Notre cabinet d'avocat en droit du travail vous répond

Le contrat de travail temporaire, aussi appelé contrat d’intérim a pour objet la réalisation d’une tache précise et temporaire communément appelé « mission » par un salarié.   Ainsi, le contrat d’intérim ne peut avoir pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale de l’entreprise utilisatrice.   Ainsi, le contrat d’intérim ne peut être conclue que dans des cas précis prévu, par l'article...

Les conseils de prud’hommes sont compétents pour connaître les litiges individuels nés à l’occasion d’un contrat de travail de droit privé et notammnet à la suite d'un licenciement.   Dans le cadre de cette mission, les conseillers prud’hommes sont chargés de la conciliation des parties et, à défaut, du jugement des affaires.   Pour certaines situations urgentes, il existe une procédure de référé permettant d’obtenir rapidement une décision. Le...

Dans un arrêt rendu public le 18 janvier 2011, la Cour de cassation durci un peu plus les licenciements économiques dans le cadre de la fermeture d’une entreprise faisant partie d’un groupe et subordonne désormais le caractère réel et sérieux du motif économique à la situation de la société mère.   Si la société mère ne rencontre pas de difficultés économiques, la Cour de cassation estime que les difficultés économiques de sa filiale ne permettent...

Dans le cadre de tous les projets de licenciement économique, l’employeur doit déterminer l’ordre des licenciements en fonction de critères légaux ou conventionnels. Le non-respect par l’employeur des règles relatives à l’ordre des licenciements l’expose au paiement à une amende de 4e classe et ouvre droit, pour le salarié, au paiement de dommages-intérêts. Quels sont les critères permettant de fixer l’ordre des licenciements Pour déterminer le salarié susceptible...

L’indemnité légale de licenciement constitue le droit minimal du salarié remplissant les conditions suivantes :   Etre en contrat à durée indéterminée et licencié pour un motif autre qu’une faute grave ou lourde ; Avoir au moins 1 an d’ancienneté dans l’entreprise à la date du licenciement.   Cette indemnité est versée à la fin du préavis, que ce dernier soit exécuté ou non, et est calculée :   ...

Le système judiciaire français se divise en deux grands ordres de juridictions : L’ordre administratif : principalement compétent pour juger les litiges qui mettent en cause l’administration (collectivités locales, Etat, services publics…) dont la juridiction suprême est le Conseil d'Etat. La compétence de l’ordre judiciaire couvre les litiges en matière civile et en matière pénale, à savoir les litiges entre particuliers, les litiges commerciaux ou les infractions au code pénal. La juridiction suprême de cet ordre est la Cour de cassation. La compétence d’une juridiction,...

Le choix de l’avocat :
Choisir un avocat, c'est choisir un partenaire avec lequel des relations de confiance vont pouvoir se nouer. L'importance de la qualité des rapports humains est primordiale. Si le savoir est un facteur important dans le choix de l'avocat, sa personnalité et sa sensibilité constituent autant d'éléments tout aussi déterminants. En effet, il sera amené à intervenir dans des domaines qui peuvent être très personnels (divorce, succession…). Le choix d'un avocat...

Lorsque vous êtes obligé ou que vous décidez de recourir aux services d'un avocat pour vous représenter au cours de la procédure que vous avez engagée ou qui a été engagée contre vous, vous pourrez être amené à régler 3 types de sommes: des honoraires, des dépens et des frais. Les honoraires :
Le montant des honoraires est fixé librement par l’avocat et doit être transmis au client lors du premier rendez-vous, afin qu’il en ait connaissance avant d’accepter ou de refuser de confier son affaire à l’avocat. L’avocat peut à cet effet établir un devis à son...

La profession d'avocat est une profession réglementée organisée en ordre et soumise à des règles professionnelles et déontologiques strictes principalement régies par la loi du 31 décembre 1971 le décret du 27 novembre 1991 et le décret du 12 juillet 2005 modifiés. Par sa prestation de serment, l’avocat accepte les obligations applicables à sa profession et les sanctions encourues en cas de non-respect. Il s’engage donc volontairement à les respecter tout au long de sa vie professionnelle. L'avocat est donc soumis à un certain nombre de règles juridiques et éthiques tant...

Les professions d’avocat et de conseil juridique ont fusionné le 1er janvier 1992, et n’en forment désormais qu’une seule : la profession d’avocat. Partenaire juridique du client, l’avocat a vocation à l’assister dans toutes ses démarches courantes et à le défendre devant les juridictions, que ce client soit un particulier ou une entreprise (société civiles, commerciales, associations, artisans, commerçants…). Le rôle de l’avocat peut être de plaider mais également de conseiller le client et de réaliser pour son compte toutes les formalités qui lui incombent, même...