier RDV gratuit. C’est à l’issue de ce 1er RDV gratuit que vous serez en mesure de choisir la stratégie à adopter. Si vous choisissez de nous prendre...

Vous venez d’être licencié et, logiquement, vous vous posez la question d’engager, ou non, une action devant le Conseil de prud’hommes.   Ce choix n’est pas toujours un choix facile.   Quels sont précisément vos droits ? Quelles sont vos chances de succès ? Que pouvez-vous espérer ? Combien ça coute ?   Vous sentez vous prêts à affronter seul votre ancien employeur devant le Conseil de Prud’hommes alors qu’il  sera assisté...

Le contrat de travail temporaire, aussi appelé contrat d’intérim a pour objet la réalisation d’une tache précise et temporaire communément appelé « mission » par un salarié.   Ainsi, le contrat d’intérim ne peut avoir pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale de l’entreprise utilisatrice.   Ainsi, le contrat d’intérim ne peut être conclue que dans des cas précis prévu, par l'article...

Les conseils de prud’hommes sont compétents pour connaître les litiges individuels nés à l’occasion d’un contrat de travail de droit privé et notammnet à la suite d'un licenciement.   Dans le cadre de cette mission, les conseillers prud’hommes sont chargés de la conciliation des parties et, à défaut, du jugement des affaires.   Pour certaines situations urgentes, il existe une procédure de référé permettant d’obtenir rapidement une décision. Le...

Dans un arrêt rendu public le 18 janvier 2011, la Cour de cassation durci un peu plus les licenciements économiques dans le cadre de la fermeture d’une entreprise faisant partie d’un groupe et subordonne désormais le caractère réel et sérieux du motif économique à la situation de la société mère.   Si la société mère ne rencontre pas de difficultés économiques, la Cour de cassation estime que les difficultés économiques de sa filiale ne permettent...

Dans le cadre de tous les projets de licenciement économique, l’employeur doit déterminer l’ordre des licenciements en fonction de critères légaux ou conventionnels. Le non-respect par l’employeur des règles relatives à l’ordre des licenciements l’expose au paiement à une amende de 4e classe et ouvre droit, pour le salarié, au paiement de dommages-intérêts. Quels sont les critères permettant de fixer l’ordre des licenciements Pour déterminer le salarié susceptible...

L’indemnité légale de licenciement constitue le droit minimal du salarié remplissant les conditions suivantes :   Etre en contrat à durée indéterminée et licencié pour un motif autre qu’une faute grave ou lourde ; Avoir au moins 1 an d’ancienneté dans l’entreprise à la date du licenciement.   Cette indemnité est versée à la fin du préavis, que ce dernier soit exécuté ou non, et est calculée :   ...